Obligations de lÂ’assuré

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[Cette page a été réalisée en collaboration avec l'Ecole Supérieure d'Assurances (ESA) et l'Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA). Elle reprend une partie de cours au programme du BTS Assurance de l'ESA.]

La relation entre un assuré (ou plus précisément un souscripteur) et un assureur est régie par un contrat d’assurance. Le contrat d’assurance répond donc, de par sa forme juridique, à la définition qui est donnée à l’article 1101 du Code Civil et qui stipule que le contrat est une « convention » où les contractants s’obligent les uns envers les autres « à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Autrement dit, à partir du moment où il est formé, le contrat d’assurances, comme d’ailleurs n’importe quel autre type de contrat, produit des obligations réciproques pour chacune des parties, obligations que ces dernières sont légalement obligées d’honorer, sous peine d’encourir des sanctions civiles.

Obligations de l'assuréPar conséquent, dès lors qu’un souscripteur adhère à un contrat d’assurances, il est tenu de respecter plusieurs engagements, dont certains sont fixés par la loi, et d’autres par les clauses particulières du contrat. C’est à l’examen de ces obligations de l’assuré que nous allons nous atteler ici.

Etant donné qu’il est impossible, du fait de l’infinie diversité des contrats d’assurance, de recenser toutes les obligations spécifiques auxquelles un assuré peut être astreint en adhérant à un contrat particulier, nous nous attacherons ici à recenser les obligations de l’assuré mentionnées dans les textes de lois et, par conséquent, applicables à tous les types de contrats d’assurances non-vie (car certaines obligations de l’assuré décrites ci-dessous ne s’appliquent pas dans le cas des assurances vie).

Les obligations de l’assuré figurent à l’article L.113-2 du Code des Assurances, qui en mentionne quatre.

Le paiement de la prime

Obligations de l'assuré

Son caractère obligatoire

L’article L.113-2 du Code des Assurances stipule que « l’assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ». Cette obligation de payer la prime est valable uniquement pour les assurances Non-Vie, en assurance vie le paiement de la prime n’étant pas obligatoire.

Rappelons que le débiteur de la prime n’est pas toujours l’assuré, mais plutôt le souscripteur du contrat.

L’échéance principale de la prime (date à laquelle la prime est exigible) est librement fixée par les parties. A noter que l’on peut également avoir, en vertu de la loi de 1930 sur la divisibilité des primes, des échéances intermédiaires.

Les modalités de règlement

La prime doit être payée par le souscripteur ou par toute personne se substituant à lui. Le paiement doit être adressé à l’assureur ou à son mandataire (=l’intermédiaire d’assurances) à son domicile (on dit alors de la prime qu’elle est « portable » – puisqu’il faut la porter chez l’assureur ou le mandataire). Enfin la prime est payable par tous moyens de paiement, les compensations (entre la prime due par l’assuré et l’indemnisation de sinistre due par l’assureur) étant possibles.

Les conséquences du non-paiement par l’assuré

En cas de non-paiement de la prime par l’assuré, la procédure contentieuse entre l’assureur et l’assuré se déroule de la manière suivante :
- 10 jours après la date d’échéance du contrat, l’assureur envoie une lettre de mise en demeure au souscripteur ;
- 30 jours après la date d’envoi de la mise en demeure, si le souscripteur ou l’assuré n’a toujours pas réglé sa prime ou cotisation, commence alors une période de suspension des garanties, au cours de laquelle l’assuré n’est plus couvert contre les risques figurant sur le contrat.
- 10 jours après le début de la période de suspension des garanties, si le souscripteur ou l’assuré n’a toujours pas procédé au règlement de sa prime, a alors lieu la résiliation du contrat.

N.B. : Si le souscripteur règle sa cotisation entre la date de suspension des garanties et la date de résiliation, les garanties reprennent effet le lendemain du jour du règlement à 12 heures. 

Les renseignements donnés lors de la proposition

Assuré - Obligations

Lors de la déclaration de risque, le proposant doit fournir à l’assureur un certain nombre d’informations (personnes ou biens à garantir, caractéristiques de ces derniers, antécédents de sinistre, moyens de prévention existant…) permettant à ce dernier d’évaluer l’étendue et/ou l’assurabilité du risque qu’il lui est demandé de garantir.

Depuis la loi Bérégovoy du 31/12/1989, les éléments permettant d’évaluer le risque sont fournis à l’assureur à travers les réponses du proposant à un questionnaire que l’assureur lui soumet (alors qu’avant cette loi, la législation stipulait seulement que l’assuré devait déclarer toutes les circonstances connues de lui).

L’article L.113-2 du Code des Assurances stipule que « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

Cette obligation qui est faite à l’assuré de déclarer toutes les circonstances permettant d’évaluer le risque présuppose que l’assuré répondra à toutes les questions qui lui seront posées sans intention de tromper l’assureur. C’est la raison pour laquelle l’on dit que le contrat d’assurance est un contrat de "bonne foi".

