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Résiliation du contrat d’assurance
[Cette page a été réalisée en collaboration avec l'ESA (Ecole Supérieure d'Assurances) et l'EPA (Ecole Polytechnique d'Assurances). Elle est le résumé d'un extrait de cours de BTS Assurance et d'une séquence de la formation d'Habilitation Professionnelle à l'Assurance.]
La résiliation du contrat d’assurance est l’étape marquant la fin de la relation contractuelle entre l’assureur et son souscripteur, ainsi que son assuré (s’il s’agit d’une personne distincte de la personne du souscripteur). A partir du moment où un contrat d’assurance est résilié, ni l’assureur, ni l’assuré ne sont plus tenus par les obligations qu’ils devaient exécuter l’un envers l’autre durant la vie du contrat (pour en savoir plus, voir « Les obligations de l’assuré » et « Les obligations de l’assureur »). Par conséquent, la résiliation correspond à l’acte juridique scellant la fin de vie du contrat d’assurance.
Toutefois, il importe de savoir que l’on ne peut pas résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment, ni à n’importe quelles conditions. En effet, la loi impose le respect de certaines règles visant à réglementer la procédure de résiliation du contrat d’assurance. La législation a notamment instauré des délais de forclusion (= perte de la faculté de faire valoir un droit par l’écoulement d’un délai), délais correspondant aux délais maximum de résiliation, et des délais de préavis (délais minima de résiliation).
Nous allons voir ici quand et comment peut avoir lieu la résiliation du contrat d’assurance, en distinguant deux types de cas bien distincts :
- ceux où la résiliation advient à l’échéance du contrat d’assurance (=cas « normal », car le plus fréquent),
- ceux où la résiliation advient hors de l’échéance du contrat.
La résiliation du contrat d’assurance à l’échéance
La loi impose que la durée des garanties décrites au contrat soit mentionnée dans la police d’assurance (article L-112-3 du Code des Assurances). Par conséquent, la durée du contrat d’assurance est fixée par la police (Article L113-12 du Code des Assurances). En outre la loi impose que « le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur » soient « rédigés par écrit, en français, en caractère apparents », sauf dérogation « concernant l'emploi de la langue française, » (article L112-3 du Code des Assurances).
La loi du 31/12/1989 a rendu légale (et non plus conventionnelle, comme c’était le cas auparavant) la possibilité de résiliation annuelle du contrat d’assurance, moyennant le respect d’un préavis d’au moins 2 mois. Le droit de résiliation annuelle devra être rappelé dans tous les contrats qu’il concerne (Article L113-12 du Code des Assurances).
La forme de la résiliation n’est pas imposée par le Code des Assurances. Elle est laissée à la libre appréciation des parties mais se traduit en général par une lettre recommandée.
A noter toutefois que la résiliation annuelle est un droit seulement pour les assurés particuliers en dommages. Il n’est pas un droit applicable aux assurances-vie et, en outre, l’assureur peut déroger à la faculté de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers (Article L113-12 du Code des Assurances).
La loi Chatel
La loi Chatel, mise en place le 28 janvier 2005, a été votée en s’inscrivant dans la tendance à conforter la confiance et la protection du consommateur.
Cette loi s’applique notamment aux contrats à tacite reconduction des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ; en outre, elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.
Le principe de cette loi est d’imposer à l’assureur le rappel auprès de son assuré de sa possibilité de résiliation, et ce au moment où celle-ci est encore possible. Le support de cette notification est ce que l’on appelle l’« avis d’échéance ».
Lorsque celui-ci est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, le souscripteur peut résilier le contrat dans un délai de 20 jours à compter de cette date d’envoi.
Si l’assureur ne respecte pas cette obligation le souscripteur peut résilier immédiatement son contrat à tout moment.
La résiliation du contrat d’assurance hors échéance
La résiliation du contrat d’assurance peut parfois advenir avant la date d’échéance du contrat. Cette situation reste cependant exceptionnelle et ne correspond pas à la majorité des cas.
Résiliation de plein droit
La résiliation du contrat peut advenir de plein droit hors échéance lorsque :
- le risque assuré disparaît,
- l’assureur est sous redressement ou liquidation judiciaire,
- l’assureur se voit retirer son agrément,
- un bien assuré fait l’objet d’une réquisition de propriété.
Résiliation par l’assureur
La loi consent que le contrat soit résilié par l’assureur avant sa date d’échéance dans les cas suivants :
- fausse déclaration du souscripteur à la souscription ou en cours de contrat,
- déclaration par l’assuré d’une aggravation du risque,
- non paiement de la prime par l’assuré, ou, s’il est différent de l’assuré, le souscripteur,
- l’assureur demande la résiliation du contrat après l’indemnisation d’un sinistre,
- liquidation des biens ou règlement judiciaire de l’assuré.
Résiliation par l’assuré
L’assuré peut légalement demander la résiliation de son contrat d’assurance avant la date d’échéance dans les cas suivants :
- une diminution du risque est avérée,
- demande de résiliation après sinistre(la demande de résiliation dans ce cas de figure est, dans un premier temps, à l’initiative de l’assureur),
- augmentation de tarif (autre que légale ou conventionnelle).
Résiliation par l’assuré ou par l’assureur
La résiliation du contrat d’assurance peut être effectuée hors échéance par l’assuré ou l’assureur indifféremment dans les cas de figure suivants :
- changement de situation de l’assuré,
- transfert de propriété des biens de l’assuré,
- redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré.