La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit un déficit de 30,6 milliards d'euros

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Après la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, une loi de financement de la Sécurité sociale est votée chaque année par le Parlement. Cette loi fixe les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes, suivant l’article 34 de la Constitution. Pour l’année 2010, la Sécurité sociale prévoit non une recette mais un déficit de l’ordre de 30,6 milliards d’euros.

 


Les principales mesures économiques touchant l’Assurance maladie.


Depuis quelques années, la Sécurité sociale a accusé plus de déficit que de recettes. Pour l’année 2010, le problème vient de la réduction des recettes due à la hausse du chômage liée à la crise économique. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit de limiter la progression des dépenses à 3% sans augmenter les cotisations des usagers. Quelques mesures sont prévues dans le projet de loi afin de faire réaliser 2,2 milliards d’économies à la Sécurité sociale. Certaines dispositions sont aussi prévues dans le but d’élargir le financement de la protection sociale à certains revenus du capital.

Les mesures d’économies touchant l’Assurance maladie sont au nombre de cinq : augmentation du forfait hospitalier de deux euros, donc passant de 16 à 18 euros ; baisse des taux de remboursement de 35% à 15% de 110 médicaments dont le service médical rendu est qualifié par les autorités compétentes de faible ; mise en place de contrôles renforcés pour lutter contre les arrêts maladie injustifiés ; diminution des tarifs de certaines spécialités comme la radiologie et la biologie ; baisse du tarif des médicaments demandée aux laboratoires.

De son côté, les dispositions préconisent : de taxer au premier euro les plus-values obtenues lors de la cession de valeurs mobilières ; de supprimer l’exonération de prélèvements sociaux accordée à certains contrats d’assurance-vie ; de doubler les taux de contribution sur la retraite chapeau, revenu complémentaire prévu pour certains cadres dirigeants lors de leur cessation d’activité ; d’augmenter de 2%, soit à 4% le forfait social, contribution à payer par l’employeur portant sur certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale, participation, intéressement).

Pour les retraites, le système de compensations allouées aux mères salariées du privé est modifiée comme suit : la majoration globale de deux ans par enfant reste sans changement. En revanche, pour se conformer aux principes imposés par la Cours de cassation, ce délai se divisera en deux : 4 trimestres seront accordés aux mères pour la grossesse et la maternité, les 4 trimestres restants seront attribués au couple pour l’éducation de l’enfant. Si un enfant est né avant la réforme, les trimestres supplémentaires seront octroyés à la mère sauf si le père prouve qu’il a élevé son enfant seul. Si l’enfant est né après la réforme, le couple se partagera les 4 trimestres supplémentaires qui seront accordés à la mère en l’absence de réaction du couple. Cette mesure s’appliquera aussi aux couples adoptants.



Sources    :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2010.html

http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2010/2010_plfss.pdf



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