Contrat Assurance Emprunteur
Présentation du contrat d’Assurance Emprunteur
L’objet de l’assurance des emprunteurs est de garantir le remboursement du capital restant du à un établissement de crédit en cas de décès de l’assuré – emprunteur.
Cette garantie est une condition posée par l’établissement de crédit à l’attribution du crédit.
L’assurance servant à la garantie est de type « Temporaire décès ».
L’établissement de crédit est désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès de l’assuré.
La garantie peut avoir lieu, soit par un contrat collectif, souscrit par l’établissement de crédit, auquel l’assuré adhère soit par un contrat individuel souscrit directement par l’assuré.
Des limites d’âge(1) existent pour la souscription (Et une interrogation sur l’état de santé)
(1) Sans présumer de celles posées par l’établissement de crédit pour accorder le prêt
Dans le cadre de l’assurance des emprunteurs (ou du contrat d’assurance Emprunteur), l’établissement de crédit est tenu de certaines obligations légales :
- Il doit indiquer à l’emprunteur qu’il a la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
- Il ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus de sa part doit être motivée.
- Et il ne peut pas changer le taux du prêt proposé si l’assurance de groupe qu’il avait proposé n’est pas prise. Ou les frais de dossier
Cas des risques aggravés
L’assureur établit une sélection du risque, qui peut l’amener à refuser d’assurer certaines personnes présentant un risque trop fort, un risque « aggravé ».
La conséquence peut en être, que non garanti, l’établissement de crédit refuse le crédit et que le candidat à l’emprunt se voit interdit le projet qu’il comptait ainsi financer.
Afin de traiter malgré tout ces situations, un dispositif existe, dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) pour, notamment, des prêts en vue d’acquérir un logement, pour certains prêts à la consommation ou pour des prêts à caractère professionnel.
L’objet du dispositif est d’examiner (2) dans différents niveaux de commission dans quelles conditions, une assurance pourrait être trouvée, compte tenu de l’état de santé du candidat, étant entendu que si aucune n’est envisageable, l’établissement de crédit étudie d’autres possibilité de garantie (3) – voire, pour certains crédits ciblés, accorder l’assurance sans questionnaire mais à différentes conditions (Montant et durée du crédit, âge de l’assuré).
(2) Cette étude n’est pas une garantie qu’une solution sera trouvée.
(3) Garantie personnelle ou réelle, délégation de créance…
Définitions principales du contrat d’Assurance Emprunteur
Toutes les définitions ci-dessous mentionnées se réfèrent au contrat d’Assurance Emprunteur.
DELAI DE CARENCE
S’entend ici d’un délai pendant laquelle la garantie de joue pas. (Non pas comme une franchise où, la garantie jouant, la prestation n’est pas payée pour un certain nombre de jours)
FRANCHISE ABSOLUE
S’entend ici, si la garantie joue, d’une certaine période après laquelle commence le service des prestations.
(Pour les autres définitions se reporter à la page consacrée à la présentation de l’Assurance Placement).
Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Emprunteur
Le contrat d’Assurance Emprunteur propose 3 types de garanties, à savoir des :
Garanties Décès
Pour ces « Temporaires décès » donc :
- Décès de l’assuré pendant la durée du contrat
Garanties accident et/ou maladie (Complémentaires)
Comme pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (Voir la page sur l’Assurance Placement)
Garantie perte d’emploi
A ces garanties du contrat d’Assurance Emprunteur, on peut souvent rajouter une garantie en cas de perte d’emploi, celle-ci ne jouant souvent qu’après un certain délai de carence.
Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Emprunteur
Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Emprunteur, avec leurs limites et leurs franchises.
Garanties Décès
Forme sous laquelle la prestation peut être versée
- D’un capital (Exclusivement en pratique, eu égard à l’objet de l’assurance)
Montant de la prestation
Le montant de la garantie est déterminé à chaque échéance pour qu’il puisse couvrir le remboursement du capital en cas de décès de l’assuré.
Le montant de l’indemnisation versée par l’assureur en cas de réalisation du risque s’élève, par conséquent, soit à l’intégralité du capital à chaque échéance (dans les emprunts in fine), soit à un capital qui diminue progressivement (dans les emprunts remboursables de manière linéaire) ou à un capital (c’est le cas le plus fréquent) où les paiements, constitués d’intérêts qui diminuent et de capital remboursé qui augmente, sont constants.
Comme indiqué dans la présentation, les contrats d’assurance Emprunteur fonctionnent selon le principe de la répartition (pour en savoir plus, voir la page consacrée à l’Assurance Décès).
Pas de rachat ni d’avance
Fonctionnant en pure répartition, les « temporaires décès », base de l’assurance Emprunteur, ne sont pas rachetables (Il n’y a, en quelque sorte, rien à racheter).
Bénéficiaires du contrat
Particularité de ces contrats, le bénéficiaire est l’établissement qui a accordé le crédit et qui est ainsi remboursé, le crédit prenant fin.
Garanties accident et/ou maladie (Complémentaires)
Les garanties accident et/ou maladie proposées dans le cadre d’un contrat d’Assurance Emprunteur sont les mêmes que pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (pour plus de détails, voir la page sur l’Assurance Placement).
A ces garanties, on peut souvent rajouter une garantie en cas de perte d’emploi, après une éventuelle franchise absolue, les échéances à payer.
Principales exclusions du contrat d’Assurance Emprunteur
Les exclusions de garanties s’inscrivant dans le cadre d’un contrat d’Assurance Emprunteur sont les mêmes que pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (pour plus de détails, voir la page sur l’Assurance Placement).
Etant entendu qu’il existe, en cas de suicide la première année, un aménagement particulier lorsque le souscripteur a adhéré à un contrat souscrit par l’établissement de crédit et que l’objet du crédit est l’acquisition du logement principal de l’assuré. Le suicide est alors néanmoins couvert pour un montant qui ne peut être inférieur à 120 000 € (Montant fixé par décret, indiqué à l’article R 132-5 du code des assurances).
