Le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise garantit les conséquences pécuniaires encourues par les personnes assurées, si un dommage corporel, matériel ou immatériel (consécutif ou non) est causé, par leur faute, la faute des personnes dont elles répondent (préposés & sous-traitants), par les choses –biens immeubles et meubles- (y compris les animaux) dont elles ont la garde juridique, à un tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles, telles que définies aux Dispositions Particulières.
La garantie de ces dommages s’applique, dans le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise, quelle que soit la nature de la responsabilité civile engagée, et pour toutes les causes, dommages et événements non expressément exclus du contrat.
Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise.
Événement imprévu et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure à l’assuré et à la chose endommagée.
Sont généralement considérées comme « assurés » :
Personne physique du CHEF d’ENTREPRISE désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.
L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol, les eaux,
La production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle »lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.
Biens mobiliers se trouvant dans l’enceinte de l’entreprise assurée ou en cours de transport, appartenant à autrui et qui ont été remis à l’assuré afin qu’il exécute sur ces biens un travail entrant dans le cadre de ses activités professionnelles telles que déclarées aux Dispositions Particulières.
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.
Toute détérioration, destruction ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.
Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.
Tout préjudice pécuniaire qui n’est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti.
Remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété dès lors que cette remise à fait perdre à l’assuré son pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur ces produits.
Il est toutefois précisé qu’il n’y a pas livraison au sens du présent contrat en cas de prêt ou de dépôt à titre gratuit.
Dans un contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise, sont garantis :
Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise, avec leurs limites et leurs franchises.
* Dommages corporels : 6.100.000 € par année d’assurance :
• Pas de franchise.
* Dommages matériels& immatériels consécutifs : 800.000 € par année d’assurance :
• Franchise 10%, Mini 150 €, Maxi 750 €.
* Biens confiés :
• 8.000 €
• Pas de franchise
* Vol par préposé :
• 15.000 €
• Pas de franchise
* Dommages immatériels non consécutifs :
• 150.000 € par année d’assurance
• Pas de franchise
* Dommages survenus aux USA/ CANADA :
• 2.300.000 € par année d’assurance
• Franchise 10 % - Mini : 4.000 € / Maxi : 15.000 €
* Atteinte à l’environnement tous dommages confondus :
• 300.000 € par année d’assurance - Maxi 150.000 € par sinistre
• Franchise 10 % - Mini 600 € - Maxi 1.500 €
* Dommages corporels aux préposés :
• 1.000.000 € par année d’assurance
• Pas de franchise
* Tous dommages confondus :
• 1.500.000 € par année d’assurance
• Pas de franchise
* Dommages matériels et immatériels consécutifs :
• 800.000 €
• Franchise : 10 % - Mini : 150 € - Maxi : 750 €
* Dommages immatériels non consécutifs + Frais de dépose/ repose
• 150.000 €
• Franchise : 10 % - Mini : 700 € - Maxi 4.000 €
* Frais et honoraires :
• 30.000 € par dossier
• Seuil : 230 €
* Tribunal de police :
• 350 €
* Tribunal correctionnel :
• 700/ 800 €
* Tribunal d’instance :
• 700 €
* Référé :
• 500 €
* Tribunal de grande Instance :
• 1.000 €
* Cassation :
• 1.700 €
* Expertise judiciaire :
• 4.500 €
*Selon les Conditions Générales ALLIANZ.
Le contrat d’Assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise ne couvre pas :