La Loi Châtel permet aux assurés de résilier leur complémentaire santé avant la date limite du préavis

La loi Châtel : droit à l’information et à la protection des consommateurs.

La loi Châtel, publiée dans le Journal officiel en 2005, a pour objectif de protéger le droit à l’information des assurés. Elle s’applique à tous les contrats d’assurance à tacite reconduction sauf aux contrats de groupe, aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de santé collectifs. Grâce à la loi Châtel, les assurés des mutuelles santé et des compagnies d’assurance pourront résilier leur complémentaire santé dans le respect des délais de préavis prévus par la réglementation en vigueur.

Obligation d’information pour les organismes complémentaires.

Avant 2005, la résiliation mutuelle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’expiration du contrat de complémentaire santé. Or à cette date, l’assuré ne connaît pas encore le montant de la prime annuelle demandée par l’organisme complémentaire pour l’année à venir. Il lui est donc difficile de choisir de reconduire son assurance santé ou de le résilier. Pour y remédier, la loi Châtel oblige les organismes complémentaires à informer les assurés sur le montant de sa future cotisation annuelle et sur la possibilité de mettre fin à son contrat d’assurance santé grâce à l’envoi d’un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de préavis. 

Si l’avis d’échéance parvient à l’assuré à la bonne date, il pourra mettre fin à son contrat d’assurance santé dans les délais impartis. Si l’organisme complémentaire n’envoie l’avis d’échéance que quelques jours avant la date d’échéance principale, l’assuré peut effectuer sa résiliation mutuelle dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de l’avis. Si l’organisme complémentaire n’a pas informé l’assuré sur son aptitude à résilier son contrat de complémentaire santé, il pourra le faire quand il le voudra, sans pénalité ni préavis. Il aura juste à informer son organisme complémentaire de son intention de mettre fin à son contrat d’assurance santé avec une lettre recommandée avec accusé de réception.