La réglementation des opérations d’assurance

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[Cette page est un résumé de cours de BTS Assurance de l'ESA (Ecole Supérieure d'Assurances), réalisé également avec la collaboration de l'EPA (Ecole Polytechnique d'Assurances)]

Reglementation AssuranceLe droit français distingue 3 types d’établissements considérés comme des organismes d’assurance : les entreprises d’assurances (régies par le Code des Assurances), les Mutuelles (régies par le Code de la Mutualité) et les Institutions de Prévoyances (régis par le Code de la Sécurité Sociale).

Sur le plan juridique, les opérations d’assurance sont donc réglementées par ces trois grands textes de lois, à savoir le Code des Assurances, le Code de la Mutualité et le Code de la Sécurité Sociale. Dans cette partie, nous allons voir quel est le contenu de ces trois codes et comment ils sont structurés.

Réglementation des opérations d'assuranceD’autre part, pour pouvoir exercer, les compagnies d’assurances doivent obtenir un agrément administratif, tandis que les réassureurs doivent obtenir une autorisation. Compagnies d’assurances et réassureurs sont également soumis à des autorités de contrôle dont nous verrons ici les missions et la composition.

Enfin, dans les années 1990, deux grandes mesures ont été prises afin de faciliter et de libéraliser les échanges au sein de l’espace économique européen et de favoriser l’instauration d’un marché unique européen de l’assurance :  la liberté d’établissement (= freedom of establishment) et la liberté de prestation de services ou « LPS » (= freedom to provide services). Nous étudierons donc également brièvement sur cette page le cadre juridique européen dans lequel se déroulent les opérations d’assurances.

Les cadres juridiques de la réglementation des opérations d’assurance en France

Comme nous l’avons vu, les opérations d’assurances sont réglementées par 3 codes distincts :
- Le Code des Assurances
- Le Code de la Mutualité
- Le Code de la Sécurité sociale

Le Code des Assurances

Le Code des Assurances est la réunion et la classification méthodique dans un même « document » de tous les textes législatifs et de tous les règlements concernant l’assurance qui sont nés et restés en vigueur au cours de l’histoire.

Le Code des Assurances a été créé par les décrets et arrêtés du 16 juillet 1976 qui n’ont fait que rassembler en un seul recueil, auquel il était facile de se référer, tous les textes de loi concernant la réglementation du secteur de l’assurance. Voici les textes que le Code des Assurances a rassemblés :

- Loi du 13 juillet 1930 : Il s’agit de la première loi sur les assurances, très importante dans l’histoire des relations entre assurés et assureurs.
- Décrets des 14 juin et 30 décembre 1938 : Ces décrets ont renforcé la protection des assurés et des  tiers.
- Ordonnances des 19 octobre 1945 et 30 octobre 1946 : Ces ordonnances ont institué le régime de la sécurité sociale notamment en matière d’accident du travail.
- Loi du 25 avril 46 : Cette loi a nationalisé les plus importantes sociétés d’assurance.

- Loi du 8 novembre 1955 : Cette loi a crée une codification des différents textes qui régissent l’assurance.

Reglementation - Code des Assurances

Réglementation des entreprises d'assuranceLe Code des Assurances régit les entreprises d’assurances, elles-mêmes scindées en deux catégories bien distinctes :

- les « Sociétés Anonymes » (= Compagnies « traditionnelles » régies par le droit commun des sociétés commerciales, sous réserve de certaines dérogations apportées par le Code des Assurances),
- les « Sociétés d’assurance mutuelles » (Mutuelles sans intermédiaire, Mutuelles avec intermédiaire, Mutuelles agricoles ou professionnelles).

En ce qui concerne la structure du Code des Assurances, ce dernier est composé de 3 parties bien distinctes regroupant :

1) les lois (mentionnées par la lettre L),
2) les décrets (= applications des lois, mentionnés par la R – pour réglementation),
3) les arrêtés (modalités très précises de mise en œuvre des lois et des décrets – lettre A).

Chacune de ces trois parties du Code des Assurances est divisée en 5 livres qui renvoient aux thèmes suivants :

1) Le contrat d’assurance
2) Les assurances obligatoires
3) Les entreprises d’assurances
4) Organisation et régimes particuliers d’assurances
5) Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires.

