Contrat Assurance Flotte Entreprise

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Présentation du contrat d’Assurance Flotte Entreprise

Contrat Assurance Flotte EntrepriseLe contrat d’Assurance Flotte Entreprise, contrat unique destiné à garantir la totalité du parc de véhicules terrestres à moteur de la Société assurée, s’applique à la garantie par l’assureur des conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’un assuré « Chef d’Entreprise » peut encourir en raison de dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels son parc de véhicules Poids Lourds, Remorques & Semi-remorques & Véhicules Légers assuré est impliqué par suite :

  • D’un accident, d’un incendie ou d’une explosion causés par les véhicules de l’entreprise assuré, de leurs remorques ou semi-remorques, par les accessoires ou produits servant à leur utilisation ou par les objets ou substances qu’ils transportent,
  • De la chute de ces accessoires, produits, objets ou substances et de leur maintient sur le sol.

Le contrat d’Assurance Flotte Entreprise peut également généralement couvrir contre un certain nombre d’événements développés ci-après, et moyennant surprime, l’ensemble des dommages subis par les véhicules de la « Flotte » désignés aux Conditions Particulières, y compris leurs remorques, semi-remorques, accessoires, aménagements et pièces de rechange.

Définitions principales du contrat d’Assurance Flotte Entreprise

Contrat Assurance Flotte Entreprise - DéfinitionsTous les termes ci-dessous mentionnés sont ici définis dans le cadre du contrat d’Assurance Flotte Entreprise.

FLOTTE

Un ensemble de véhicules terrestres à moteur, garanti par un même contrat, et généralement supérieur à 3.

ACCIDENT

Événement soudain et imprévisible provoquant des dommages corporels et/ ou matériels, incluant l’incendie et l’explosion.

ASSURÉS

Sont généralement considérées comme « assurés », les personnes physiques ou morales suivantes :

  • Le SOUSCRIPTEUR du contrat, personne généralement morale,
  • Le(s) PROPRIÉTAIRE(S) des véhicules assurés, qui peut (peuvent) être différent(s) du souscripteur,
  • Les PASSAGERS des véhicules de la « FLOTTE » assurés,
  • Toutes personnes, même non autorisées, ayant la garde ou la conduite des véhicules de la « FLOTTE » assurés.

SOUSCRIPTEUR

Personne morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat « FLOTTE », l’a fait signer par son représentant légal et s’est engagée à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées.

FRANCHISE

Il faut entendre par franchise, une somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque. Plusieurs formes de franchises peuvent cohabiter dans un contrat « FLOTTE AUTOMOBILE » :

  • Une franchise forfaitaire, exprimée le plus souvent en €uro, et liée à la responsabilité de l’assuré dans les dommages aux véhicules de son parc ou non (Vol, Incendie, Bris de Glaces),
  • Une éventuelle franchise proportionnelle, exprimée en % du montant du dommage,
  • Une franchise exprimée en % du taux d’infirmité frappant le conducteur, pour la garantie individuelle du conducteur d’un VTM de la « FLOTTE AUTOMOBILE ».

Cette dernière franchise est souvent relative, quand les deux premières sont toujours absolues.

Une franchise absolue s’applique pour le montant fixé, que le dommage soit inférieur ou supérieur ou égal au montant de la franchise,

Une franchise relative pour la garantie du conducteur ne s’applique que pour des % inférieurs ou égaux à cette franchise. Si l’infirmité est supérieure à la franchise, elle n’est pas appliquée.

VÉHICULE ASSURÉ

Par véhicule assuré, il faut entendre tout véhicule terrestre à moteur destiné aux transports de personnes ou de marchandises et désigné aux Conditions Particulières, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques attelées ou non.

Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Flotte Entreprise

Contrat Assurance Flotte Entreprise - Garanties

Les principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Flotte Entreprise sont les dommages occasionnés par le véhicule figurant aux Conditions Particulières ou causés à celui-ci et engagés par :

  • La RESPONSABILITÉ CIVILE de l’assuré,
  • La DÉFENSE de l’assuré au Civil & au Pénal,
  • Les DOMMAGES ACCIDENTELS au véhicule et aux effets, objets ou accessoires,
  • Le VOL et/ ou l’INCENDIE du véhicule,
  • Le BRIS des GLACES du véhicule,
  • Les DOMMAGES CORPORELS au conducteur,
  • L’ASSISTANCE du véhicule, du conducteur et de ses passagers, en cas de panne ou d’accident.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Flotte Entreprise

Contrat Assurance Flotte Entreprise - Nature des GarantiesCi-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’assurance Flotte Entreprise, avec leurs limites et leurs franchises.

