Mutuelle employeur.

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Mise en place dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés une mutuelle est communément appelée une mutuelle employeur. La mutuelle employeur obligatoire implique la conformité aux lois Evin et Fillon du contrat et donne dans ce cas aux salariés comme à l’entreprise matière à des déductions fiscales et sociales intéressantes pour les deux parties.

Les mutuelles employeurs proposent généralement un meilleur rapport garanties / prix que les mutuelles individuelles. Le paiement d’une part des cotisations par l’employeur réduit d’autant celle du salarié qui n’a plus à gérer son budget santé car sa contribution est retenue directement sur sa fiche de paie.

La mutuelle est imposée par l’entreprise : Quelles solutions s’offrent aux salariés ?

Quand la mise en place est due à une décision unilatérale de l’entreprise, il s’agit d’une mutuelle imposée par l’employeur. Il n’en reste pas moins tenu à respecter les modalités de mise place :

- Fournir préalablement au salarié l’information sur le choix de l’assureur et le niveau de prestations prévues.

A la mise place d’une mutuelle imposée par l’entreprise qui demande une participation financière au salarié, celui-ci peut refuser d’y adhérer. Cependant il ne perd pas le droit d’y adhérer après.

S’il accepte, il ne pourra plus revenir en arrière même si son conjoint pourrait bénéficier de meilleures prestations de la part d’une mutuelle proposée dans une autre entreprise.

Après la mise en place, tout nouveau salarié rejoignant l’entreprise ne pourra pas refuser son adhésion après le délai précisé par la décision unilatérale.

Cette adhésion devra être précisée dans son contrat de travail.

Tout salarié quittant l’entreprise et qui bénéficiait d’une mutuelle employeur pourra faire valoir la portabilité de ses droits en fonction de son ancienneté. Une mutuelle employeur est, dans le langage courant, appelée également mutuelle emploi ou mutuelle santé emploi.










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