Résiliation mutuelle obligatoire. Comment faire une résiliation de mutuelle obligatoire.

Seul l’employeur peut procéder à la résiliation d’une mutuelle santé obligatoire. Il est tenu de respecter les délais de préavis indiqués dans les conditions générales de son contrat qui sont de 2 ou 3 mois généralement. Dans la mesure où la décision est ferme, il se doit d’en informer ses salariés et de leur faire d’une nouvelle proposition de mutuelle santé obligatoire avec des garanties, au minimum, équivalentes.

Résilier une mutuelle santé obligatoire.

La résiliation de la mutuelle obligatoire se fait parfois à titre conservatoire par certains employeurs.Pour ce faire, l’employeur informe par un courrier R/AR l’assureur de sa volonté de résilier son contrat au 31 décembre de l’année en cours, bien avant la date du préavis contractuel.

Cependant, il se garde le droit de conserver son contrat actuel. L’utilisation de la résiliation à titre conservatoire est souvent un moyen pour l’employeur de renégocier les termes de son contrat avec son assureur.

Ce dernier n’est pas tenu de l’accepter car la résiliation conservatoire est sans valeur juridique. En cas d’acception, il accorde un supplément de délai à l’employeur pour prononcer son choix.

Il devra le confirmer (rester ou partir) à l’assureur avant le 31 décembre et ceci par courrier en R/AR. En application de l’article 15 de la loi Evin, la résiliation d’une mutuelle santé obligatoire ne peut être signifiée par les salariés ou l’assureur.

Extrait de la loi de l'article 15 loi evin : « L'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent »

Egalement, la loi Evin à propos des mutuelles précise dans son article 6 que si l’assureur souhaite procéder à une majoration tarifaire du contrat ou d’un type de garantie, l’augmentation doit être uniforme pour l’ensemble des adhérents de l’entreprise.