Devis assurance santé collective

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Ce sont les employeurs qui souscrivent une assurance santé collective au profit de leurs salariés.

Devis assurance santé collective, pourquoi souscrire une assurance santé collective ?

Tout d’abord elle permet aux salariés de bénéficier d’une couverture sociale complémentaire santé à un moindre coût  par rapport au marché des mutuelles et complémentaires santé individuelles.

En souscrivant une assurance santé collective, l’entreprise et les salariés bénéficient des avantages suivants :

Pour l’ entreprise :

Exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS) (dans les limites de déductibilité prévue par la loi Fillon).

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. (Article 83 du CGI)

Pour le salarié :

Les cotisations salariales sont déduites du salaire imposable.

Quelles sont les règles ou formalités à respecter pour la mise en place d’une assurance santé collective ?

Pour être en respect avec la loi FILLON, un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place, il peut s’agir :

D’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ; 

d’un projet d’accord proposé, par le chef d’entreprise sous forme d’un référendum, ratifié et accepté par la majorité des salariés ; 

d’une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié accompagné de la notice d’information concernant les garanties.

L’assurance santé collective doit revêtir un caractère à la fois collectif et obligatoire.

Le régime doit profiter soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives. Sont objectives les catégories Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession. 

L’accès à l’assurance santé collective ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois. 

L’assurance santé collective peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples) ou encore si la cotisation à charge du salarié dépasse 10% de sa rémunération.                                                                     

Toutefois, les salariés présents à la mise en place d’une assurance collective instaurée par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin). 

Que faut-il faire en cas  de départ de l’entreprise ?

Que ce soit, suite à une démission, un licenciement ou le départ à la retraite, l’assuré bénéficie automatiquement  des ses garanties assurance santé collective pendant une durée variable selon son ancienneté dans le dernier contrat au sein de l’entreprise. Cette durée ne peux pas excéder 9 mois, si l’assuré ne souhaite pas bénéficier de cette mesure, c’est à lui d’y renoncer dans un délai de 10 jours suivant son départ.




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