Contrat Assurance Protection Juridique

Présentation du contrat d’Assurance Protection Juridique

Le contrat d’Assurance Protection Juridique s’applique à la garantie par l’assureur de l’accompagnement pour prévenir ou régler les litiges de l’assuré dans sa vie privée de salarié.

C’est ainsi que cet accompagnement va aider l’assuré à anticiper un éventuel litige en lui permettant de traiter au mieux toutes difficultés d’ordre juridique par la mise en relation avec un spécialiste du domaine concerné.

Le règlement d’un litige n’ayant pas trouvé de solution préventive est également pris en charge dans le cadre du contrat d’Assurance Protection Juridique par la recherche d’une solution amiable ou judiciaire à ce litige.

Définitions principales du contrat d’Assurance Protection Juridique

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Protection Juridique.

ASSURÉS

Sont généralement considérées comme « assurés », les personnes suivantes :

• Le SOUSCRIPTEUR du contrat,
• Le conjoint marié, pacsé ou en vie maritale,
• Les enfants respectifs, à charge au sens fiscal du terme.

SOUSCRIPTEUR

Personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

DÉPENDS TAXABLE

Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.

DOL

Utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

LITIGE

Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

FAIT GÉNÉRATEUR du LITIGE

Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice subi ou causé à un tiers par l’assuré, avant toute réclamation s’y rattachant.

AFFAIRE

Litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leur positions soient tranchées et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.

INDICE de RÉFÉRENCE

Il s’agit de « l’indice des prix à la consommation-ensemble des ménages-France entière (métropole & DOM) autres biens et services » (base 100 : année 1998) établi et publié mensuellement par l’INSEE, ou l’indice qui lui serait substitué. Une seule valeur d’indice est retenue pour toute l’année civile ; il s’agit de celle du mois d’août précédant l’année civile de la déclaration.

INTÉRÊTS en JEU

Montant du litige, hors pénalité de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.

CONVENTION d’HONORAIRES

Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de Protection Juridique, sauf urgence, du fait du décret N° 2007-932 du 15 mai 2007.

PRESCRIPTION

Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

PLAFOND AMIABLE

Montant maximum des frais que l’assureur prend en charge en vue de la résolution amiable d’un litige garanti.

PLAFOND JUDICIAIRE

Montant maximum des frais que l’assureur prend en charge en vue de la résolution judiciaire d’un litige garanti.

PROPOSITION de RECTIFICATION

Redressement fiscal.

SEUIL d’INTERVENTION

Le montant des intérêts en jeu, à la date de déclaration du litige doit être supérieur à 295 € TTC* pour que le litige puisse être porté devant une juridiction.