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	Quels sont les différents contrats ? Les 3 principaux contrats sont : le CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle, le contrat de maîtrise d’œuvre (ou contrat d'entreprise), le contrat d'architecte Nous disposons pour nos adhérents d'une fiche technique détaillée sur ces différents contrats. Comment choisir son contrat ? Le CCMI est le seul contrat qui offre une réelle protection juridique. Malheureusement d'un point de vue technique, il n'offre aucune protection (pas d'obligation de descriptif précis). C'est au consommateur d'avoir des certitudes sur la qualité des prestations techniques des constructeurs. Les compagnies d'assurance peuvent vous aider sur ce point et recommande dans un premier temps un devis technique très détaillé avec un chiffrage précis de chaque référence citée au devis. De plus, le CCMI oblige le professionnel (constructeur) à être couvert par un garant (société d'assurance). Qu'est ce que le CCMI ? Le CCMI est un contrat avec un cadre réglementaire juridique précis (arrêté du 28/11/1991), avec obligation d'avoir pour le consommateur un seul interlocuteur (constructeur) qui lui-même signe avec les sous-traitants (le constructeur est donc libre d'imposer ces artisans). C'est un marché forfaitaire à prix fixe qui protège le consommateur des plus-values non demandées par celui-ci. (exemple: ajout d'un rang de parpaings non prévu au contrat). Le délai de réalisation de la construction est convenu dans le contrat avec pénalités en cas de retard (en général 1/3000 ème du prix convenu par jour de retard). De plus, le CCMI stipule qu'il doit y avoir un calendrier des paiements réglementé et des conditions suspensives prévues (acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, obtention de l'assurance dommage/ouvrage, obtention de la garantie de livraison fournie par le garant). Enfin, il offre une période de rétractation de 7 jours à partir de la réception du contrat par courrier avec AR où il est alors important de bien signer 3 documents : le contrat, les plans et la notice descriptive. Le CCMI est-il obligatoire ? Non, mais il est vivement recommandé de le souscrire . Faut-il prendre l'assurance Dommage Ouvrage ? Quel que soit le type de contrat, il existe depuis 1978 l'assurance Dommage Ouvrage qui a pour objet d'assurer un financement rapide des désordres relevant de la garantie décennale. L'assurance Dommage Ouvrage est obligatoire avec le CCMI. Elle doit être souscrite par le consommateur avant le début des travaux. On considère qu'il est très important de souscrire cette assurance. Sans assurance dommage ouvrage, en cas de revente de la maison au cours des 10 premières années, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de désordre. Faut-il prendre une assurance juridique ? Le conseil est de prendre une assurance d'assistance juridique pendant la construction de votre maison. En effet l'assurance Dommage Ouvrage ne couvre que les défauts de structure, c'est à dire les défauts très importants. L'assurance d'assistance juridique pourra être utile pour les autres défauts. Lors de la souscription, il est nécessaire de bien vérifier l'absence de clause excluant la construction de maison ainsi que les délais d'application de cette assurance. Quelles sont les différentes garanties ? Il existe 4 garanties : Avant la remise des clés : Garantie de bonne livraison : c'est le garant (voir FAQ CCMI) qui finit la maison en cas de défaillance du constructeur (faillite par exemple). Après la remise des clés : · Garantie de parfait achèvement (1 an) : c'est le constructeur qui doit intervenir pendant la première année afin de réparer tous les désordres. La garantie de parfait achèvement est valable 2 ans car nous sommes affiliés à Maison de Confiance · Garantie biennale (2 ans) : elle couvre tous les équipements qui se désolidarisent de la maison (baies coulissantes, radiateurs, etc.). · Garantie décennale (10 ans) : elle couvre tout ce qui met en cause la solidité de la construction ou qui rend impropre à son utilisation. Bon fonctionnement (garantie de) : D'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, elle s'applique aux éléments d'équipement autres que ceux faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. En pratique, ces éléments d'équipement sont dits dissociables dès lors que leur dépose n'entraîne aucune détérioration du support par exemple une moquette tendue sur thibaude est un élément d'équipement dissociable. En revanche, une peinture qui participerait à l'étanchéité d'un bâtiment est un élément indissociable.
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