Enfin, le Code des Assurances stipule que, pour exercer, une entreprise d’assurance doit obtenir un agrément administratif (délivré par le Comité des Entreprises d’Assurances) dans une ou plusieurs branches parmi lesquelles sont classifiées les opérations d’assurances.

Les différentes branches répertoriées par le Code des Assurances sont au nombre de 25 (le numéro 19 n’étant actuellement attribué à aucune branche) et sont :

1) Accidents (assurance "individuelle accidents")
2) Maladie
3) Corps de véhicules terrestres
4) Corps de véhicules ferroviaires
5) Corps de véhicules aériens
6) Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7) Marchandises transportées
8) Incendie et éléments naturels
9) Autres dommages aux biens (risques divers)
10) Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
11) Responsabilité civile véhicules aériens
12) Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13) Responsabilité civile générale
14) Crédit
15) Caution
16) Pertes pécuniaires diverses
17) Protection juridique
18) Assistance
19) Le numéro n'est pas affecté à une branche dans l'immédiat
20) Vie, décès
21) Nuptialité, natalité
22) Assurances liées à des fonds d'investissement
23) Opération tontinière
24) Capitalisation
25) Gestion de fonds collectifs
26) Toute opération à caractère collectif définie à  la section I du chapitre 1er du titre IV  du livre IV du Code des Assurances

Le Code de la Mutualité

Réglementation : Code de la MutualitéLe Code de la Mutualité régit les Mutuelles d’Assurances.

Une Mutuelle d’Assurances se définit comme un organisme à but non lucratif menant, et moyennant le versement d'une cotisation, des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans l'intérêt de ses membres. Les Mutuelles proposent généralement des couvertures complémentaires santé, des contrats collectifs destinés à assurer la couverture des salariés (aux entreprises) ou encore des contrats fixant des garanties dans le domaine de la prévoyance (capital décès, rente d’invalidité, complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale).

Le Code de la Mutualité rassemble l’ensemble des dispositions visant à réglementer le fonctionnement de ces mutuelles, dispositions dont la codification a eu lieu dans le cadre de l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant sur le statut de la mutualité et dans celui du décret du 5 août 1955.

Le Code de la Mutualité a subi par la suite plusieurs réformes, dont la dernière date de 2001. L’objet principal de la réforme de 2001, qui a transposé dans le Code de La Mutualité les directives européennes de 1992, a été de renforcer les obligations légales de sécurité financière (les mutuelles doivent désormais, comme les sociétés d’assurances, s’assurer auprès d’un réassureur) et de rendre plus transparente l’activité des mutuelles.

La partie législative du code de la mutualité est divisée en 6 livres (ou parties) obéissant à un ordonnancement précis. Voici la structure de la partie législative du Code de la Mutualité :

– Livre I : Règles générales applicables à l’ensemble des mutuelles, unions et fédérations ;
– Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation ;
– Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales ;
– Livre IV : Relations avec l’Etat et les autres collectivités publiques ;
– Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations ;
– Livre VI : Dispositions d’application.

Le Code de la Sécurité Sociale

Réglementation : Code de la Sécurité SocialeLe Code de la Sécurité Sociale rassemble l’ensemble des articles législatifs ou règlementaires qui ont pour fonction de réglementer le financement, l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale, ainsi que d’en établir le régime juridique général.

La « Sécurité Sociale » désigne un ensemble d’organismes (appelés « caisses »), souvent de droit privé, qui participent à la mise en œuvre de l’assistance financière des bénéficiaires de ce système contre les risques dits « sociaux » (c’est-à-dire liés aux activités normales de la vie quotidienne). On peut compter parmi ces risques la maladie, le décès, le licenciement, l’accident de travail, l’incapacité temporaire, le chômage, le décès, la maternité, etc.  Chaque caisse de « Sécurité Sociale » est affectée à un seul régime (cf infra).

En se basant sur la nature des différents risques sociaux, le Code de la Sécurité Sociale met en évidence quatre branches de la Sécurité Sociale. Il s’agit de :

1) La branche maladie ;
2) La branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
3) La branche vieillesse et veuvage ;
4) La branche famille.

