Sanctions en cas de fausse déclaration.

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[Synthèse d'un cours de BTS Assurance et d'un cours de stage professionnel d'Habilitation Professionnelle à l'Assurance, cette page a été réalisée en collaboration avec l'Ecole Supérieure d'Assurances (ESA) et l'Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA)]

Sanctions en cas de fausse déclaration

En exposant quelles étaient les obligations de l’assuré au terme de la conclusion d’un contrat d’assurance, nous avons vu que ce dernier était qualifié de « contrat de bonne foi », dans la mesure où la loi présuppose que le proposant répond de bonne foi aux questions que l’assureur lui pose, lorsque ce dernier cherche à procéder à une évaluation du risque qu’il lui est demandé de garantir.

Lorsqu’il est dit que la loi présuppose la bonne foi de l’assuré, cela signifie que c’est à l’assureur, s’il nourrit des doutes sur l’honnêteté des déclarations du souscripteur, d’apporter la preuve qu’elles on été faites de mauvaise foi et/ou de façon malhonnête. Autrement dit, c’est à l’assureur de prouver que son assuré a volontairement cherché à le tromper, soit dans la phase précontractuelle (en apportant des réponses délibérément erronées au questionnaire de l’assureur permettant d’établir la « proposition d’assurance »), soit en cours de contrat (en ne déclarant pas l’apparition de circonstances nouvelles entraînant une aggravation du risque, par exemple). En cas de fausse déclaration, la loi prévoit un certain nombre de sanctions que nous allons étudier ici.

Sanctions en cas de fausse déclarationGénéralement et dans la plupart (mais non dans l’exclusivité !) des cas, ce n’est qu’au moment où survient un sinistre que l’assureur se rend compte de l’existence d’une fausse déclaration. En effet, avant de procéder à l’indemnisation de son assuré, l’assureur dépêche un expert chargé de dresser un bilan et un état des lieux, permettant de reconstituer l’ensemble des circonstances dans lesquelles s’est déclaré ledit sinistre. Or c’est à ce moment que l’expert peut s’apercevoir de l’existence dans le dossier d’éléments non communiqués à l’assureur.

Bien que les cas où l’assuré cherche délibérément à tromper son assureur existent et soient abondamment répertoriés et décrits dans les annales des compagnies d’assurances, il serait erroné de croire que les fausses déclarations émanant de la part d’un assuré soient toujours de mauvaise foi. Il existe également de très nombreux cas, peut-être majoritaires, où l’assuré ne fournit pas de déclaration exacte juste par négligence, ou bien par manque des compétences nécessaires pour répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur ou pour déceler, dans un contexte donné, l’apparition de facteurs aggravant d’un risque.

Il convient donc ici non seulement de répertorier les différents types de fausses déclarations qui peuvent exister, mais aussi de distinguer entre les cas où les fausses déclarations sont faites de bonne foi, et ceux où elles le sont de mauvaise foi. Car, selon que la fausse déclaration aura été faite de bonne ou de mauvaise foi, la nature des sanctions qui frapperont l’assuré et/ou le souscripteur sera différente.

Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle

Cas où peut avoir lieu une fausse déclaration intentionnelle

Fausse déclaration - SanctionsLa fausse déclaration intentionnelle peut avoir essentiellement lieu à deux moments dans les étapes de la vie du contrat :

- dans la phase précontractuelle, lors des réponses que le proposant (ou preneur d’assurance) apporte aux questions que lui pose l’assureur au travers d’un questionnaire. Ce genre de fausse déclaration intentionnelle pourrait être qualifié de « fausse déclaration par action », puisqu’elle sous-entend que le proposant doit, pour cacher des éléments à l’assureur, mentir dans l’élaboration des réponses qu’il apporte aux questions posées,

- dans la vie du contrat, lorsque l’assuré manque à l’obligation énoncée dans le Code des Assurances de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » (Article L113-2 du Code des Assurances). Il se réalise alors, dans cette situation, une fausse déclaration que l’on pourrait qualifier de « fausse déclaration par omission », dans la mesure où l’assuré se rend coupable, non par son mensonge, mais par son silence.

