Contrat Assurance Pertes d\'Exploitation

Présentation du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation

Le contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation s’applique à la garantie par l’assureur des conséquences économiques d’un arrêt temporaire ou d’une réduction d’activité, pendant la période de garantie, suite à la survenance d’un dommage matériel causé par un événement garanti au titre de l’assurance du risque direct (bâtiments, matériels & marchandises).

La garantie du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation porte sur la réduction de la MARGE BRUTE de l’entreprise et sur les FRAIS SUPPLÉMENTAIRES mis en œuvre pour limiter la perte de marge brute. Elle permet la prise en charge du montant des salaires et des charges sociales, de faire face aux charges fixes de l’entreprise telles que les impôts, les taxes, le téléphone et l’électricité.

Définitions principales du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation

Toutes les définitions ci-dessous mentionnées visent à donner un éclairage juridique et/ou technique sur le contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation.

ASSURÉS

Sont généralement considérées comme « assurés » :

• L’ENTREPRISE, personne morale au nom de laquelle le contrat d’assurance est souscrit, ainsi que ses représentants légaux agissant es qualité, notamment son Président, Directeur Général ou Gérant,
• Le CHEF d’ENTREPRISE, personne physique agissant en tant qu’entrepreneur individuel en son nom personnel et pour son propre compte, souscripteur du contrat,

SOUSCRIPTEUR

Personne physique du CHEF d’ENTREPRISE désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat, l’a signé et s’est engagé à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

FRANCHISE

Somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque. Elle est exprimée en nombre de jour ouvrés.

MARGE BRUTE ANNUELLE

Montant en €uro des produits de l’exploitation diminués des charges variables d’exploitation.

CHIFFRE d’AFFAIRES

Montant total, hors taxes, des sommes payées ou dues par les clients de l’assuré en contrepartie d’opérations entrant dans le cadre des activités de l’assuré telles que déclarées dans les Dispositions Particulières.

LIEU d’ASSURANCE

L’adresse de l’habitation du souscripteur propriétaire occupant indiquée aux Conditions Particulières.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation

Dans un contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation, sont garantis :

Les dommages au bâtiment figurant aux Conditions Particulières et à son contenu et occasionnés par :

• L’INCENDIE, l’EXPLOSION, la CHUTE de la FOUDRE,
• L’EXPLOSION,
• Les ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES (tempête, grêle, neige),
• Le DÉGÂT des EAUX,
• Les ACTES de VANDALISME,
• Les CATASTROPHES NATURELLES,
• Les ATTENTATS,
• Les DOMMAGES ÉLECTRIQUES.

Dans ce même contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation, une garantie concernant le remboursement des honoraires du propre expert de l’assuré est également couramment proposée :

• Les HONORAIRES d’EXPERT.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation

Ci-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation, avec leurs limites et leurs franchises.

PERTE d’EXPLOITATION MARGE BRUTE

- Capital indiqué aux Dispositions Particulières : Franchise aux D.P.
- Ou formule forfaitaire en % du CA    : Exemple : 3 jours ouvrés

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

- Choisis par l’assuré Ou forfaitaires : pas de franchise (généralement)

HONORAIRES d’EXPERT

- 5 % du montant des dommages : pas de franchise

EXTENSIONS OBLIGATOIRES

CATASTROPHES NATURELLES

- Franchise légale : 10 %
- Dommages Mini 1140 €

TEMPÊTES, OURAGANS, CYCLÔNES

Franchise aux D.P.

ATTENTATS

- Franchise aux D.P.

PÉRIODE d’INDEMNISATION

- Généralement accordée pour 1 an MINIMUM

Principales exclusions du contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation

Le contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation ne couvre pas :

• Les dommages causés par la guerre étrangère et la guerre civile,
• Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique,
• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré (sauf enfants mineurs et préposés),
• Les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz de marée, les glissements de terrain et autres événements à caractère catastrophique sauf s’ils sont déclarés « Catastrophes Naturelles » au JO,
• Les pertes et frais consécutifs à tout retard qui serait imputable à l’assuré dans la reprise de son activité professionnelle,
• Les pertes et frais consécutifs à l’aggravation d’un sinistre suite à une grève,
• Les pertes et frais consécutifs lorsque les locaux professionnels de l’assuré sont entièrement frappés d’alignement,
• Les pertes et frais consécutifs résultant d’une impossibilité d’accès à l’entreprise assurée suite à un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal) survenu à l’extérieur des locaux de l’assuré,
• De plus aucune indemnité ne sera due en cas de cessation définitive d’activité ou de liquidation judiciaire. Cependant, si cette cessation est imputable à un événement ne dépendant pas de la volonté de l’assuré et se révélant après le sinistre, une indemnité sera versée à l’assuré en compensation des frais généraux permanents exposés par lui depuis le jour du sinistre jusqu’au moment où il a eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre son exploitation.