Contrat d’Assurance Vie Retraite

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Présentation du contrat d’Assurance Vie Retraite

Contrat d'Assurance Vie Retraite

Les contrats d’Assurance Vie Retraite peuvent être de deux sortes :

Contrats habituels d’ASSURANCE PLACEMENT

Tous les contrats d’assurance vie regardés comme des placements peuvent librement être utilisés en vue de la retraite, comme pour toute autre finalité. Ils peuvent donc être considérés, au sens large, comme des contrats d’Assurance Vie Retraite.

Aucune contrainte n’existe alors sur ces contrats et on se reportera à la page consacrée à la présentation du contrat d’Assurance Placements.

Contrats spécialement dédiés à LA RETRAITE

Contrat d'Assurance Vie RetraiteCertains des contrats d’assurance vie ainsi susvisés, sans que leur nature intrinsèque ou leur fonctionnement technique varie fondamentalement, sont en revanche spécialement dédiés à la retraite.

Ce sont donc ces types de contrats qui sont, plus à proprement parler des contrats d’Assurance Vie Retraite.

Des incitations à souscrire ces contrats d’Assurance Vie Retraite, ou à y adhérer (donc avec les contraintes qui répondent à l’orientation voulue vers la retraite, principalement fiscales – déductions des revenus des cotisations, certes sous plafonds, mais que l’on peut qualifier d’élevés), sont données.

L’orientation et les contraintes qui y correspondent, pour ces contrats spécialement dédiés à la retraite, sont principalement les suivantes :

  • Orientation vers une conservation de l’épargne jusqu’au début du besoin (Le départ en retraite), se traduisant par une contrainte de blocage de cette épargne : le rachat, ni l’avance, sauf ces cas particuliers ne sont autorisés. IL EST DONC IMPERATIF DE BIEN PRENDRE CONSCIENCE QUE L’EPARGNE N’EST PAS DISPONIBLE.
  • Orientation vers la jouissance des prestations d’une manière régulière et viagère se traduisant par une contrainte de prestation sous forme de rente viagère.

Ces contrats d’Assurance Vie Retraite, ainsi définis comme dédiés spécifiquement à la retraite, peuvent s’adresser :

  • A tout le monde : il s’agit des PERP (Plan d'épargne retraite populaire),
  • A des professionnels indépendants, il s’agit des contrats dit « Madelin » ou « Madelin agricole »,
  • A des salariés, dans le cadre de leur entreprise de manière facultative lorsque celle-ci a souscrit un contrat collectif en vue de la retraite pour lequel l’adhésion est libre (La pratique dénomme ces contrats « articles 82 »,
  • A des salariés, toujours dans le cadre de leur entreprise, de manière obligatoire pour les membres d’un collège déterminée lorsqu’un régime de retraite supplémentaire a été mis en place (La pratique dénomme ces contrats « articles 83 ».

Définitions principales du contrat d’Assurance Vie Retraite

Contrat d'Assurance Vie Retraite - Définitions

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Vie Retraite.

TRANSFERT

De manière pratique, opération qui consiste à déplacer l’épargne accumulée sur un contrat dédié à la retraite d’un assureur vers un autre assureur. La valeur de transfert correspond en définitive à la valeur de rachat. Le souscripteur ne peut pas, sauf exceptions racheter son contrat mais celui-ci est transférable.

Pour les autres définitions se reporter à la page de présentation du contrat d’Assurance Vie Placement.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Vie Retraite

Contrat d'Assurance Vie Retraite - Garanties

Dans un contrat d’Assurance Vie Retraite, figurent des garanties se rapportant :

- au décès ou à la vie de l’assuré
- à l’accident ou à la maladie de l’assuré.

Garanties Vie / Décès

  • Survie de l’assuré à la date de la liquidation de sa retraite dans un régime obligatoire ou, en l’absence du cas précédent  à l’âge légal de départ à la retraite,
  • Décès de l’assuré pendant la durée du contrat (Contre assurance pendant la durée de la constitution de l’épargne)

Garanties accident et/ou maladie (Complémentaires)

Comme pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (Voir page de présentation du contrat d’Assurance Vie Placement) (1)

(1) Etant entendu qu’il existe quelques règles particulières pour le PERP à ce sujet (Troisième paragraphe du I de l'article L 144-2 du code des assurances)

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Vie Retraite

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Vie Retraite, avec leurs limites et leurs franchises.

Garanties Vie / Décès

Forme sous laquelle la prestation en cas de vie doit être versée

Contrat d'Assurance Vie Retraite - Prestations

  • D’une rente viagère (Eventuellement réversible)

Notons néanmoins que dans le cadre des PERP

  • La prestation peut être un capital en cas de première accession à la résidence principale
  • La prestation peut être, à hauteur de 20 % un capital en tout état de cause

Forme sous laquelle la prestation en cas de décès peut être versée

•    D’un capital ou d’une rente

Montant de la prestation

Comme pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (Voir page de présentation du contrat d’Assurance Vie Placement).

Etant entendu que  les facultés de gestion sont particulièrement importantes pour la retraite et notamment l’existence d’une gestion à horizon (Sécurisation progressive à l’approche du terme).

Pas de rachat ni d’avance mais des possibilités de transfert de l’épargne accumulée.

Contrairement aux classiques contrats avec de l’épargne capitalisée, si l’épargne existe bien, les contrats ne sont pas rachetables (Contrainte mentionnée plus haut dans la partie « Présentation du contrat d’Assurance Vie Retraite » de cette fiche)

Néanmoins, dans certains cas, légalement énumérés, où le souscripteur se trouve déjà, avant sa retraite dans un état de besoin financier, le rachat est autorisé :

  • Fin des allocations chômage
  • Cessation d’activité suite à liquidation judiciaire
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Situation de surendettement

En revanche le transfert de l’épargne accumulée sur le contrat est possible d’un assureur chez un autre assureur

Bénéficiaires du contrat

Contrat d'Assurance Vie Retraite - Bénéficiaire

Le bénéficiaire en cas de vie (De la rente viagère) sera l’assuré lui-même.

Le bénéficiaire d’une éventuelle réversion, où, en cas de décès avant le service de la rente sera librement désigné.

Garanties accident et/ou maladie (Complémentaires)

Comme pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (Voir page de présentation du contrat d’Assurance Vie Placement) (1)

(1) Etant entendu qu’il existe quelques règles particulières pour le PERP à ce sujet (Troisième paragraphe du I de l'article L 144-2 du code des assurances).

Principales exclusions du contrat d’Assurance Vie Retraite

Les principales exclusions du contrat d’assurance Vie Retraite sont les mêmes que celles qui sont en vigueur pour les contrats avec de l’épargne capitalisée (Voir la page de présentation du Contrat d’Assurance Vie Placement).



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