Résiliation assurance santé. Informez-vous sur les démarches à suivre pour la résiliation de votre contrat d'assurance santé

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Résilier son assurance santé.


Les dispositions pour résilier son assurance santé sont réglementées par les dispositions générales du contrat et l’article L113-16 du code des assurances qui stipule :  En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile.

- changement de situation matrimoniale.

- changement de régime matrimonial.

- changement de profession.

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Les assureurs sont souvent réticents pour accepter les résiliations d’un contrat d’assurance santé pour raison de changement de domicile car ils estiment que cet évènement n’est pas de nature à modifier le risque.

Tous les contrats d’assurance santé sont résiliables, moyennant un préavis de 2 mois LR AR, à la date d’échéance principale qui se trouve être soit la date anniversaire de la prise d’effet soit une date fixée contractuellement : par exemple le 1er janvier ou le 1er juillet.

Résilier pour augmentation abusive :

Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.

Résilier pour adhésion à un contrat groupe obligatoire :

Il est nécessaire de résilier le contrat mutuelle individuel en cours. Envoyez un courrier de résiliation en recommandée avec accusé de réception à l'assureur de votre contrat santé en cours accompagné d'un justificatif stipulant votre obligation d'adhésion à un contrat collectif à caractère obligatoire. Le contrat en cours est résilié à la date d'adhésion de votre assurance santé groupe obligatoire.

Résilier dans le cadre de la loi Châtel :

Depuis la loi Châtel de 2005, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat à tout moment.

Par contre si vous avez souscrit un contrat individuel auprès d’un courtier grossiste, il y a de forte chance que la loi Châtel ne soit pas applicable, la plupart de leurs contrats sont souscrits dans le cadre d’un contrat collectif !



 

1 commentaire
Déposé par clacatki le 26/12/2010 18:53:56

j'ai recu l'avis de renouvellement pour 2011 le17/12/2010 avec date du 7/12/2010 pour un contrat "complémentaire santé" par demarchage avec une augmentation de 13%. J'ai envoyé la lettre de résiliation par recommandé le 26/12/2010.Votre avis me serait très utile.Merci par avance.



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