Ce texte législatif pose les principes sur lesquels est bâti le système de sécurité social français. Il stipule que la sécurité sociale doit être financée par les cotisations des employeurs et des salariés et qu’elle doit être gérée par l'ensemble des partenaires sociaux (syndicat et patronat).  Les bénéficiaires de ce système sont, quant à eux, la communauté des citoyens, y compris les personnes exposées aux risques sociaux les plus importants (femmes, enfants, vieux travailleurs).

Le Code de la Sécurité Sociale définit également la notion de régime : il s’agit d’un ensemble de droits et d’obligations réciproques des employés (et de leurs « ayants droit », c’est-à-dire des membres de leur famille), des patrons, et d'une caisse de sécurité sociale.

En France, il existe quatre grands types de régimes :

1) Le régime général : il regroupe l’ensemble des salariés et des travailleurs assimilés à des salariés et correspond à environ 80 % de la population.
2) Le régime des travailleurs non salariés non agricoles (appelé également Régime social des indépendants ou RSI): ce régime regroupe les artisans, les commerçants et les professions libérales.
3) Le régime agricole (au sein de la Mutualité sociale agricole) : Ce régime couvre à la fois des employeurs (exploitants agricoles) et des salariés (salariés agricoles).
4) Les régimes spéciaux : il s’agit de régimes dont l’existence était antérieure à l’établissement du régime général et qui ont refusé de s'y fondre lors de sa création car leurs adhérents considéraient que les conditions qu’on leur proposait étaient moins avantageuses que celles qu’ils avaient déjà acquises. Ces régimes spéciaux renvoient aux catégories socio-professionnelles suivantes : cadres, sénateurs, députés, employés de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de la Banque de France, clercs et employés de notaires, marins, mineurs…

Le Code de la Sécurité Sociale est composé de 9 livres :

- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base.
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général.
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches).
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées.
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés.
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses.
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé.

- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire.

Agrémentation, autorisation et contrôle des assureurs et des réassureurs français

Reglementation Assurance - Autorités de controlePour être autorisée à exercer des opérations d’assurances, toute entreprise d’assurances, mutuelle ou institution de prévoyance doit recevoir un agrément administratif branche par branche (selon la classification des différentes branches de l’assurance exposée dans le Code des Assurances) en fonction des contrats qu’elle commercialise.

De plus, les activités des organismes effectuant des opérations d’assurances (entreprises d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) font l’objet d’une surveillance étroite de la part d’une autorité administrative de contrôle indépendante, chargée notamment de contrôler leur marge de solvabilité.

Jusqu’en janvier 2010 c’était l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) qui était chargée de surveiller les activités des entreprises d’assurances, tandis que c’était principalement (mais non exclusivement) le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) qui était chargé de délivrer l’agrément administratif. A partir de cette date, ces deux autorités, ACAM et CEA, après avoir fusionné avec la Commission bancaire et le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, ont délégué leurs compétences à un organisme de contrôle financier unique dénommé : L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

La règlementation en matière d’agrémentation

La réglementation régissant les opérations d'assurances stipule que tous les organismes exerçant une activité d’assurance en France (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance) doivent obtenir une agrémentation dans chacune des branches d’assurances pour lesquelles ils commercialisent des contrats :

- Pour les entreprises régies par le Code des Assurances, c’est le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) qui délivre l’agrément.

- Pour les entreprises régies par le Code de la Mutualité, c’est le ministre chargé de la mutualité (ou le préfet de région si l’agrément est demandé uniquement pour l’assurance santé) qui délivre l’agrément.

- Pour les entreprises régies par le Code de la Sécurité Sociale, c’est le ministre chargé de la sécurité sociale qui délivre l’agrément.

Pour obtenir l’agrément, plusieurs conditions doivent être remplies. En premier lieu, les dirigeants et administrateurs doivent faire état de leur honorabilité et prouver qu’ils sont dotés des compétences et de l’expérience nécessaires pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

En deuxième lieu, l’entreprise doit disposer de moyens techniques et financiers suffisants. Le respect de règles prudentielles concernant les modalités de constitution (la répartition du capital et la qualité de l’actionnariat pour les sociétés anonymes, les modalités de constitution du fonds d’établissement pour les sociétés d’assurance mutuelle) doivent être conformes aux dispositions qui les régissent.

L’agrément, lorsqu’il est accordé, fait l’objet d’une décision publiée au journal Officiel.

Un fois accordé, l’agrément n’est cependant pas délivré de manière définitive. Il peut devenir caduque ou être retiré dans plusieurs cas.

