Assurance prévoyance collective

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Il s’agit d’une protection sociale complémentaire mise en place par l’employeur au profit de ses salariés. Cette protection englobe à  la fois des prestations en nature et des prestations en espèces :

   * Le remboursement des frais médicaux  en complément de ce qui est remboursé par la sécurité sociale

   * Une compensation des pertes de revenus en cas d’arrêt de travail

   * Le versement d’un capital décès ou d’une pension d’invalidité.

Que faut-il entendre par assurance prévoyance collective ?

La partie retraite complémentaire est dissociée de la partie prévoyance car les règles et plafonds d’exonération de charges sociales sont différents.

 

   Rappel de la législation :

   Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit cotiser à un régime de prévoyance comportant prioritairement la couverture du risque décès, au profit de ses cadres. La cotisation minimum d’assurance à la charge de l’employeur s’élève à 1.50% de la Tranche A des salaires.

Quelles sont les règles et plafonds d’exonération de charges pour la prévoyance collective ?

   Les contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire, qui remplissent les conditions définies dans la présente circulaire, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à la somme de :

 

   * 6% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

   * 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.

Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

  

Quelques réponses à des questions posées au sujet de la prévoyance entreprise.

 

   Question : Y a-t-il une obligation de remettre un écrit à chaque salarié constatant l’existence d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, lorsque celui-ci a été mis en place par accord collectif ?

 

   Réponse : Dans le cas d'un régime mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les salariés doivent en être informés par écrit et l'employeur doit être en mesure d'attester de cette information.

   En revanche, lorsque la mise en place du régime résulte d'un référendum ou d'un accord collectif, le recours à l'affichage, peut permettre l’information de l’ensemble des salariés.

 

Question : Quel est le sort d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire en cas de fusion absorption ?

 

   Réponse : En cas de fusion d’entreprises, les avantages acquis (rentes et prestations) sont maintenus et ce, sans limitation de durée.

Les régimes peuvent quant à eux, être maintenus :

   * sans limitation de durée en cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;

   * dans un délai de 15 mois (application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-13 du code du travail) en cas d’un régime mis en place par accord collectif, sauf dénonciation de cet accord.

   Par ailleurs, la jurisprudence rendue en droit du travail considère, qu’à défaut de nouvel accord, les dispositions conventionnelles antérieures continuent de s'appliquer aux salariés à l'expiration du délai de 15 mois en tant qu'avantages acquis.

   En conséquence, à défaut de nouvel accord, il y a maintien du régime existant avant la fusion jusqu'à ce que le dernier salarié concerné cesse d'en bénéficier.

   Sous réserve des dispositions ci-dessus, suite à une fusion, pourront subsister, dans l’entreprise issue de la fusion, des régimes distincts de retraite supplémentaire et de prévoyance jusqu’à ce que le dernier salarié concerné cesse d’en bénéficier. Dans ce cadre, les dispositions de la circulaire précitée autorisent donc à maintenir un régime pour un groupe fermé de salariés sans que cela ne remette en cause son caractère collectif.

   Tant que le régime est maintenu, le nouvel employeur se trouve donc dans l’obligation juridique de poursuivre l’exécution du régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance dans des conditions similaires à celles pratiquées par la société absorbée.

   En revanche, les salariés de l’entreprise absorbante ne sont nullement concernés par ce régime et conservent des conditions propres de financement.

(Source : lettre circulaire ACCOSS N° 20110000036 du 24 mars 2011)




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