Responsabilité Civile   

- Dommages corporels : Illimité, Sans franchise

- Dommages matériels : 1.000.000 € (minimum), Sans franchise

Dommages Tous Accidents/ Vol/ Incendie   

- Limite à la perte totale du véhicule, Valeur Vénale ou Valeur Catalogue du véhicule

- Franchise aux Conditions Particulières ou pas de franchise.

Bris des Glaces

- Limite à la valeur de remplacement à neuf de l’ensemble des glaces du véhicule, du démontage et du remontage et des pièces annexes et de la main d’œuvre pour ce remplacement,

- Franchise aux C.P. ou pas de franchise.

Dommages au Conducteur

- Limite à des capitaux contractuellement fixés en cas de DÉCÈS & d’INFIRMITÉ

- Franchise en % de l’infirmité

Protection Juridique

- Limite à des capitaux contractuellement fixés concernant les frais de procédure suivant des dommages corporels ou matériels et pour des infractions au  Code de la Route

- Seuil d’intervention aux C.P.

Assistance

- Limite à des montants d’intervention en cas de panne du véhicule et de rapatriement des blessés

- Franchise kilométrique

Extensions obligatoires aux garanties de dommages aux biens

Le contrat d’assurance Flotte Entreprise contient des extensions de garanties obligatoires concernant la couverture des dommages aux biens.

Ces extensions obligatoires aux garanties de dommages aux biens sont les garanties :

CATASTROPHES NATURELLES

- Franchise légale 2011  =  380€ ou franchise contractuelle si supérieure

TEMPÊTES, OURAGANS, CYCLÔNES

- Franchise aux C.P.

ATTENTATS

- Franchise aux C.P.

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

- Pas de franchise

Particularités du Contrat d’Assurance Flotte Automobile

Contrat Assurance Flotte Entreprise - Particularités

Le contrat d’Assurance Flotte Entreprise présente un certain nombre de particularités, parmi lesquelles l’on peut relever les suivantes :

  • La clause de « réduction-majoration » autrement appelée BONUS-MALUS dans le langage populaire n’est pas applicable aux FLOTTES AUTOMOBILES de VTM d’entreprises de plus de 3 véhicules.

L’assureur déterminera chaque année un rapport « SINISTRES à PRIME » afin de recalculer la cotisation de l’exercice suivant.

  • Un organisme national de surveillance de la statistique des sinistres automobile, l’AGIRA, doit être informé régulièrement par l’ensemble des assureurs RC AUTO, des sinistres occasionnés par leurs assurés en FLOTTE AUTOMOBILE, pour le renseignement d’un fichier national tenu par l’AGIRA depuis 2003.
  • En ce qui concerne une FLOTTE de POIDS LOURDS, c'est-à-dire de véhicules de 2ème catégorie, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, 2 usages sont possibles :

- Le TRANSPORT PRIVÉ de MARCHANDISES,

- Le TRANSPORT PUBLIC de MARCHANDISES.

Les déplacements peuvent être limités à la France métropolitaine ou internationaux.

Les primes sont très différentes selon l’usage et les déplacements concernés. Le transport public de marchandises à l’international est un risque TRÈS LOURD.

Principales exclusions du contrat d’Assurance Flotte Entreprise

Contrat Assurance Flotte Entreprise - ExclusionsLe contrat d’Assurance Flotte Entreprise ne couvre pas :

  • Les dommages causés intentionnellement par l’assuré,
  • Les amendes,
  • Les dommages causés par la guerre étrangère et la guerre civile,
  • Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique,
  • Le véhicule, son conducteur et ses ayants droit lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule a été retiré par les autorités administratives compétentes,
  • Les dommages causés, dans l’exercice de leurs fonctions, par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile,
  • Le véhicule, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait l’usage de stupéfiants, sauf si l’assuré établit que le sinistre est sans relation avec cet état ou cet usage,
  • Le véhicule et son conducteur lorsque celui-ci est condamné pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique ou de la prise de stupéfiants.


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