Cette présupposition de la bonne foi de l’assuré signifie également que ce sera à l’assureur d’établir, le cas échéant, la mauvaise foi du souscripteur et la fausse déclaration intentionnelle.

Si l’assureur ne peut établir la mauvaise foi du souscripteur (mais c’est de plus en plus rare compte tenu de la précision des questionnaires utilisés), on dit qu’il y a de la part du souscripteur "omission" ou "déclaration inexacte".

Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat

Obligations de l'assuré

Aggravation du risque ou apparition d’un risque nouveau

Toujours à l’article L.113-2 du Code des Assurances, il est écrit :

« L’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. ».

Cette obligation de déclarer les modifications de risque en cours de contrat (aggravation de risque et risque nouveau) concerne aussi bien les assurances de personnes que les assurances de dommages. En revanche, comme nous le rappelions en introduction, elle ne concerne pas les assurances vie.

Modification ou résiliation du contrat d’assurance

L’article L.113-4 du Code des Assurances précise que, une fois informé de l’aggravation des risques assurés ou de l’apparition d’un risque nouveau, l’assureur a deux possibilités. Il a en effet la faculté :

a) « soit de dénoncer le contrat » : dans ce cas la résiliation du contrat ne peut prendre effet que 10 jours après la notification par l’assureur à l’assuré de son refus de continuer à garantir le risque qu’il avait initialement accepté de prendre en charge et à condition que l’assureur rembourse à l’assuré « la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru ».

b) « soit de proposer un nouveau montant de prime ». Face à cette situation, l’assuré peut, dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, ou bien accepter la proposition de l’assureur, ou bien ne pas y donner suite ou bien encore la refuser expressément. Si l’assuré souhaite mettre un terme à sa relation contractuelle avec l’assureur, suite à cette hausse du montant de prime induite par l’aggravation du risque, ce dernier a la faculté de résilier le contrat au terme des 30 jours, à la condition « d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition », stipule la loi.

Toutefois, si l’assureur a continué, après avoir été informé de cette aggravation des risques, à percevoir les primes de l’assuré, ou bien s’il a payé une indemnité suite à la survenance d’un sinistre, ces actes sont considérés par la loi comme un « consentement au maintien de l'assurance ». Dans ce cas, l’assureur ne pourra « plus se prévaloir de l'aggravation des risques ».

La déclaration des sinistres

Assuré - Obligations

Obligation de l’assuré de déclarer un sinistre à son assureur

Enfin, l’assuré est tenu d’informer son assureur de la survenance d’un événement dommageable susceptible de faire jouer l’une des garanties du contrat, dans un délai légal fixé par la loi (sauf accord contractuel rallongeant les délais de déclaration fixé entre les parties).

La loi stipule en effet que l’assuré est obligé « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus, ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû « à un cas fortuit ou de force majeure. ».

Date du sinistre

Suite à ce qui a été dit précédemment, on est alors en droit de se poser la question suivante : Comment fixer la date à laquelle a eu lieu le sinistre ?

Dans les assurances de choses, la date du sinistre correspond à la date de réalisation du fait dommageable, tandis que dans les assurances de responsabilité, elle correspond soit à la date du fait générateur, soit à la date à laquelle le responsable a fait l’objet d’une réclamation ou d’une action en justice par la victime.

Sanction en cas de déclaration tardive de sinistre

Quelle sanction la loi prévoit-elle contre l’assuré lorsqu’il manque à l’obligation légale qui lui est faite de déclarer dans un délai maximal (en général de 5 jours ouvrés, sauf cas particuliers) la survenance d’un sinistre à son assureur ?

Dans cette situation, la loi prévoit une déchéance de garantie, à condition que l’assureur apporte la preuve du préjudice que lui a causé l’assuré en ne respectant pas le délai maximum légal qui lui était accordé pour déclarer son sinistre à partir du moment où il en a eu connaissance.

La déchéance est, juridiquement, la perte d’un droit destinée à sanctionner le comportement de son titulaire. En assurance, il s’agit de la perte du droit de l’assuré à bénéficier de la garantie en raison d’irrégularités commises par lui.

En outre, ce terme peut être employé dans deux grands cas de figure :
1) au sens strict, la déchéance suppose que le droit qu’elle frappe soit effectivement nié ;
2) au sens large, elle vise tout manquement de l’assuré, y compris pendant et avant le sinistre.

Pour pouvoir être appliquée, la déchéance doit figurer en caractères très apparents dans le contrat remis à l’assuré. En outre, elle ne peut être opposée à ce dernier s’il n’est couvert que par une note de couverture et/ou si son retard dans la déclaration est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Enfin, comme le stipule le texte de loi, la preuve est à la charge de l’assureur qui l’invoque (« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » - 4° de l’article L.113-2 du Code des Assurances).

Au cas où les circonstances se trouvent réunies pour pouvoir l’invoquer, la déchéance est opposable :
- à l’assuré souscripteur lui-même,
- aux bénéficiaires en faveur desquels existe une stipulation pour autrui,
- aux bénéficiaires de l’indemnité en cas de décès.



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