Loi Evin à propos des mutuelles obligatoire

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La mise en place de la loi pour renforcer les droits des assurés fut longue et complexe. Pour la loi Evin sur les mutuelles obligatoires de nombreux textes durent être votés avant que sa mise en application puisse se réaliser. Cette loi contient des dispositions qui sont communes à plusieurs organismes :

- Les entreprises régies par le code des assurances

- Les organismes de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural.

-  Les mutuelles relevant du code de la mutualité.


Les grandes lignes de la loi Evin mutuelle santé obligatoire.

Les organismes ou les institutions doivent prendre en charge les suites des états pathologiques même s’ils sont antérieurs à la date d’adhésion au contrat de mutuelle obligatoire.

Toute fausse déclaration sera soumise à sanction. Les affections et pathologies qui ouvrent droit aux prestations de l’assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne pourront être exclues du champ d’application de la mutuelle, ceci étant visé au premier alinéa des dispositions pour les remboursements et indemnisations des frais dus à une maladie, une maternité ou un accident.

La Loi 94-678 du 8 août 1994 (article 14) fournit quelques éclaircissements concernant le maintien des garanties des anciens salariés qui bénéficient :

- une rente d’incapacité ou une rente d’invalidité ;

- Une pension de retraite ;

- S’ils sont sans emploi et s’ils n’ont pas de revenu de remplacement.

Cela sans notion de durée dès lors que la demande a été faite dans un délai de six mois suivant le départ du salarié. Après le décès d’un salarié, le maintien des garanties aux ayants-droit se fait sur une période de 12 mois si la demande a été faite dans un délai de six mois.

L’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 (article 8) apporte des précisions concernant l’augmentation des cotisations. La majoration des tarifs ne peut être qu’uniforme et concerne l’ensemble des adhérents du contrat. Aucune augmentation individuelle ne pourra se faire pour un salarié sous prétexte de l’évolution de son état de santé. En savoir plus sur la loi EVIN : Loi Evin







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