Mutuelle adhésion obligatoire

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Les dispositions de la loi Fillon sur les mutuelles obligatoires, complétant celles de la loi Evin sur les mutuelles obligatoires, ont rendu attractive une mutuelle d’entreprise souscrite au profit des salariés comme pour l’employeur par ses déductions fiscales.

Une mutuelle obligatoire déductible des impôts est soumise à conditions pour en bénéficier.

Respect de la loi Evin : Dès lors qu’une mutuelle adhésion obligatoire est établie dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur avec une participation salariale, une dérogation est prévue pour permettre aux salariés de refuser d’y souscrire (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).


En cas de sortie du contrat mutuelle de groupe à adhésion obligatoire, Il est prévu par la loi Evin la poursuite des garanties de la mutuelle dans deux cas : • La poursuite des garanties aux ayant-droits après le décès d’un salarié.

• La poursuite des garanties pour les salariés quittant l’entreprise après un licenciement, un départ à la retraite, une incapacité de travail ou d’invalidité. La loi Evin prévoit également le maintien des droits sans limitation de durée et pour les salariés licenciés ou retraités, les cotisations ne subiront pas une augmentation de plus 50 % par rapport à celles des salariés encore en poste dans l’entreprise.

La loi Fillon complète les dispositions de la loi Evin :

les entreprises désireuses de faire profiter des avantages fiscaux à leurs salariés doivent imposer la couverture à l’ensemble du personnel.

Depuis le 1er janvier 2009 la possibilité pour l’entreprise de souscrire à une mutuelle de groupe à adhésions facultatives n’est plus autorisée pour bénéficier des déductions fiscales.

Une dérogation est cependant prévue par le dispositif pour les salariés en couple travaillant dans la même entreprise : Si la formule retenue pour un couple travaillant dans la même entreprise est de type familial, un seul membre versera une cotisation complète et l’autre deviendra son ayant-droit. Les mutuelles d’entreprise, par obligation, ne peuvent proposer que des contrats responsables.

Le salarié verra sur sa fiche de paie les retenues sur salaire de ses cotisations de la mutuelle se faire avant le calcul du salaire net imposable. Ce faisant, il s’agit d’un réel avantage fiscal pour le salarié. Pour en bénéficier, toutes les conditions prévues ci-dessus doivent être remplies.





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