Rappelons que, le contrat d’assurance étant un contrat de bonne foi (la loi part en effet du présupposé que le proposant, puis le souscripteur, est bien intentionné, et non vicieux), c’est à l’assureur, lorsqu’il constate avoir été victime d’une fausse déclaration intentionnelle, qu’incombe la charge de fournir la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

Nullité du contrat

Sanctions en cas de fausse déclarationLa sanction prévue par la loi à l’encontre d’un assuré dont la mauvaise foi a été démontrée est la nullité du contrat.

Il est en effet écrit, à l’Article L113-8 du Code des Assurances :

« Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

L’Article L121-3 du même code, faisant allusion à la situation de surassurance (cf infra) (situation dans laquelle se trouve un assuré lorsqu’il déclare délibérément à son assureur une valeur d’un bien supérieure à sa valeur réelle), stipule, quant à lui :

« Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. »

Prononcer la nullité du contrat, c’est anéantir le contrat et faire comme s’il n’avait jamais existé. Le but de cette action juridique est de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant le contrat.

Dans ce cas, cette sanction permet à l'assureur de conserver les primes à titre de dommages et intérêts, et d’exercer une action en répétition des indemnités antérieurement versées pour de précédents sinistres.

Précisons que cette sanction s’applique aux assurances non-vie.

Sanctions en cas de fausse déclaration inintentionnelle

Fausse déclaration - SanctionsSi l’assuré n’a pas correctement déclaré le risque à l’assureur, mais que cette fausse déclaration est inintentionnelle (ou de « bonne foi »), des sanctions différentes s’appliquent par rapport à la fausse déclaration intentionnelle.

Les cas où peut avoir lieu une fausse déclaration inintentionnelle se retrouvent aux mêmes étapes de la vie du contrat, à savoir :

- au moment de la souscription, lorsque l’assuré n’a pas répondu exactement aux questions que lui a posées l’assureur lors de la proposition et qu’il y a donc eu fausse déclaration du risque ;

- en cours de contrat, lorsque des modifications du risque sont intervenues (aggravant le risque d’origine ou créant un risque nouveau et rendant caduques ou inexactes les déclarations initiales) et qu’elles n’ont pas été déclarées à l’assureur dans un certain délai.

La fausse déclaration de bonne foi de l’assuré peut alors entraîner deux formes de mauvaise évaluation du risque amenant à deux situations inadéquates en termes d’assurance : la sous-assurance et la surassurance.

Sous-assurance

Sanctions en cas de sous-assuranceLa sous-assurance est une situation qui se crée lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle de la chose assurée.

Il est possible de se retrouver dans cette situation :

-   lorsque délibérément et en usant de sa liberté contractuelle, l’assuré choisit de n’assurer son bien que pour une partie de sa valeur. Cette pratique est pour lui le moyen de maintenir une garantie pour un montant de cotisation qui reste abordable (Ex : le commerçant qui n’assure que 60% de son stock contre le vol).

-  en cas d’erreur d’évaluation du bien assuré ou lorsque ce dernier a vu sa valeur augmenter dans le temps, sans que l’assuré ait pensé à adapter le montant de ses garanties en conséquence.

Dans les deux cas, il ne peut pas être reproché à l’assuré sa mauvaise foi. On considère cependant qu’il y a fausse déclaration de l’assuré seulement dans le deuxième cas, car dans le premier, il ne cherche pas à garantir l’ensemble de son bien, mais seulement la part qu’il déclare à son assureur.

Qu’il s’agisse d’un sinistre total (destruction ou disparition de la totalité des biens assurés) ou d’un sinistre partiel (une partie seulement des biens assurés a été endommagée), l’assuré se trouvant dans une situation de sous-assurance ne sera indemnisé que partiellement. L’assureur fera application de la règle proportionnelle de capitaux.

La règle proportionnelle de capitaux

L’Article L121-5 du Code des Assurances stipule :

« S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. »

Dans les cas de sous-assurance, si un sinistre se déclare, l’assureur appliquera à l’indemnisation de son assuré la règle proportionnelle de capitaux.

