Contrat Assurance Habitation Propriétaire

Présentation du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire

Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire s’applique à la garantie par l’assureur des biens immeubles et meubles d’un propriétaire occupant total ou partiel de son bâtiment à usage d’habitation pour les événements garantis principalement, tels que l’INCENDIE, le DÉGÂT des EAUX, le VOL, et le BRIS des GLACES. Le bâtiment du propriétaire occupant partiel est souvent loué à un ou plusieurs locataires.

Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire s’applique aussi à la garantie des conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITÉ CIVILE qu’un propriétaire occupant peut encourir en raison de dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels le bâtiment désigné au contrat et le mobilier contenu trouvent une origine.

Dans le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire, sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité du propriétaire engagées durant sa vie privée pour lui-même, les personnes dont il répond et les choses qu’il a sous sa garde.

Définitions principales du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire.

ASSURÉS

Sont généralement considérées comme « assurés », les personnes suivantes :

• Le SOUSCRIPTEUR du contrat,
• Le conjoint marié, pacsé ou en vie maritale,
• Les enfants mineurs du souscripteur et du conjoint,
• Les préposés du souscripteur,
• Les enfants majeurs non mariés, n’étant pas imposés personnellement et vivant sous le même toit,
• Assez généralement, toutes personnes, habitant sous le même toit.

SOUSCRIPTEUR

Personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

FRANCHISE

Il faut entendre par franchise, une somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque.

DÉPENDANCE

Tout local satisfaisant aux conditions suivantes :

• À usage autre qu’habitation,
• Sous toiture distincte ou non,
• Situé ni au dessus, ni au dessous des pièces d’habitation.

Dans tous les cas, les combles, greniers et sous-sols ne sont pas comptés. Ces locaux, à l’exception des garages, doivent être situés au lieu d’assurance.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte à l’intégrité physique ou intellectuelle d’un individu.

DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.

DOMMAGES IMMATÉRIELS

Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

INDICE*

Il s’agit de l’indice des prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).

LIEU d’ASSURANCE

L’adresse de l’habitation du souscripteur propriétaire occupant indiquée aux Conditions Particulières.

OBJETS de VALEUR (variables suivant les contrats)

• Les bijoux, montres, pierres précieuses, perles fines, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil, platine) (lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à x fois l’indice). Définition facultative.
• Les pendules, sculptures, vases, tableaux, dessins d’art, tapisseries, tapis, objets en ivoire et en pierres fines, armes anciennes, livres rares et les fourrures (lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à x fois l’indice). Définition facultative.
• Les Collections de toutes natures lorsque leur valeur totale est supérieure à X fois l’indice.

PÉRIODE d’INHABITATION

Somme de toutes les périodes d’inoccupation du bâtiment supérieures à 3 jours au cours des 12 mois précédent le sinistre. Si ce total dépasse 90 jours, la garantie VOL se trouve suspendue jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

PIÈCES PRINCIPALES

Toute pièce d’habitation (y compris les vérandas) de plus de 6 m2 et de moins de 40 m2 autre que les cuisines, entrées, sanitaires, salles de bains, couloirs.

Les pièces de plus de 40 m2 sont comptées pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fraction de tranche de 40 m2.

VÉTUSTÉ

Pourcentage de dépréciation résultant de l’usage ou de l’ancienneté d’un bien.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire

Dans un contrat d’Assurance Habitation Propriétaire, sont garantis :

Les dommages au bâtiment figurant aux Conditions Particulières et à son contenu et occasionnés par :

• L’INCENDIE, l’EXPLOSION, la CHUTE de la FOUDRE,
• Les ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES,
• Le DÉGÂT des EAUX,
• Le VOL, le VANDALISME et les DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES,
• Le BRIS des GLACES,

Ainsi que les dommages causés à des tiers par l’assuré au titre de :

• La RESPONSABILITÉ CIVILE

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Habitation Propriétaire, avec leurs limites et leurs franchises.

 INCENDIE/ VOL/ DÉGÂT des EAUX   

- Limite à la perte totale du bâtiment    & de son contenu (Valeur vétusté déduite ou Valeur à neuf) : franchise aux C.P. ou pas de franchise

BRIS des GLACES

-Limite à la valeur de remplacement à neuf de l’ensemble des glaces du bâtiment, du démontage et du remontage et des pièces annexes et de la main d’œuvre pour ce remplacement    : franchise aux C.P. ou pas de franchise

RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE

- Dommages Corporels : 20.000.000 € (Franchise aux C.P.)
- Dommages Matériels : 1.500 X I*    (Franchise aux C.P.)
- Dommages Immatériels : 300 X I*    (Franchise aux C.P.)

RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE aux BIENS   

- Dommages Matériels : RECOURS des VOISINS & des TIERS
- Dommages Immatériels : RECOURS des LOCATAIRES

DÉFENSE-RECOURS

- Limite à des capitaux contractuellement fixés concernant les frais de procédure suivant des dommages corporels ou matériels de l’ordre de 30 X I* : Franchise aux C.P. (Seuil d’intervention de l’ordre de 0,5 X I*).

EXTENSIONS OBLIGATOIRES

CATASTROPHES NATURELLES

- Franchise légale 2011  =  380 €

TEMPÊTES, OURAGANS, CYCLÔNES

- Franchise aux C.P.

ATTENTATS

- Franchise aux C.P.

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

- Pas de franchise

Principales exclusions du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire

Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire ne couvre pas :

• Les dommages causés par la guerre étrangère et la guerre civile,
• Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique,
• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré (sauf enfants mineurs et préposés),
• Les dommages immobiliers dus à un défaut d’entretien incombant à l’assuré,
• Les amendes et pénalités,
• Les dommages occasionnés par l’humidité, la condensation, l’infiltration lente, ou à un phénomène naturel ne relevant pas de la garantie « événements climatiques », ni de la loi sur les catastrophes naturelles,
• Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques, par les bateaux à moteur de plus de 6 CV, par les véhicules nautiques à moteur (jet-ski, scooters et motos des mers) et par les bateaux à voile de plus de 6 mètres,
• Les dommages subis par les équidés et les animaux non domestiques,
• Les dommages causés par l’amiante et le plomb,
• Les dommages résultant de la contamination par quelque maladie que ce soit,
• Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 04/01/1978),
• Les dommages résultant de la participation de l’assuré à une bagarre, sauf cas de légitime défense, à une émeute ou à un mouvement populaire.