Mutuelle santé dans les entreprises.

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Une mutuelle dans l’entreprise donne une réponse aux besoins de couverture de santé aux salariés et à leur famille, tout en s’adaptant budgétairement aux employeurs. La mutuelle entreprise obligatoire ne peut pas imposer un délai de carence ou un questionnaire de santé et ce quelle que puisse être la formule souscrite par l’entreprise.

Le calcul du montant des cotisations prend comme critères : la situation familiale (sauf si un contrat de type famille est souscrit pour tous) et la catégorie professionnel du salarié. Ainsi chacun cotise de manière équivalente. Le plus souvent, la retenue des cotisations patronales et salariales est un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité social (PMSS).


Quels sont les avantages pour l'entreprise.


Pour maintenir compétitivité des entreprises, la mutuelle santé entreprise bénéficie d’exonération de charges sociales sur les cotisations et d’avantages fiscaux dans les limites en vigueur prévues par la loi Fillon.

Pour les petites entreprises, dès lors que la décision est unilatérale de la part de l’employeur, il lui faudra être précis dans les procédures. Lors de la mise en place de la mutuelle santé entreprise obligatoire, l’employeur devra informer individuellement, par écrit et de manière détaillée, chaque salarié des catégories bénéficiaires.

Sans faire de lettre en recommandé, le formulaire signé suffit, le salarié devra exprimer son acception ou son refus d’adhésion au contrat. Il pourra en cas de refus, par la suite, y adhérer quand il le souhaitera. Par contre, en cas d’acceptation, il ne pourra plus sortir du contrat sauf s’il quittait l’entreprise. Lorsqu’un salarié rejoint une entreprise avec déjà une mutuelle de groupe mise en place, il devra y adhérer sauf dans les rares cas de dérogation précisés par la loi.

Se référer à la circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005). Parfois, en fonction de la composition familiale de l’assuré, l’employeur pourra moduler sa participation sans pour cela remettre en cause le caractère collectif et ce uniquement si cela s’effectue selon sur des critères impersonnels et objectifs. Le contrat d’une mutuelle santé obligatoire doit aussi être conforme aux dispositions prévues par les « contrats responsables ».

Il ne remboursera pas : Les contributions forfaitaires de 1 euro et les franchises médicales. Les pénalités prévues par la sécurité sociale pour le non-respect du parcours de soins coordonnés.








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