Cette règle est déterminée par l’application de la formule suivante :

                                                                    valeur assurée
INDEMNITE  =  Montant des dommages  X  ----------------------
                                                                      valeur réelle

Cette règle s’applique en cas de sous-assurance. Elle ne concerne donc que des garanties où le montant de la valeur assurée est déterminable, et c’est à la date du sinistre qu’il conviendra d’apprécier la valeur de la chose assurée.

L'application de la règle proportionnelle est souvent ressentie comme une sanction par l'assuré qui se voit insuffisamment garanti, et injustement pénalisé du simple fait qu’il a mal évalué son bien. L’assureur peut contractuellement y renoncer (il en est fait mention dans les conditions générales) ou apporter des aménagements au contrat sous forme de clauses qui permettent d’en éviter les effets (clauses de reports d’excédents, d’indexation, d’assurance au premier risque…)

Exemple : Une entreprise assure contre l’incendie ses machines industrielles pour un montant de 150 000 €, alors que leur valeur réelle est de 200 000 €.

1er cas : Un incendie détruit la totalité des biens assurés.

L’entreprise sera indemnisée d’un montant calculé selon la formule :
                    150 000
200 000  X  -------------  =  150 000 €
                    200 000

2ème cas : L’incendie a endommagé une partie de l’équipement industriel et le montant des dommages a été évalué à 70 000 €.

L’entreprise sera indemnisée de :

                   150 000
70 000  X  ---------------  =  52 500 €
                    200 000

Surassurance

Sanctions en cas de surassuranceLa surassurance correspond à la situation dans laquelle se retrouve l’assuré lorsque la valeur assurée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée.

En cas de surassurance, lorsque les parties sont de bonne foi :

-  L’assureur n’indemnisera pas au-delà de la valeur réelle et sera en droit de conserver les primes échues, même si de fait, elles ont été excessives.
-  Un avenant au contrat sera ensuite établi, pour ramener au bon montant les capitaux garantis. Un réajustement de la prime sera effectué (sans effet rétroactif).

La règle proportionnelle de primes

Sanctions en cas de fausse déclarationL’Article 113-9 du Code des Assurances stipule :

« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

Le texte de loi précise que si la fausse déclaration est découverte avant sinistre, l’assureur peut ou bien procéder à un réajustement du contrat, notamment en réadaptant le montant de la prime en proportion de la valeur du bien assuré, soit procéder à sa résiliation, en restituant à l’assuré la portion de prime correspondant à la période de temps où l’assurance ne court plus.

Si la fausse déclaration inintentionnelle est découverte après sinistre, la règle proportionnelle de prime s’appliquera.

Cette règle est déterminée par l’application de la formule suivante :

                                                                     prime payée
INDEMNITE  =  Montant des dommages  X  ----------------------
                                                                      prime due

Cette règle permet à l’assureur de réduire l’indemnité en proportion de la prime qu’il a effectivement encaissée, et se justifie par le fait qu’il a été faussé dans son appréciation du risque.

Elle s’applique :
- quel que soit le montant du sinistre
- même si la fausse déclaration ou l’omission n’a pas eu d’incidence sur le sinistre .

Cette règle peut être opposable aux tiers victimes, sauf dans les cas où la loi l’exclut expressément (Ex : en assurance de responsabilité civile automobile).

Exemple :

1er cas : Un assuré évalue mal la superficie de son séjour et déclare celui-ci comme une pièce principale d’habitation alors qu’il aurait du le déclarer comme deux pièces principales d’habitation.

2ème cas : Un assuré aménage une pièce supplémentaire d’habitation, et omet de la déclarer à son assureur.
Dans les deux cas, il paie une cotisation annuelle de 200 € pour son contrat multirisques habitation, alors qu’en déclarant une pièce supplémentaire elle serait de 250 €.

Un incendie détruit son habitation et le montant des dommages s’élève à 100 000 €.

Cet assuré sera indemnisée de :

                      200
100 000  X  ----------- =  80 000 €
                      250



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