L’agrément peut devenir caduque lorsque :
- L’entreprise, à sa demande, s’engage à ne plus effectuer de souscriptions dans une branche pour laquelle elle l’avait reçu,
- En l’absence de souscriptions dans l’année qui suit son obtention,
- En l’absence de souscriptions pendant deux exercices consécutifs, lorsque l’entreprise est en cours d’activité.

L’agrément est retiré :
- En cas d’absence prolongée d’activité de l’entreprise,
- Lorsque l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’accès
- Lorsque l’entreprise n’a pas respecté le plan de financement ou de redressement (auquel elle peut être soumise quand la garantie de sa solvabilité n’est plus suffisante).
- Lorsque l’entreprise manque gravement aux obligations que lui impose la réglementation (Ex : Refus d’assurer un risque présenté par le Bureau Central de Tarification).

Actuellement, la législation connaît de profonds bouleversements, puisque, comme nous l’avons mentionné, en 2010 a été créée l’Autorité de Contrôle Prudentiel, la naissance de cette nouvelle institution venant s’inscrire dans le cadre plus général de la réforme (entamée en 2008) visant la modernisation de l’économie. Cependant, les autorités chargées de délivrer les agrémentations et les règles concernant l’obtention de l’agrémentation n’ont pas été substantiellement modifiées au terme de cette réforme.

Les autorités de contrôle dans le domaine de l’assurance

* Avant 2010 : Avant janvier 2010, deux grandes autorités jouaient un rôle important dans la surveillance et le contrôle des activités des organismes d’asssurances : le Comité des Entreprises d’Assurances (CEA) et l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Le Comité des Entreprises d’Assurances (CEA)

Le Comité des Entreprises d’Assurances (CEA) est né suite à la création du Conseil National des Assurances (CNA). Créé en 1989 et présidé alors par le ministre chargé de l'économie et des finances ou de son représentant, le CNA avait un rôle consultatif sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance. Le CNA a été remplacé le 1er août 2003 (date de mise en vigueur de la loi de sécurité financière) par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité des entreprises d'assurances (CEA).

Les principales missions du CEA sont de :
- Délivrer les agréments aux entreprises d’assurances et les autorisations aux réassureurs,
- Assurer les transferts amiables de portefeuilles,
- Contrôler l’actionnariat.

Le CEA  est composé :
- D’un Président nommé par le ministre de l’économie,
- Du Président et du Secrétaire Général de l’ACAM,
- De 8 membres nommés par le Ministre.

→ Depuis janvier 2010, le CEA a été intégré au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), tout en gardant les mêmes fonctions.

L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)

Née, en 2003, de la fusion entre la Commission de Contrôle des Assurances et la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) avait pour rôle d’exercer un contrôle sur les activités des organismes d’assurances, notamment en vue de protéger les intérêts des assurés.

D’abord dénommée Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP), ce n’est qu’en 2005 que cet organisme de contrôle des établissements d’assurance a pris le nom d’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

L’ACAM était composé d’un collège de 9 membres, ainsi que de plusieurs départements ou « services ».

Le Collège était composé :
- D’un président nommé par décret
- Du gouverneur de la Banque de France
- D’un conseiller d’Etat
- D’un conseiller à la Cour de Cassation
- D’un conseiller Maître à la Cour des Compte
- De 4 membres choisis en raison de leurs compétences en matière d’assurance, de mutualité et de prévoyance.

L’ACAM s’appuyait également sur plusieurs services dirigés par le Secrétaire Général de l’Autorité. Parmi ces services, figuraient notamment 8 brigades qui effectuaient le contrôle sur place et sur pièce des organismes relevant du contrôle de l’Autorité. Chaque entreprise était en rapport avec un commissaire contrôleur.

L’ACAM avait principalement pour mission d’assurer le contrôle du respect de la règlementation de la part des assureurs, et ce pour préserver les intérêts des assurés. Ainsi l’ACAM effectuait une évaluation des engagements envers les assurés :
- en contrôlant que les placements des organismes d’assurance étaient suffisamment sûrs et diversifiés,
- en s’assurant que la richesse propre des assureurs était supérieure au minimum de marge de solvabilité,
- en élargissant les pouvoirs d’investigation des commissaires contrôleurs.

