La mutuelle au travail. Une mutuelle proposée par son employeur.

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Mutuelle santé travail est l’expression fréquemment utilisée pour définir une mutuelle ou une assurance santé complémentaire mise en place par une entreprise au bénéfice de ses salariés.

Il n’est pas possible d’adhérer à titre individuel à pareille mutuelle, il est nécessaire d’être salarié dans une entreprise, l’ayant déjà mise en place, ou d’en partir en faisant valoir ses droits sur la portabilité des garanties.



La mutuelle santé du travail.


L’intérêt, pour l’entreprise comme pour ses salariés, est de pouvoir bénéficier des déductions fiscales prévues à l’article 83 du code général des impôts.

Pour ce faire la mutuelle travail doit être collective et obligatoire pour être en conformité avec les dispositions des lois Evin et Fillon.

Le rapport qualité / prix d’une telle mutuelle est généralement meilleur que celui d’une souscrite à titre individuel. Le contrat mutuelle travail obligatoire doit être solidaire et responsable en ce sens qu’il ne doit pas :

- Avoir de questionnaire médical ;

- Refuser un des salariés pour des raisons de santé ;

- Manquer de respecter la loi de 2004 sur la réforme de la sécurité sociale. Cette réforme spécifie que les contrats ne prennent pas en charge les points suivants :

- Les retenues effectuées par la sécurité sociale sur les actes médicaux (contributions forfaitaires de 1 euro) ; - Les Franchises médicales pour les actes d’auxiliaires médicaux ;

- Les franchises sur les boites de médicaments et les frais de transports ;

- Les pénalités liées au non-respect du parcours de soins coordonnés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une partie du financement de la mutuelle santé travail peut être prise en charge par le comité d’entreprise.

Sa participation sera considérée comme une contribution de l’entreprise exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions posées par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le fait d’adhérer à une mutuelle obligatoire en intégrant une entreprise et dès que ses droits sont ouverts, constitue un motif de résiliation de son ancienne assurance santé individuelle sans pour cela attendre les délais légaux.








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