Contrat Assurance Responsabilité Civile du Particulier

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Présentation du contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier

Contrat Assurance de Responsabilité Civile du Particulier

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile du Particulier garantit les conséquences pécuniaires encourues par les personnes assurées, si un dommage corporel, matériel ou immatériel (généralement consécutif) est causé, par leur faute, la faute des personnes dont elles répondent, par les choses (y compris les animaux) dont elles ont la garde juridique, à un tiers dans le cadre de leur Vie Privée, incluant la pratique de sports exercés à titre amateur, l’activité de garde d’enfants et le suivi de stages rémunérés ou non dans le cadre des études.

Définitions principales du contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier.

ASSURÉS

Contrat Assurance de Responsabilité Civile (RC) du ParticulierSont généralement considérées comme « assurés », les personnes suivantes :

  • Le SOUSCRIPTEUR du contrat,
  • Le conjoint marié, pacsé ou en vie maritale,
  • Les enfants mineurs du souscripteur et du conjoint,
  • Les enfants majeurs du souscripteur et du conjoint sous condition d’être non mariés, non indépendants fiscalement et de ne pas habiter à une autre adresse,

Observation : certains contrats prévoient de garantir plus largement « l’entourage » du souscripteur, sans plus de précision,

  • Les employés de maison du souscripteur pendant leur service,
  • Les gardes et les aides occasionnelles bénévoles, c'est-à-dire :
  1. Les personnes assurant la garde bénévole des enfants ou des animaux de l’assuré, si leur responsabilité est recherchée du fait de cette garde. Le « baby-sitting » (rémunéré ou non) est assimilé à une garde bénévole,
  2. Les personnes qui, pour une aide urgente et imprévue, ou occasionnelle, apportent leur assistance à l’assuré, si leur responsabilité personnelle est recherchée du fait de cette aide, mais dans la mesure où cette aide ne relève pas de la règlementation relative au travail clandestin,

SOUSCRIPTEUR

Personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

TIERS

  • Contrat Assurance de Responsabilité Civile (RC) du ParticulierLes personnes qui ne sont pas définies comme « personnes assurées »,
  • Les employés de maison victimes, en dehors de leur service, d’un dommage dont la responsabilité incombe à une personne assurée,
  • Les employés de maison :

- lorsqu’ils sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur assuré ou des personnes à qui ce dernier a délégué ses pouvoirs pour le remboursement des sommes dont l’assuré est redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ainsi que pour l’indemnité complémentaire à laquelle la victime a droit,

- lorsqu’ils sont victimes de dommages causés par la faute intentionnelle d’un autre employé de maison pour le recours de droit commun que peut être fondée à exercer la Sécurité Sociale (ou tout autre organisme de prévoyance),

  • Le conjoint ou concubin, les ascendants et descendants de la personne assurée responsable du dommage qu’ils ont subi :

- pour les prestations que la Sécurité Sociale ou tout organisme de prévoyance pourrait réclamer à cette personne,

- les gardes et les aides occasionnelles pour les dommages corporels qu’elle subit.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte à l’intégrité physique ou intellectuelle d’un individu.

DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.

DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS

Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

LIEU d’ASSURANCE

L’adresse de l’habitation du souscripteur locataire indiquée aux Conditions Particulières.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier

Contrat Assurance de Responsabilité Civile (RC) du Particulier - GarantiesDans un contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier, sont garantis :

  • Les dommages causés à des tiers par les personnes assurées, par les biens mobiliers, par les animaux domestiques dont les personnes assurées sont responsables,
  • La responsabilité civile entre les membres de la famille, pour les accidents corporels graves,
  • La responsabilité immeuble et terrains (boisés ou non) situé à la même adresse ou à une adresse différente, si, dans ce dernier cas les terrains ne comportent pas de construction. Les biens immobiliers et les terrains ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles. La superficie de ces terrains est souvent contractuellement limitée (30.000 m2 par exemple) ou une majoration peut être appliquée au delà.
  • La responsabilité « SÉJOUR-VOYAGE », lors d’un déplacement de moins de 3 mois dans une location de vacances ou d’un séjour à l’hôtel ou dans une pension de famille,
  • La responsabilité « FÊTE FAMILIALE », vis-à-vis des propriétaires des locaux loués, & des propriétaires des biens mobiliers loués,
  • La DÉFENSE-RECOURS en vue de défendre à l’amiable ou judiciairement l’assuré engageant sa responsabilité garantie par le contrat, et/ ou d’exercer des recours contre des tiers visant à réparer des dommages subis par l’assuré.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier

Contrat Assurance de Responsabilité Civile (RC) du Particulier - Limites

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier, avec leurs limites et leurs franchises.

RESPONSABILITÉ VIE PRIVÉE & RESPONSABILITÉ IMMEUBLE

Dommages corporels

* 20.000.000 €
* Pas de franchise
* Non indexés

Dommages matériels & immatériels consécutifs :

* 1.500 fois Indice FFB - Pas de franchise
* 300 fois Indice FFB - Pas de franchise

RESPONSABILITÉ entre MEMBRE de la FAMILLE

Dommages corporels :

* 460 fois Indice FFB - Pas de franchise

RESPONSABILITÉ FÊTES FAMILIALES

- Dommages matériels :

* 550 fois Indice FFB - Pas de franchise

DÉFENSE-RECOURS

- 30 fois Indice FFB
- Franchise 0,50 fois indice FFB

*Selon les Conditions Générales AXA.

Principales exclusions du contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier

Contrat Assurance de Responsabilité Civile (RC) du Particulier - ExclusionsLe contrat d’Assurance Responsabilité Civile du Particulier ne couvre pas :

  • Les dommages causés intentionnellement par l’assuré (sauf enfants mineurs et préposés au service de l’assuré),
  • Les amendes et pénalités,
  • Les dommages résultant d’obligations contractuelles non bénévoles (sauf baby-sitting),
  • Les dommages résultant d’activités qui ne relèvent pas de la vie privée (à l’exception de stages d’études),
  • Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques, par les bateaux à moteur de plus de 6 CV, par les véhicules nautiques à moteur (jet-ski, scooters et motos des mers), par les bateaux à voile de plus de 6 mètres, et par des appareils de navigation aérienne,
  • Les dommages causés par les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la loi relative aux animaux dangereux (article 211-12 Code Rural),
  • Les dommages causés par les équidés, les animaux non domestiques appartenant ou gardés par une personne assurée,
  • Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance ou survenus dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant,
  • Les dommages résultant de la contamination par quelque maladie que ce soit,
  • Les dommages résultant de la participation de l’assuré à une bagarre, sauf cas de légitime défense, à une émeute ou à un mouvement populaire,
  • Les fêtes familiales ayant lieu dans un château ou dans un bâtiment classé monument historique.


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