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la résiliation mutuelle. Assurance et mutuelle vous parles des différents motifs de résiliation
Comment résilier le contrat ?
La décision de résilier une complémentaire santé peut venir de l’assuré même, mais jamais de la mutuelle ou de l’assureur santé, sauf cas bien précis, notamment le défaut de paiement. Un assureur ou une mutuelle vous garantisse donc un contrat santé viager (il n’en va pas de même pour les autres contrats d’assurances, IARD ou autres). La résiliation en assurance et mutuelle santé est donc faite principalement par l’adhérent.
Procédure :
Il faut savoir avant tout qu’un contrat santé d’une mutuelle ou d’une assurance est fait pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
Il faut donc connaître la date d’échéance de son contrat, et envoyer une lettre avec accusé de réception 60 jours avant la date déchéance.
a- La lettre de résiliation
Selon le code de l’assurance, une lettre de résiliation mutuelle doit parvenir à l’assureur 60 jours avant la date d’échéance et avec accusé de réception.
La résiliation peut aussi se faire, selon le contrat signé soit :
- au début de l’année, soit le 1er janvier, ce qui implique que la lettre de résiliation mutuelle doit être envoyée avant le 31 octobre, toujours avec accusé de réception. Il est à noter que dans ce cas-ci, il faut que l’affilié soit membre depuis au moins un an avant de pouvoir résilier son contrat. (A noter que dans certaines mutuelles, le règlement mutualiste prévoit un préavis de 90 jours)
- 60 jours avant la date d’effet du contrat.
Les différents motifs de résiliation
Chaque affilié peut invoquer différentes raisons pour résilier sa complémentaire santé. Plusieurs cas sont possibles :
1) la résiliation à l’échéance
a- Quelle date d’échéance ?
Différents cas peuvent être invoqués selon la mutuelle ou la compagnie d’assurance santé :
- soit que la date d’échéance est celle de la date de souscription
- soit que la date d’échéance est le début du trimestre civil juste après la date de souscription
- soit que c’est une mutuelle, et auquel cas la date d’échéance est le 1 janvier
2) la résiliation pour changement de situation : ceci concerne les changements de situation matrimoniale, de résidence, de régime sociale et surtout le changement de risque par rapport à son métier ou que le membre part vivre à l’étranger.
3) la résiliation pour adhésion obligatoire : si l’employeur souscrit une complémentaire santé collective à ses employés, il faut que ce dernier résilie son ancienne mutuelle par une lettre envoyée toujours avec accusé de réception, en sachant que le préavis dans ce cas est de 30 jours
4) la résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée : la lettre doit parvenir à l’assureur dans les 15 jours après connaissance de l’augmentation.
5) la résiliation selon la Loi Chatel : selon cette loi, l’assureur doit envoyer une lettre à l’affilié 45 jours avant la date possible de résiliation. Si l’assureur ne peut pas prouver qu’il a porté à la connaissance de l’assuré le montant de la nouvelle cotisation, 45 jours avant son entrée en vigueur, l’assuré peut résilier, avec un préavis de 30 jours son contrat d’assurance santé ou mutuelle santé.
6) la résiliation après sinistre : si l’assureur résilie un contrat après un sinistre, l’assuré peut aussi résilier les autres contrats avec ce même assureur.
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Résiliation assurance santé
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