L’ACAM prenait également en charge le contrôle des sociétés de réassurance et des sociétés de participation d’assurance, organisait une lutte contre le blanchiment des capitaux et contrôlait l’acceptation des experts (notamment en délivrant l’habilitation des associations d’actuaires à agréer des actuaires pour la certification de tables de mortalité).

Depuis 2010, l’ACAM n’existe plus, ses fonctions ayant été déléguées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), organisme par lequel elle a été englobée.

* Après janvier 2010 : En janvier 2010, a été fondée l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), organisme qui a transformé assez profondément le mode d’organisation des instances chargées de la surveillance et du contrôle des organismes d’assurance.

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est née essentiellement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). Il s’agit d’une institution se définissant elle-même comme une « autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. ».

L’ACP se fixe clairement 3 objectifs :

1) Assurer la stabilité financière du pays en surveillant les risques dans l’ensemble du secteur financier « Banque » ou « Assurance ».

2) Assurer la sécurité des consommateurs en se donnant « pour mission de veiller au respect par les entreprises soumises à son contrôle, et leurs intermédiaires, de leurs obligations en matière de pratiques commerciales à l’égard de leurs clientèles : dispositions législatives et réglementaires, bonnes pratiques de la profession, constatées ou résultant de ses recommandations ».

3) Représenter la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière.

L’ACP est essentiellement composée d’un collège plénier regroupant, sous la Présidence du Gouverneur de la Banque de France :

- Un Vice-Président
- Le président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)
- Un conseiller d’Etat
- Un conseiller à la Cour de Cassation
- Un conseiller à la Cour des Comptes
- 2 personnalités qualifiées
- 4 personnalités qualifiées en Assurances
- 4 personnalités qualifiées en Banque.

Le CEA (Comité des Entreprises d’Assurances) a survécu à la réforme, mais a été intégré à l’ACP. L’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), quant à elle, a été dissoute au sein de l’ACP, tandis que ses pouvoirs et missions ont été transférés à cette même instance de contrôle.

L’unification du marché européen de l’assurance

Réglementation de l'Assurance - Europe Le 1er juillet 1994 a été instauré le marché unique de l’assurance. Cette instauration du marché unique européen est apparue comme la consécration d’une série de mesures, adoptées à partir des années 1970, visant la libéralisation des échanges au sein de l’espace économique européen.

La conséquence de l’unification du marché européen a été double :

- d’une part, les échanges économiques entre pays membres se sont considérablement développés, ouvrant aux entreprises d’assurances européennes de nouvelles perspectives et de nouveaux marchés,
- d’autre part, l’unification du marché européen de l’assurance a conduit les Etats-membres de l’UE à prendre une série de mesures législatives visant à renforcer la collaboration entre les organismes d’Etat, notamment en ce qui concerne le contrôle des activités des organismes d’assurance.

La libéralisation des échanges entre Etats membres de l’Union européenne

Les principales directives européennes ayant contribué à libéraliser les échanges entre Etats membres de l’Union Européenne ont été prises entre 1973 et 1992 et ont contribué à mettre en place la « Liberté d’établissement », d’une part, et la « Liberté de prestation de services » d’autre part.

Rappelons qu’en droit européen, une directive est un acte juridique émanant de l’Assemblée européenne liant l’Etat-membre quant aux résultats à atteindre, nécessitant une transposition dans le cadre juridique national et laissant une marge de manœuvre à l’Etat-membre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre.

La « Liberté d’Etablissement » (=Freedom of Establishment) garantit la liberté des assureurs européens de s’établir dans n’importe quel pays de l’Union.

La « Liberté de Prestation de Services » (ou LPS) représente, quant à elle, un pas de plus, puisqu’elle reconnaît :
- la liberté pour un assuré de demander la prestation d’un assureur à l’étranger (=LPS passive),
OU
-  la liberté pour un assureur de prendre en charge des risques à l’étranger (=LPS active), sans établissement implanté dans le pays du risque.

