La réforme de la sécurité sociale de 2004 et son application progressive Partie 3. Découvrez tous les changements de l'assurance maladie
La réforme de la sécurité sociale - Partie 3
H) L’aide à la souscription d’une complémentaire santé :
Une aide à l’acquisition des contrats d’assurance santé est mise en place pour les bas revenus. Leur plafond initial (15% au dessus de celui de la CMU) à été relevé à + 20% en 2007 et le partage des aides revu depuis le 1er janvier 2010.
L’attribution s’effectue par tranche d’âge :
• Moins de 25 ans: 100€
• De 26 à 49 ans: 200€
• De 50 à 59 ans: 350€
• A partir de 60 ans: 500€
I) Les actes de préventions :
La loi prévoit la prise en charge d’au moins 2 actes de prévention figurant sur la liste publiée le 8 juin 2006 (conformément à l’article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale). Nous trouvons par exemple: le 1er bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans, le dépistage de l’hépatite B, l’Ostéodensitométrie tous les 6 ans pour les femmes de plus de 50 ans etc… L’assurance santé participe au remboursement d’au moins 2 de ces actes.
J) La contribution forfaitaire de 1€ :
Il s’agit d’un reste à charge pour le patient qui est retenu sur ses remboursements lorsqu’il consulte un médecin et pour les actes de biologie et de radiologie. Le plafond annuel de retenues est fixé à 50 euros par an et par bénéficiaire. Il s’applique pour tous les assurés sociaux de plus de 18 ans y compris ceux exonérés du ticket modérateur pou cause d’ALD. Il ne s’applique pas aux femmes enceintes pendant leurs 4 derniers mois de grossesse jusqu’au 12ème jour qui suit l’accouchement, aux consultations, actes et soins réalisés par les chirurgiens dentistes. Aux actes et soins réalisés par les auxiliaires médicaux.
Pour plus de renseignements consultez le site ameli.fr - La participation forfaitaire de 1 euro
Cette retenue ne fait pas l’objet d’un remboursement par les organismes d’assurance santé qui émettent des contrats responsables.
