Contrat Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant

Présentation du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant

Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant s’applique à la garantie par l’assureur des biens immeubles et éventuellement meubles (si location en « meublé ») d’un propriétaire non occupant de son bâtiment à usage d’habitation pour les événements garantis principalement, tels que l’INCENDIE, le DÉGÂT des EAUX, le VOL, et le BRIS des GLACES. Le bâtiment du PNO est souvent loué à un ou plusieurs locataires.

Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant s’applique aussi à la garantie des conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITÉ CIVILE qu’un propriétaire non occupant peut encourir, essentiellement en cas de défaut d’entretien de l’immeuble ou d’un vice de construction, en raison de dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels le bâtiment désigné au contrat (et le mobilier contenu) trouvent une origine.

Définitions principales du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant.

ASSURÉS

Sont généralement considérées comme « assurés », les personnes suivantes :

• Le SOUSCRIPTEUR du contrat,
• Le conjoint marié, pacsé ou en vie maritale.

SOUSCRIPTEUR

Personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

FRANCHISE

Il faut entendre par franchise, une somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque.

DÉPENDANCE

Tout local satisfaisant aux conditions suivantes :

• À usage autre qu’habitation,
• Sous toiture distincte ou non,
• Situé ni au dessus, ni au dessous des pièces d’habitation.

Dans tous les cas, les combles, greniers et sous-sols ne sont pas comptés. Ces locaux, à l’exception des garages, doivent être situés au lieu d’assurance.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte à l’intégrité physique ou intellectuelle d’un individu.

DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien.

DOMMAGES IMMATÉRIELS

Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

INDICE*

Il s’agit de l’indice des prix de la construction établi et publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes (FFB).

LIEU d’ASSURANCE

L’adresse du bâtiment du souscripteur propriétaire non occupant indiquée aux Conditions Particulières.

SURFACES HABITABLES

Superficie comprenant l’épaisseur des murs de tous les niveaux habitables et servant au calcul de la prime.
Quelquefois les caves et greniers sont comptés pour moitié de leur superficie.

Une erreur de 10% est tolérée en cas d’inexactitude de la surface déclarée par l’assuré.

VÉTUSTÉ

Pourcentage de dépréciation résultant de l’usage ou de l’ancienneté d’un bien.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant

Dans un contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant, sont garantis :

Les dommages au bâtiment figurant aux Conditions Particulières et à son contenu et occasionnés par :

• L’INCENDIE, l’EXPLOSION, la CHUTE de la FOUDRE,
• Les ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES,
• Le DÉGÂT des EAUX,
• Le VANDALISME et les DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES,
• Le BRIS des GLACES,

Ainsi que les dommages causés à des tiers par l’assuré au titre de :

• La RESPONSABILITÉ CIVILE IMMEUBLE & TERRAIN.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Habitation Propriétaire Non Occupant, avec leurs limites et leurs franchises.

 INCENDIE/ VOL/ DÉGÂT des EAUX

- Limite à la perte totale du bâtiment (& de son contenu si meublé)
- Valeur vétusté déduite ou Valeur à neuf
- Franchise aux C.P. ou pas de franchise

BRIS des GLACES

- Limite à la valeur de remplacement à neuf de l’ensemble des glaces du bâtiment, du démontage et du remontage et des pièces annexes et de la main d’œuvre pour ce remplacement

- Franchise aux C.P. ou pas de franchise

RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE

- Dommages Corporels : 20.000.000 € (Franchise aux C.P.)

- Dommages Matériels : 1.500 X I*    (Franchise aux C.P.)

- Dommages Immatériels : 300 X I*    (Franchise aux C.P.)

RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE aux BIENS

- Dommages Matériels : RECOURS des VOISINS & des TIERS

- Dommages Immatériels : RECOURS des LOCATAIRES

DÉFENSE-RECOURS

- Limite à des capitaux contractuellement fixés concernant les frais de procédure suivant des dommages corporels ou matériels de l’ordre de 30 X I* : Franchise aux C.P. (Seuil d’intervention de l’ordre de 0,5 X I*)

EXTENSIONS OBLIGATOIRES

CATASTROPHES NATURELLES

- Franchise légale 2011  =  380 €

TEMPÊTES, OURAGANS, CYCLÔNES

- Franchise aux C.P.

ATTENTATS

- Franchise aux C.P.

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

- Pas de franchise

Principales exclusions du contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant

Le contrat d’Assurance Habitation Propriétaire Non Occupant ne couvre pas :

• Les dommages causés par la guerre étrangère et la guerre civile,
• Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique,
• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré,
• Les dommages immobiliers dus à un défaut d’entretien incombant à l’assuré,
• Les amendes et pénalités,
• Les dommages occasionnés par l’humidité, la condensation, l’infiltration lente, ou à un phénomène naturel ne relevant pas de la garantie « événements climatiques », ni de la loi sur les catastrophes naturelles,
• Les dommages causés par l’amiante et le plomb,
• Les dommages résultant de la contamination par quelque maladie que ce soit,
• Les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 04/01/1978).