Concrètement, la libéralisation des échanges entre Etats-membres s’est actualisée par la mise en place de deux types de mesures précises :

• La délivrance d’un agrément administratif ayant valeur de passeport unique : L’agrément administratif délivré au commencement des opérations vaut désormais passeport unique pour exercer l’activité d’assureur dans l’ensemble des Etats-membres composant le marché unique. Le passeport unique est la traduction concrète du principe de contrôle par le pays d’origine, dans la mesure où il est délivré sous la seule responsabilité de l’Etat dans lequel l’entreprise est domiciliée et où les autres Etas-membres dans lesquels cette entreprise a l’intention d’opérer ne peuvent remettre en cause cet octroi.

• La procédure de notification d’une entreprise pour l’exercice de la LPS dans un autre Etat-membre a été rendue très simple et rapide. Elle se compose en effet de 3 étapes :

1) Notification par l’entreprise de son projet à l’autorité de contrôle dont elle relève,
2) Transmission dans un délai d’1 mois par l’Autorité de Contrôle de l’entreprise, du dossier de notification aux autorités compétentes de l’Etat,
3) une fois cette transmission effectuée, l’Autorité de Contrôle de l’entreprise en informe cette dernière qui peut alors directement commencer ses opérations.

→ Au total, la procédure de notification dure au maximum un mois.

Ainsi, l’un des résultats de ces deux grandes séries de mesures (« Liberté d’Etablissement » et la « Liberté de Prestation de Services ») a été de faciliter considérablement le développement de l’activité des entreprises d’assurances européennes sur l’ensemble du marché européen.

Le développement de la collaboration entre les organismes de contrôle des Etats membres de l’Union Européenne

La coopération entre les Autorités de Contrôle nationales est organisée par les directives mais surtout par le Protocole de Coopération de Sienne qui a été conclu en 1997 entre les autorités de contrôle de l’U.E.

Cette coopération vise :
- l’exercice du contrôle prudentiel dans le cadre du marché unique (et notamment le contrôle des succursales établies à l’étranger),
-  l’application des dispositions légales du pays d’accueil,
- l’échange d’informations statistiques.

L'exercice du contrôle prudentiel

Il s’agit du contrôle des opérations effectuées à l’étranger tant en LPS qu’en régime d’établissement par les succursales. L’exercice de ce contrôle obéit au principe du contrôle par les autorités du pays d’origine, tout en prévoyant la participation du pays de la succursale (qui peut réaliser le contrôle sur place, à la demande du pays d’origine).

L’exercice du contrôle prudentiel au sein de la communauté européenne envisage également les questions du traitement des entreprises en difficulté et de la sauvegarde des intérêts des assurés :
- Chaque fois que les autorités de contrôle demandent aux entreprises un plan de redressement ou un plan de financement à court terme, elles en informent leurs homologues.
- Quand elles décident de restreindre ou d’interdire à une entreprise la libre disposition de ses actifs, elles en informent les autorités de contrôle des Etats-membres où ladite entreprise détient des actifs.
- Les autorités de contrôle agissent en étroite coopération pendant tout le déroulement de la procédure de retrait d’agrément.

L'application des dispositions légales du pays d’accueil

La collaboration entre les pays européen a prévu plusieurs procédures visant à permettre que les dispositions légales du pays d’accueil puissent être appliquées par les entreprises d’assurance pratiquant la LPS :

- Pouvoir de contrôle des autorités du pays d’accueil : Les autorités de contrôle sont habilitées à exiger tous les documents qu’elles exigent à cette même fin des entreprises d’assurances relevant de leur juridiction,

- Procédures en cas de violation des dispositions légales locales : Pour obtenir la cessation du comportement fautif de l’entreprise, les autorités de contrôle locales doivent en principe passer par l’autorité étrangère. Cependant, en cas d’urgence, les autorités de contrôle peuvent prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités commises. Enfin, si l’entreprise d’assurance qui a commis une infraction a un établissement ou possède des biens dans l’Etat-membre concerné, les autorités de contrôle peuvent, conformément à leur législation nationale, mettre à exécution à l’égard de cet établissement ou de ces biens, les sanctions administratives prévues par cette infraction.

Echange d’informations statistiques entre autorités de contrôle européennes

Enfin, la collaboration entre les autorités de contrôle européennes s’est concrétisée par plusieurs directives (3ème directive non-vie, 3ème directive vie…) prévoyant la mise en place d’un système d’échange des informations statistiques, afin que chaque pays puisse en faire bénéficier les entreprises nationales souhaitant se développer sur le marché européen, dans le cadre de la « Libre Prestation de Services » (LPS).



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