Obligations de lÂ’assureur

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[Cette page s'inspire d'un extrait de cours du BTS Assurance préparé à l'Ecole Supérieure d'Assurances (ESA). Elle a été rédigée grâce à la collaboration de cette même école et de son école partenaire, l'Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA)]

A partir du moment où se forme un contrat d’assurance, assureur et assuré se voient soumis au respect de certaines obligations, dont certaines sont contractuelles (et diffèrent donc en fonction de chaque contrat passé entre deux ou plusieurs autres parties), et d’autres imposées par la loi.

Bien que non contraignant dans sa phase de formation (en effet, rien ni personne n’obligent un assureur et un proposant à signer entre eux un accord contractuel), le contrat d’assurance le devient à partir du moment où les deux parties (assureur et souscripteur) s’obligent l’une envers l’autre « à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », conformément à la définition général du contrat qui est donnée à l’article 1101 du Code Civil. C’est pourquoi le contrat d’assurance relève, comme tout contrat, du droit des obligations.

Obligations de l'assureurNous avons énuméré et développé dans la partie précédente les obligations de l’assuré  envers l’assureur, en ne nous attachant qu’à celles qui étaient mentionnées dans le Code des Assurances (un recensement exhaustif des obligations relevant de clauses contractuelles étant voué à l’échec puisqu’il nécessiterait de prendre en considération la totalité des contrats d’assurances existant). Après nous être attachés à décrire les obligations légales de l’assuré envers l’assureur, il convient maintenant de s’intéresser aux obligations de l’assureur envers son assuré et/ou son souscripteur.

Comme l’ont remarqué certains juristes, il existe un déséquilibre et une double inégalité dans les relations contractuelles entre les parties au contrat d’assurance, dans la mesure où en fait, l'assuré profane est désarmé face au professionnel de l'assurance, tandis qu’en droit, des sanctions légales s'attachent au défaut d'information exacte de l'assuré (ce qui n'est pas le cas pour le professionnel de l'assurance).

C’est notamment pour rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties (notamment dans la phase précontractuelle de formation du contrat d’assurance) que la jurisprudence a mis en place, comme nous allons le voir, la notion de devoir de conseil.

Obligations précontractuelles de l’assureur

Assureur - ObligationsAvant la formation du contrat d’assurance (qui est légalement considéré comme scellé, rappelons-le, avec la remise de la police ou de la note de couverture), l’assureur a envers le proposant (qui pourra être le futur souscripteur et/ou assuré) deux types d’obligations distincts identifiés par le Code des Assurances et la jurisprudence :
1) Une obligation d’information
2) Un devoir de conseil.

La distinction entre « obligation d’information » et « devoir de conseil » fait l'objet de vastes débats doctrinaux et jurisprudentiels, dans la mesure où la notion de « devoir de conseil » n’est nulle part mentionnée dans les textes de loi, à l’inverse de la notion d’ « obligation d’information » (mentionnée à l’article L 112-2 du Code des Assurances). Néanmoins, la jurisprudence a bien fait émerger cette notion (même si elle ne la désigne pas toujours par le biais de la même formule), notamment depuis l’important arrêt du 10 novembre 1964, qui obligeait le courtier à être "un guide sûr et un conseiller expérimenté".

Obligation d’information de l’assureur

L’obligation d’information de l’assureur envers l’assuré est établie par la loi et, plus précisément, par le Code des Assurances, qui stipule, à l’article L112-2 :

« L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture.[…]»

Le Code des Assurances contraint donc l’assureur à remettre au proposant, avant la conclusion du contrat, plusieurs éléments :
- une fiche d’information sur le prix et les garanties,
- un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes
- une fiche d’information sur la loi applicable au contrat quand ce n'est pas la loi française..

Rappelons qu’une exception est cependant faite pour :
- les contrats garantissant les grands risques,
- les contrats à caractère temporaire, comme les assurances voyage ou les assurances sports d’hiver.

L'assureur doit fournir ces éléments à l’assuré même si ce dernier ne lui en fait pas la demande, afin de permettre au preneur d'assurance de procéder à un comparatif des garanties et prix pratiqués.

Afin de fournir un moyen permettant à l’assureur de prouver qu’il a bien communiqué ces informations au preneur d’assurance, l’Article R112-3 du Code des Assurances stipule :

« La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise. »

Le manquement de l’assureur à cette obligation d’information peut entraîner des sanctions (non prévues par la loi mais fixées par la jurisprudence) allant jusqu’à la nullité du contrat ou la mise en cause de la responsabilité civile précontractuelle de l’assureur.

Devoir de conseil de l’assureur

Obligations de l'assureurLe devoir de conseil, mis à jour par la jurisprudence suite notamment à l’arrêt déjà cité du 10 novembre 1964 (lequel obligeait le courtier à être « un guide sûr et un conseiller expérimenté »), est destiné à orienter le choix du cocontractant au mieux de ses intérêts. Il suppose nécessairement de la part du professionnel de l’assurance qu’il livre une appréciation quant à l’opportunité ou non de souscrire à tel ou tel type de contrat d’assurance. Selon un auteur, Monsieur de Saint Affrique, il s'agit pour l’assureur de « chercher à savoir », de « faire savoir » et de « savoir guider ».

