Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant s’applique à la garantie par l’assureur des biens immeubles et éventuellement meubles (si location en « meublé ») d’un propriétaire non occupant de son bâtiment à usage d’habitation pour les événements garantis principalement, tels que l’INCENDIE, le DÉGÂT des EAUX, le VOL, et le BRIS des GLACES. Le bâtiment du PNO est souvent loué à un ou plusieurs locataires.
Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant s’applique aussi à la garantie des conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITÉ CIVILE qu’un propriétaire non occupant peut encourir, essentiellement en cas de défaut d’entretien de l’immeuble ou d’un vice de construction, en raison de dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels le bâtiment désigné au contrat (et le mobilier contenu) trouvent une origine.
Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant.
Sont généralement considérées comme « assurés », les personnes suivantes :
Personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.
Il faut entendre par franchise, une somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque.
Tout local satisfaisant aux conditions suivantes :
Dans tous les cas, les combles, greniers et sous-sols ne sont pas comptés. Ces locaux, à l’exception des garages, doivent être situés au lieu d’assurance.
Toute atteinte à l’intégrité physique ou intellectuelle d’un individu.
Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien.
Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.
Il s’agit de l’indice des prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).
L’adresse du bâtiment du souscripteur propriétaire non occupant indiquée aux Conditions Particulières.
Superficie comprenant l’épaisseur des murs de tous les niveaux habitables et servant au calcul de la prime.
Quelquefois les caves et greniers sont comptés pour moitié de leur superficie.
Une erreur de 10% est tolérée en cas d’inexactitude de la surface déclarée par l’assuré.
Pourcentage de dépréciation résultant de l’usage ou de l’ancienneté d’un bien.
Dans un contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant, sont garantis :
Les dommages au bâtiment figurant aux Conditions Particulières et à son contenu et occasionnés par :
Ainsi que les dommages causés à des tiers par l’assuré au titre de :
Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Habitation Propriétaire Non Occupant, avec leurs limites et leurs franchises.
- Limite à la perte totale du bâtiment (& de son contenu si meublé)
- Valeur vétusté déduite ou Valeur à neuf
- Franchise aux C.P. ou pas de franchise
- Limite à la valeur de remplacement à neuf de l’ensemble des glaces du bâtiment, du démontage et du remontage et des pièces annexes et de la main d’œuvre pour ce remplacement
- Franchise aux C.P. ou pas de franchise
- Dommages Corporels : 20.000.000 € (Franchise aux C.P.)
- Dommages Matériels : 1.500 X I* (Franchise aux C.P.)
- Dommages Immatériels : 300 X I* (Franchise aux C.P.)
- Dommages Matériels : RECOURS des VOISINS & des TIERS
- Dommages Immatériels : RECOURS des LOCATAIRES
- Limite à des capitaux contractuellement fixés concernant les frais de procédure suivant des dommages corporels ou matériels de l’ordre de 30 X I* : Franchise aux C.P. (Seuil d’intervention de l’ordre de 0,5 X I*)
- Franchise légale 2011 = 380 €
- Franchise aux C.P.
- Franchise aux C.P.
- Pas de franchise
Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant ne couvre pas :