Le contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation s’applique à la garantie par l’assureur des conséquences économiques d’un arrêt temporaire ou d’une réduction d’activité, pendant la période de garantie, suite à la survenance d’un dommage matériel causé par un événement garanti au titre de l’assurance du risque direct (bâtiments, matériels & marchandises).
La garantie du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation porte sur la réduction de la MARGE BRUTE de l’entreprise et sur les FRAIS SUPPLÉMENTAIRES mis en œuvre pour limiter la perte de marge brute. Elle permet la prise en charge du montant des salaires et des charges sociales, de faire face aux charges fixes de l’entreprise telles que les impôts, les taxes, le téléphone et l’électricité.
Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation.
Sont généralement considérées comme « assurés » :
Personne physique du CHEF d’ENTREPRISE désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.
Somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque. Elle est exprimée en nombre de jour ouvrés.
Montant en €uro des produits de l’exploitation diminués des charges variables d’exploitation.
Montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par les clients de l’assuré en contrepartie d’opérations entrant dans le cadre des activités de l’assuré telles que déclarées dans les Dispositions Particulières.
L’adresse de l’habitation du souscripteur propriétaire occupant indiquée aux Conditions Particulières.
Dans un contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation, sont garantis :
Les dommages au bâtiment figurant aux Conditions Particulières et à son contenu et occasionnés par :
Dans ce même contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation, une garantie concernant le remboursement des honoraires du propre expert de l’assuré est également couramment proposée :
Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation, avec leurs limites et leurs franchises.
- Capital indiqué aux Dispositions Particulières : Franchise aux D.P.
- Ou formule forfaitaire en % du CA : Exemple : 3 jours ouvrés
- Choisis par l’assuré Ou forfaitaires : pas de franchise (généralement)
- 5 % du montant des dommages : pas de franchise
- Franchise légale : 10 %
- Dommages Mini 1140 €
Franchise aux D.P.
- Franchise aux D.P.
- Généralement accordée pour 1 an MINIMUM
Le contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation ne couvre pas :