Mutuelle santé obligatoire en cours de cdd. Le contrat à durée déterminé

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Que cela soit un contrat de travail en CDD ou en CDI, cela n’a aucun effet sur le fait qu’un employé puisse bénéficier des avantages d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Une dérogation est admise dans la mesure où elle figure sur le contrat de travail. Par exemple, qu’il soit précisé que le salarié ne pourra bénéficier des garanties de la mutuelle souscrite par l’entreprise qu’à partir du troisième mois de présence. Sans ce type de clause, le salarié même en CDD, bénéficie d’entrée de la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Les dispositions de la mutuelle obligatoire CDD occasionnent parfois des difficultés aux salariés entrant dans l’entreprise qui peuvent devoir soit cotiser à deux organismes ou soit résilier leur mutuelle individuelle pour y souscrire de nouveau au terme de leur contrat de travail.

D’autres points de discussion peuvent apparaître avec les mutuelles obligatoire conjoint.

A savoir, si un salarié bénéficie d’une mutuelle d’entreprise, son conjoint doit-il y adhérer automatiquement ?

Pour que le conjoint d’un salarié puisse bénéficier de la mutuelle obligatoire d’entreprise, il faut que la couverture proposée soit une formule de type familial. Si les deux époux adhéraient auparavant à une mutuelle individuelle séparément, la mutuelle du conjoint n’acceptera pas forcément la radiation en dehors des délais légaux. Pour le cas où le salarié qui bénéficiait déjà comme ayant droit d’une mutuelle d’entreprise, il devra adhérer à celle de l’entreprise qu’il intègre.

Dans le cas où le salarié bénéficie des garanties de la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint, il pourra refuser d’adhérer à celle de l’entreprise qu’il rejoint dans le cas d’une mise en place d’une mutuelle obligatoire postérieurement à sa date d’entrée.

Dans ce cas il devra fournir un justificatif d’adhésion pour motiver son refus et si besoin tous les ans. Dans le cas où les deux parents adhèrent à deux mutuelles obligatoires, sur laquelle faut-il rattacher les enfants ? Le mieux est naturellement de le faire auprès de celle qui propose les meilleures garanties. Cependant, il convient de vérifier auprès de quel parent les enfants sont rattachés au niveau de la caisse de sécurité sociale.






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