Mutuelle santé obligatoire

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Une mutuelle obligatoire d’entreprise est le plus souvent proposée aux salariés à un prix plus attractif et avec de meilleures prestations que s’ils s’assuraient à titre individuel.

La mutuelle santé obligatoire et le code du travail.

Aucune réglementation des mutuelles obligatoires d’entreprises ne figure dans le code du travail. Cependant, les partenaires (employeurs, salariés et assureurs) s’y réfèrent pour la détermination des catégories objectives des salariés pour la mise en place d’un contrat collectif obligatoire.

Ces catégories objectives retenues seront celles du code travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ou celles des accords de branches ou des conventions collectives dont l’entreprise dépend. Les cadres dirigeants (visés à l’article L3111-2 du code du travail) constituent une catégorie objective ainsi que les cadres dits « intégrés ».

Qui bénéficie d’une mutuelle obligatoire CDD ?

Un contrat à temps partiel ou à temps plein comme ceux à durée déterminée ou indéterminée ne peuvent être des critères de sélection pour faire bénéficier les salariés des garanties d’une mutuelle obligatoire. Pour l’ancienneté dans l’entreprise (de plus d’une année) ou l’âge, il en est de même.

Dès lors qu’aucune participation financière n’est demandée aux salariés, ces derniers ne peuvent refuser leur adhésion à un contrat mis en place par décision unilatérale de l’entreprise. Le fait qu’un salarié puisse être déjà couvert par une mutuelle obligatoire conjoint n’est pas dérogatoire. Pa contre, cela le devient dès lors qu’une participation financière est demandée.

Il devra cependant fournir un justificatif de couverture par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Ce justificatif pourra lui être réclamé chaque année. Il en est de même pour les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un contrat obligatoire.

La mutuelle santé obligatoire et la loi Evin :

Les contrats de mutuelle obligatoire sont régis par la loi Evin du 31 décembre 1989. La mise en place doit suivre les procédures prévues par la loi qui interdit par exemple à un assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe.

Le caractère obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise impose que les garanties retenues doivent être collectives. La loi garantie également la portabilité des contrats pour les salariés quittant l’entreprise pour cause de licenciement ou de départ à la retraite.




Vous trouverez dans cette rubrique :

Loi Evin à propos des mutuelles obligatoires
Mutuelle santé obligatoire en cours de cdd


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