Contrat Assurance Responsabilité Civile de l'Entreprise

Présentation du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise

Le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise garantit les conséquences pécuniaires encourues par les personnes assurées, si un dommage corporel, matériel ou immatériel (consécutif ou non) est causé, par leur faute, la faute des personnes dont elles répondent (préposés & sous-traitants), par les choses –biens immeubles et meubles- (y compris les animaux) dont elles ont la garde juridique, à un tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles, telles que définies aux Dispositions Particulières.

La garantie de ces dommages s’applique, dans le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise, quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée, et pour toutes les causes, dommages et événements non expressément exclus du contrat.

Définitions principales du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise.

ACCIDENT

Événement imprévu et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure à l’assuré et à la chose endommagée.

ASSURÉS

Sont généralement considérées comme « assurés » :

• L’ENTREPRISE, personne morale au nom de laquelle le contrat d’assurance est souscrit, ainsi que ses représentants légaux agissant es qualité, notamment son Président, Directeur Général ou Gérant,
• Le CHEF d’ENTREPRISE, personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel en son nom personnel et pour son propre compte, souscripteur du contrat,

SOUSCRIPTEUR

Personne physique du CHEF d’ENTREPRISE désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

TIERS

• Toute personne autre que l’assuré responsable du dommage,
• Tout assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel causé par un autre assuré, les assurés étant considérés comme tiers entre eux,
• Les préposés de l’assuré quant aux recours de droit commun contre leur employeur, notamment du fait du principe de réparation forfaitaire et non intégrale de la législation sur les accidents du travail.

ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT

L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol, les eaux,

La production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle »lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.

BIENS CONFIÉS

Biens mobiliers se trouvant dans l’enceinte de l’entreprise assurée ou en cours de transport, appartenant à autrui et qui ont été remis à l’assuré afin qu’il exécute sur ces biens un travail entrant dans le cadre de ses activités professionnelles telles que déclarées aux Dispositions Particulières.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration, destruction ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.

DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS

Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS

Tout préjudice pécuniaire qui n’est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti.

LIVRAISON

Remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété dès lors que cette remise à fait perdre à l’assuré son pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur ces produits.
Il est toutefois précisé qu’il n’y a pas livraison au sens du présent contrat en cas de prêt ou de dépôt à titre gratuit.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise

Dans un contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise, sont garantis :

• Au titre de la RC EXPLOITATION, Les dommages causés à des tiers et/ ou à des clients par les personnes assurées, par les biens mobiliers, par les animaux domestiques dont les personnes assurées sont responsables, à l’occasion des activités de l’entreprise, par les atteintes accidentelles à l’environnement,
• Au titre de la RC APRÈS LIVRAISON, les conséquences d’un vice caché ou d’un défaut de sécurité du produit, d’une malfaçon, d’une erreur de livraison, d’une faute ou négligence dans le stockage, le montage ou à l’occasion de conseil, préconisation ou instruction d’emploi.
• La DÉFENSE CIVILE, PÉNALE & RECOURS en vue de défendre à l’amiable ou judiciairement l’assuré engageant sa responsabilité civile et éventuellement pénale garanties par le contrat et d’exercer des recours amiables ou judiciaires contre des tiers responsables de dommages corporels et/ou matériels subis par l’assuré.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise, avec leurs limites et leurs franchises.

 RESPONSABILITÉ EXPLOITATION

Hors atteinte à l’environnement

* Dommages corporels : 6.100.000 € par année d’assurance :
• Pas de franchise.

* Dommages matériels& immatériels consécutifs : 800.000 € par année d’assurance :
• Franchise 10%, Mini 150 €, Maxi 750 €.

Avec les limitations suivantes :

* Biens confiés :
• 8.000 €
• Pas de franchise

* Vol par préposé :
• 15.000 €
• Pas de franchise

* Dommages immatériels non consécutifs :
• 150.000 € par année d’assurance
• Pas de franchise

* Dommages survenus aux USA/ CANADA    :
• 2.300.000 €    par année d’assurance
• Franchise 10 % - Mini : 4.000 € / Maxi : 15.000 €

* Atteinte à l’environnement    tous dommages confondus   :
• 300.000 € par année    d’assurance - Maxi 150.000 € par sinistre
• Franchise 10 % - Mini 600 € - Maxi 1.500 €

* Dommages corporels aux préposés    :
• 1.000.000 € par année d’assurance   
• Pas de franchise

RC APRÈS LIVRAISON

* Tous dommages confondus    :
• 1.500.000 € par année d’assurance
• Pas de franchise

Dont

* Dommages matériels et immatériels consécutifs :
• 800.000 €
• Franchise : 10 % - Mini : 150 € - Maxi : 750 €

* Dommages immatériels non consécutifs + Frais de dépose/ repose
• 150.000 €
• Franchise : 10 % - Mini : 700 € - Maxi 4.000 €

DÉFENSE PÉNALE & RECOURS   

* Frais et honoraires :
• 30.000 € par dossier
• Seuil : 230 €

Sous limites :

* Tribunal de police :
• 350 €

* Tribunal correctionnel :
• 700/ 800 €

* Tribunal d’instance :
• 700 €

* Référé :
• 500 €

* Tribunal de grande Instance :
• 1.000 €

* Cassation :
• 1.700 €

* Expertise judiciaire :
• 4.500 €

*Selon les Conditions Générales ALLIANZ.

Principales exclusions du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise

Le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise ne couvre pas :

• Les conséquences de la faute intentionnelle des personnes physiques ayant la qualité d’assuré (sauf préposés au service de l’assuré), sans préjudice de la responsabilité de l’assuré en tant que commettant,
• Les dommages rendus inéluctables par le fait volontaire de l’assuré et qui font perdre au contrat d’assurance son caractère aléatoire garantissant des événements incertains,
• Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, les émeutes ou mouvements populaires, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages, la grève du personnel de l’assuré ou la fermeture arbitraire de son entreprise (lock-out), à moins que la responsabilité de l’assuré (autre qu’un préposé) ne soit établie à l’occasion de ces événements,
• Les amendes, ou toute autre sanction pénale encourue par les personnes morales, infligées personnellement à l’assuré,
• Les dommages causés par des éruptions volcaniques, tremblements de terre, tempêtes, ouragan, cyclones, inondations, raz de marée et autres cataclysmes,
• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés :

1. Par la modification de structure du noyau atomique,
2. Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif,
3. Par toute autre source de rayonnement ionisant,

• Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques et semi-remorques,
• Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance ou survenus dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant,
• Les atteintes à l’environnement ne résultant pas d’un événement soudain et imprévu, sauf recours de droit commun en cas de dommages corporels subis par les préposés de l’assuré,
• Les dommages causés aux biens confiés à l’assuré au cours de leur transport par un véhicule terrestre à moteur ou par voie ferroviaire, maritime, fluviale ou aérienne ne résultant pas d’un accident (y compris lors du chargement et du déchargement),
• Les conséquences de retard de livraison de produits ou d’exécution de travaux.