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La base de données du site assurance-et-mutuelle.com a fait l'objet d'une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL sous le numéro 1151618, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à des fins de prospection commerciale. A ce titre, elles sont susceptibles d'être communiquées en tout ou partie aux correspondants de confiance du siteassurance-et-mutuelle.com.

Formulaires

Sont proposés sur le site www.assurance-et-mutuelle.com des formulaires qui permettent de qualifier les demandes des internautes et d'être sûr de récupérer les informations indispensables pour pouvoir y donner suite. L'utilisateur est libre de ne pas remplir ces formulaires. Cependant, il est indispensable de remplir certains d'entre eux afin de pouvoir donner suite aux demandes de devis, souscription ou modification de contrat. En remplissant ces formulaires, l'utilisateur transmet des informations qui pourront être utilisées par le cabinet WILHELM ainsi qu'aux entités qui lui sont contractuellement ou statutairement liées.

Protection des données personnelles

En vertu de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous avez le droit :

  • de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement
  • de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur
  • d'interroger le responsable du traitement en vue d'obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l'objet d'un fichier; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées; la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celle-ci
  • au titre du droit de rectification, d'exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez ainsi exercer ces droits, à savoir : demander l'accès, la rectification, la suppression des informations qui vous concernent en vous adressant au service qualité du cabinet représenté par Nicole WILHELM et Gilbert WILHELM au (+33)5 59 27 64 26 (numéro non surtaxé) ou par mail à direction@courtage-sante.com ou par courrier à l'adresse : Cabinet WILHELM SA - 77 boulevard Charles de Gaulle 64140 LONS. RCS : Lons B497603605 - Orias 07027064.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires non seulement au traitement et à la satisfaction de vos demandes, mais également à l'exécution des prestations proposées par assurance-et-mutuelle.com.

Lors de la collecte des informations, vous êtes donc informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d'être enregistrée pour des raisons de qualité de service. Vous pouvez vous opposez à cet enregistrement de la manière suivante : par une demande faite à votre conseiller. En cas d'enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée d'un an, sauf si vous adhérez à notre contrat, auquel cas, la conversation restera gardée durant toute la vie du contrat. Seules les personnes travaillant pour le cabinet WILHELM sont habilitées et auront accès à cet enregistrement.

Contestation ou litige

En cas de contestation ou de litige, contacter le service qualité du cabinet représenté par Nicole WILHELM et Gilbert WILHELM au (+33)5 59 27 64 26 (numéro non surtaxé) ou par mail à direction@courtage-sante.com ou par courrier à l'adresse : Cabinet WILHELM SA - 77 boulevard Charles de Gaulle 64140 LONS.

S'il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite le :

Médiateur de PLANETE COURTIER : à partir du site www.mediation-planetecourtier.com

- Par courrier simple adressé à : Médiateur de la consommation de PLANETE COURTIER 12-14 Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS.

- Par voie électronique : à l'adresse suivante mediation@planetecourtier.com

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75009 PARIS – http://acpr.banque-france.fr/accueil.html.

Avertissement :

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