Le devoir de conseil de l’assureur est donc une obligation de moyens qui vaut pour les assureurs comme pour les intermédiaires d’assurances et qui engage la responsabilité civile professionnelle de ceux qui manquent à cette obligation.

En ce qui concerne le devoir de conseil, il n’est autre qu’une expression particulière du devoir de loyauté, visant à orienter la décision de l'assuré en opportunité et en faveur de ses intérêts. Dans sa plus parfaite expression, le devoir de conseil de l’assureur devrait pouvoir permettre au proposant de répondre en toute objectivité à la question de savoir s’il doit conclure ou ne pas conclure.

Ce devoir de conseil concerne tout autant l’intermédiaire d’assurance qui le plus souvent est l’unique interlocuteur du proposant. La réglementation sur l’intermédiation est venue légaliser ce devoir de conseil. Elle oblige l’intermédiaire, avant la conclusion de tout contrat, à recueillir les besoins et exigences du proposant pour ensuite préciser les raisons  qui motivent  le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé. Ces différents échanges doivent être consignés par écrit ou sur un support durable, évitant ainsi toute contestation ultérieure.

Obligations de l’assureur postérieures à la formation du contrat

Obligations de l'assureurUne fois le contrat formé, et bien que restant contraint de continuer à respecter les obligations précontractuelles mentionnées ci-dessus (« obligation d’information » et « devoir de conseil »), l’assureur est néanmoins tenu par la loi d’être attentif à respecter deux types d’obligations :
- l’exécution de la prestation déterminée par le contrat,
- la couverture des dommages causés par les personnes relevant de la responsabilité de l’assuré.

L’indemnisation des sinistres

L’Article L113-5 du Code des Assurances stipule : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. ».

Dans la définition de l’assurance que nous avons donnée, nous avons vu que la principale fonction de l’assureur est de « délivrer, dans le cadre réglementaire d’un contrat et moyennant le paiement d’une prime ou cotisation, une prestation en cas de réalisation d’un risque ». Lors de la souscription du contrat, l’obligation de l’assureur était conditionnelle, elle devient certaine par la réalisation du sinistre.

Par conséquent, d’après l’article du Code des Assurances précédemment cité, l’assureur est avant tout tenu de réparer les dommages survenus aux biens assurés, autrement dit de payer les sinistres dans les délais convenus.

Les sinistres que l’assureur doit indemniser sont uniquement ceux qui entrent dans les garanties accordées et définies contractuellement, sous réserve des obligations imposées par la loi.

Assureur : ObligationsPar exemple, une assurance contre l’incendie, incluse dans un contrat multirisque habitation (MRH) couvrira nécessairement « tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion », mais ne couvrira pas, « sauf convention contraire » (nous dit le texte de loi), « ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable. » (article L122-1 du Code des Assurances).

Quant aux sinistres résultant de cas fortuits ou de la faute de l’assuré, ils sont couverts sauf s’il s’agit d’une faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’assuré (Art. L 113-1 du Code des Assurances).

En outre, l’assureur ne peut et ne doit payer que le montant des dommages dans la limite de la garantie et pour des sinistres survenant dans une période de temps couverte par le contrat et non « au-delà ».

L’assureur est également tenu, avec l’assuré, de respecter le principe indemnitaire, à la base des assurances de dommage et d’une partie des assurances de personnes, selon lequel l’assurance ne peut être une source de bénéfice pour l’assuré (elle ne peut en aucun cas lui permettre de s’enrichir). Selon ce principe, le montant de l’indemnité versée à l’assuré victime du sinistre doit au mieux le mettre dans une condition économique égale à celle qui était la sienne avant la survenance de l’événement dommageable, mais en aucun cas supérieure.

C’est ainsi qu’il est écrit à l’article 121-1 du Code des Assurances :

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

La couverture des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré

Enfin, le Code des Assurances impose à l’assureur l'obligation de se porter garant des dommages commis par une personne sous la responsabilité de l’assuré et ce, que la faute commise par cette dernière soit intentionnelle ou non.

L’Article L121-2 du Code des Assurances stipule en effet :

« L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ».

L’article du Code Civil auquel il est fait référence ici, et qui traite de la responsabilité civile, stipule :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Obligations de l'assureurLe droit civil français considère qu’il y existe quatre types de rapports dans lesquels une personne est considérée comme responsable d’une autre :

-  le père ou la mère est considéré comme responsable de son enfant mineur,
- le maître ou le commettant est considéré comme responsable de son domestique ou préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions,
- les instituteurs sont responsables de leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance,
- les artisans sont responsables de leurs apprentis, également pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Ainsi, si l’on s’en tient à ce qui est écrit dans le Code des Assurances :
- l’assureur des parents devra couvrir les dommages causés par leur enfant mineur,
- l’assureur du commettant devra couvrir les dommages commis par son préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions,
- l’assureur d’un instituteur devra couvrir les dommages commis par son élève pendant le temps qu’il était sous sa surveillance,
- l’assureur d’un artisan devra couvrir les dommages commis par son apprenti pendant le temps qu’il était sous sa surveillance.



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