Le contrat d’Assurance Habitation Locataire s’applique à la garantie par l’assureur des biens meubles d’un locataire d’un local à usage d’habitation pour les événements garantis principalement, tels que l’INCENDIE, le DÉGÂT des EAUX, le VOL, et le BRIS des GLACES.
Le contrat d’Assurance Habitation Locataire s’applique aussi à la garantie des conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITE CIVILE qu’un locataire peut encourir en raison de dommages subis par son propriétaire ou par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels l’occupation par le locataire du bâtiment désigné au contrat et le mobilier contenu trouvent une origine.
Dans le contrat d’Assurance Habitation Locataire, sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité du locataire engagées durant sa vie privée pour lui-même, les personnes dont il répond et les choses qu’il a sous sa garde.
Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Habitation Locataire.
Sont généralement considérées comme « assurés », les personnes suivantes :
Personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.
Il faut entendre par franchise, une somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque.
Tout local satisfaisant aux conditions suivantes :
Dans tous les cas, les combles, greniers et sous-sols ne sont pas comptés. Ces locaux, à l’exception des garages, doivent être situés au lieu d’assurance.
Toute atteinte à l’intégrité physique ou intellectuelle d’un individu.
Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.
Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.
Il s’agit de l’indice des prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).
L’adresse de l’habitation du souscripteur locataire indiquée aux Conditions Particulières.
Somme de toutes les périodes d’inoccupation du bâtiment supérieures à 3 jours au cours des 12 mois précédent le sinistre. Si ce total dépasse 90 jours, la garantie VOL se trouve suspendue jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
Toute pièce d’habitation (y compris les vérandas) de plus de 6 m2 et de moins de 40 m2 autre que les cuisines, entrées, sanitaires, salles de bains, couloirs.
Les pièces de plus de 40 m2 sont comptées pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fraction de tranche de 40 m2.
Pourcentage de dépréciation résultant de l’usage ou de l’ancienneté d’un bien.
Dans un contrat d’Assurance Habitation Locataire, sont garantis :
Les dommages au bâtiment figurant aux Conditions Particulières et à son contenu et occasionnés par :
Ainsi que les dommages causés à des tiers par l’assuré au titre de :
Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Habitation Locataire, avec leurs limites et leurs franchises.
- Limite à la responsabilité civile de la perte totale du bâtiment : pas de franchise
- Limite à la responsabilité civile de la perte totale du bâtiment & de son contenu (Valeur vétusté déduite ou Valeur à neuf) : franchise aux C.P. ou pas de franchise
- Limite à la valeur de remplacement à neuf de l’ensemble des glaces du bâtiment, du démontage et du remontage et des pièces annexes et de la main d’œuvre pour ce remplacement : franchise aux C.P. ou pas de franchise
- Dommages Corporels : 20.000.000 € (franchise aux C.P.)
- Dommages Matériels : 1.500 X I* (franchise aux C.P.)
- Dommages Immatériels : 300 X I* (franchise aux C.P.)
- Dommages Matériels : RECOURS des VOISINS & des TIERS
- Dommages Immatériels : RISQUES LOCATIFS
- Limite à des capitaux contractuellement fixés concernant les frais de procédure suivant des dommages corporels ou matériels de l’ordre de 30 X I* : franchise aux C.P seuil d’intervention de l’ordre de 0,5 X I*
- Franchise légale 2011 = 380€
- Franchise aux C.P.
- Franchise aux C.P.
- Pas de franchise
Le contrat d’Assurance Habitation Locataire ne couvre pas :