la résiliation mutuelle. Assurance et mutuelle vous parles des différents motifs de résiliation

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Comment résilier le contrat ?

La décision de résilier une complémentaire santé peut venir de l’assuré même, mais jamais de la mutuelle ou de l’assureur santé, sauf cas bien précis, notamment le défaut de paiement. Un assureur ou une mutuelle vous garantisse donc un contrat santé viager (il n’en va pas de même pour les autres contrats d’assurances, IARD ou autres). La résiliation en assurance et mutuelle santé est donc faite principalement par l’adhérent.


Procédure :

Il faut savoir avant tout qu’un contrat santé d’une mutuelle ou d’une assurance est fait pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
Il faut donc connaître la date d’échéance de son contrat, et envoyer une lettre avec accusé de réception 60 jours avant la date déchéance.


a- La lettre de résiliation

Selon le code de l’assurance, une lettre de résiliation mutuelle doit parvenir à l’assureur 60 jours avant la date d’échéance et avec accusé de réception.

La résiliation peut aussi se faire, selon le contrat signé soit :

- au début de l’année, soit le 1er janvier, ce qui implique que la lettre de résiliation mutuelle doit être envoyée avant le 31 octobre, toujours avec accusé de réception. Il est à noter que dans ce cas-ci, il faut que l’affilié soit membre depuis au moins un an avant de pouvoir résilier son contrat. (A noter que dans certaines mutuelles, le règlement mutualiste prévoit un préavis de 90 jours)
- 60 jours avant la date d’effet du contrat.


Les différents motifs de résiliation


Chaque affilié peut invoquer différentes raisons pour résilier sa complémentaire santé. Plusieurs cas sont possibles :

1) la résiliation à l’échéance

a- Quelle date d’échéance ?

Différents cas peuvent être invoqués selon la mutuelle ou la compagnie d’assurance santé :

- soit que la date d’échéance est celle de la date de souscription
- soit que la date d’échéance est le début du trimestre civil juste après la date de souscription
- soit que c’est une mutuelle, et auquel cas la date d’échéance est le 1 janvier

2) la résiliation pour changement de situation : ceci concerne les changements de situation matrimoniale, de résidence, de régime sociale et surtout le changement de risque par rapport à son métier ou que le membre part vivre à l’étranger.

3) la résiliation pour adhésion obligatoire : si l’employeur souscrit une complémentaire santé collective à ses employés, il faut que ce dernier résilie son ancienne mutuelle par une lettre envoyée toujours avec accusé de réception, en sachant que le préavis dans ce cas est de 30 jours

4) la résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée : la lettre doit parvenir à l’assureur dans les 15 jours après connaissance de l’augmentation.

5) la résiliation selon la Loi Chatel : selon cette loi, l’assureur doit envoyer une lettre à l’affilié 45 jours avant la date possible de résiliation. Si l’assureur ne peut pas prouver qu’il a porté à la connaissance de l’assuré le montant de la nouvelle cotisation, 45 jours avant son entrée en vigueur, l’assuré peut résilier, avec un préavis de 30 jours son contrat d’assurance santé ou mutuelle santé.

6) la résiliation après sinistre : si l’assureur résilie un contrat après un sinistre, l’assuré peut aussi résilier les autres contrats avec ce même assureur.


Vous trouverez dans cette rubrique :

Résiliation assurance santé
Résiliation mutuelle obligatoire

 

4 commentaires
Déposé par So le 24/02/2012 20:13:59
Bjr, je viens de recevoir un courrier m'informant que le montant des cotisations allaient augmenter suite à mon changement de tranche d'âge, j'aurais 25 ans le 3 juin. Ma cotisation passe de 36€ à 54,48€. Je suis au chômage depuis le mois d août et je ne peux plus me permettre de payer une mutuelle à ce prix. Avez vous une solution ? Merci d'avance
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 27/02/2012 14:07:34

Vous pouvez résilier en invoquant la loi chatel.
A réception de votre échéancier (l’enveloppe faisant foi) vous avez 20 jours pour résilier pour augmentation abusive.
Faite attention toutes les assurances ne prennent pas la loi chatel. Souvent c’est indiqué sur votre échéancier.

Déposé par laulau le 27/01/2012 11:55:53
j'ai souscris une complémentaire santé pour mon père qui est prélevé sur mon compte, aujourd’hui mon père est installer en Martinique il y a maintenant 6ans son adresse en Martinique a été transmit a la mutuelle, mon père reçoit les documents mais il ne sais pas lire, peut on évoquer un motif pour pouvoir résilier le contrat en sachant qu'il aurais fallu le faire l'année dernière? mon père est âgé de 74ans. Cordialement
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 31/01/2012 10:29:57

Bonjour, il est trop tard pour résilier au motif du changement de domicile, sauf si la mutuelle n'est pas compétente dans les DOM.

Déposé par franck971 le 26/01/2012 18:18:45
J'au une mutuelle et une assurance vie chez Adep . je veux resilier la mutuelle puisque j'ai la CMU et garder l'assurance vie . Ma mutuelle refuse de résilier la mutuelle si je garde l'assurance vie. que faire ? Est elle dans la légalité.
réponse
Réponse déposée par Webmestre le 30/01/2012 11:17:47

Les 2 contrats que vous avez sont indépendants et vous avez la possibilité de résilier l’un et de conserver l’autre.
Dès que l’on a la CMU nous nous trouvons dans l’obligation de résilier le contrat santé qui n’est plus nécessaire et ils doivent vous conserver le contrat assurance vie.
Envoyer en recommandé l’attestation de votre cmu en spécifiant que vous voulez résilier le contrat santé seulement.

Déposé par Alba le 02/01/2012 18:57:56
Bonsoir, Plusieurs griefs à faire à mon assurance : - Augmentation tarifaire injustifiée (2 années de suite) - Pas d'information de cette hausse (apprise à réception de l'échéancier) - Pas d'information d'une hausse l'an dernier lors du changement de tranche d'âge. Une résiliation pour ces motifs est elle recevable ? Merci
réponse
Réponse déposée par Conseiller le 04/01/2012 09:42:09

Eh oui mais ces dernières années, il n'y a pas eu que des augmentations tarifaires injustifiées chez les assureurs et les mutuelles qui ne devraient surtout pas augmenter leurs tarifs malgré les taxes imposées par le gouvernement et les désengagements successifs de la sécurité sociale.  Pour ce qui est de l'augmentation liée à l'âge, il s'agit d'une disposition contractuelle figurant sur les conditions générales de votre contrat. Pour les contrats n'entrant pas dans le cadre du dispositif de loi chatel, l'organisme n'est pas tenu de vous adresser l'échéancier avant la date limite du préavis nécessaire pour une résiliation.



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