LÂ’intermédiation en assurance

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[Cette page, reprenant en grande partie les éléments d'un cours dispensé dans le cadre du BTS Assurance et du stage d'Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance, a été écrite grâce à la collaboration de l'ESA (Ecole Supérieure d'Assurances) et de l'EPA (Ecole Polytechnique d'Assurances)]

Intermédiation en assuranceL’intermédiation en assurance regroupe l’ensemble des activités exercées par les professionnels de l’assurance qui présentent, proposent, ou aident à la conclusion des contrats d’assurance, ou bien qui réalisent d’autres types de travaux préparatoires à leur conclusion.

La législation française impose des conditions strictes à l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance, notamment depuis la loi du 15 décembre 2005, loi transposant dans le droit français la directive européenne du 9 décembre 2002. En effet, les intermédiaires d’assurance doivent, depuis cette loi, prouver et faire état de leur honorabilité, de leur capacité professionnelle, et présenter des garanties en termes de responsabilité professionnelle et de capacité financière.

Intermédiation en assuranceLa mise en place d’une réglementation harmonisée a l’échelle européenne et visant à réguler l’activité d’intermédiation en assurance s’est faite progressivement. Ce processus a été marqué par plusieurs dates importantes qui ont constitué des étapes dans l’établissement de cette réglementation commune à l’ensemble des états membres de la communauté européenne :

- le 9 décembre 2002 a été votée la directive européenne sur l’intermédiation en assurance, dont l’un des objectifs principaux est la protection du consommateur.
- Le 15 décembre 2005 a été votée en France une loi visant à adapter la directive européenne de 2002 « portant Diverses Dispositions d’Adaptation au droit Communautaire dans le domaine de l’assurance » (loi dite DDAC)
- Le 30 août 2006 ont été promulgués des décrets relatifs à l’intermédiation en assurance et modifiant la partie réglementaire du Code des Assurances.
- Le 3 novembre 2006 est paru un arrêté ministériel modifiant le Code des Assurances (partie réglementaire), stipulant l’obligation pour les intermédiaires d’assurance de s’immatriculer.

Après avoir défini l’intermédiation en assurance, et après avoir identifié quels types de métiers peuvent être regroupés dans la catégorie des intermédiaires d’assurance, nous nous attacherons à exposer et à analyser  la réglementation visant à encadrer l’exercice de ce type d’activité professionnelle.

Présentation de l’intermédiation en assurance

Définition de l’intermédiation en assurance

Intermédiation en assurance - DefinitionLa définition de l’intermédiation en assurance est donnée à l’Article L511-1 du Code des Assurances qui stipule :

« L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. »

L’Article R511-1 du Code des Assurances précise la définition qui est donnée dans la partie législative de ce texte de loi en ajoutant :

« Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. ».

A la lecture de ces deux citations, nous remarquons que le texte de loi établit une distinction entre l’ « intermédiation en assurances » et «  l’intermédiaire en assurance », notions qui se rapprochent l’une de l’autre, mais qui ne se confondent pas.

En effet, alors qu’un intermédiaire en assurance est nécessairement un professionnel exerçant une activité d’intermédiation en assurance, la réciproque n’est pas vraie, puisqu’un professionnel faisant de l’intermédiation n’est pas nécessairement considéré, au regard de la règlementation, comme un intermédiaire d’assurance. La loi précise en effet que toutes les catégories de personnes effectuant des opérations d’intermédiation ne sont pas nécessairement des intermédiaires d’assurance.

Qui sont les intermédiaires d’assurance ?

Intermédiation en assuranceLa réponse à cette question est apportée au II de l’Article L511-1 du Code des Assurances qui précise :

« Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation. »

L’ Article R511-2 stipule quant à lui que « l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance […],

2° Les agents généraux d'assurance […],

3° Les mandataires d'assurance […],

4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°,2° ou 3° ci-dessus.[…]

5° Les personnes physiques salariées commises à cet effet […]

6° Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de l'intermédiation en assurance […]. »

En résumé, les intermédiaires d’assurance sont donc :

- Les courtiers d’assurance et de réassurance,
- Les agents généraux d’assurance,
- Les mandataires (autres que les agents) des entreprises d’assurances,
- Les mandataires d’intermédiaires d’assurance,
- Les intermédiaires inscrits sur le registre d’un état-membre de la communauté européenne.

Les obligations des intermédiaires d’assurance

Intermédiation en assurance - ObligationsLa législation contraint les intermédiaires d’assurance à satisfaire à plusieurs types d’obligation avant de pouvoir être en mesure d’exercer une activité d’intermédiation en assurance. Les intermédiaires sont obligés de :
- s’immatriculer
- respecter des conditions d’honorabilité,
- justifier de leur capacité professionnelle,
- faire état d’une assurance de responsabilité civile professionnelle,
- présenter des garanties financières
- fournir des informations à leurs prospects et/ou à leurs clients et les conseiller dans le choix des contrats et/ou des garanties d’assurances.

Obligation d’immatriculation

Intermédiation en assurance - Immatriculation

La loi stipule que les intermédiaires d’assurance sont obligés de s’immatriculer. Il existe un registre unique des intermédiaires tenu par un organisme doté d’une personnalité morale (l' « Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) »).

Cet organisme prend la forme d’une association. Les frais d’inscription sont fixés par un arrêté du ministre de l’économie : ils s’élevaient à 50 euros en 2009, alors qu’ils ont été abaissés à 40 euros en 2010.

L’ORIAS dispose d’un délai de deux mois, à partir de la date de réception du dossier complet d’inscription, pour communiquer à l’intermédiaire ou bien une attestation comportant son numéro d’immatriculation et la date d’inscription ou bien son refus de procéder à l’inscription.

Les intermédiaires doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent leur numéro d’immatriculation dans les quinze jours suivant sa délivrance.

Conditions d’honorabilité

Intermédiation en assurance - Honorabilité

Cette condition exige de la part des prétendants au statut d’intermédiaire en assurance de ne pas avoir fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive pour l’une des infractions précisées à l’article L 322-2 du Code des Assurances.

Pour être reconnu comme satisfaisant aux conditions d’honorabilité, il faut faire une déclaration au parquet, après quoi le parquet effectuera un contrôle de ladite déclaration.

Toute infraction aux conditions d’honorabilité peut aller jusqu’à un emprisonnement de 2 ans et une amende de 6 000 euros, ou bien comporter l’une de ces deux peines seulement.

Capacité professionnelle

Intermédiation en assurance - Capacité Professionnelle→ Les courtiers, agents, établissements  de crédit, salariés responsables de bureau de production ou animant un réseau de production doivent justifier :

1) soit d’un stage d’au moins 150 heures effectué auprès d’une entreprise d’assurance, d’un agent général ou courtier ou d’un centre de formation,
2) soit de 2 ans d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation,
3) soit de 4 ans d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation,
4) soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.

→ • Les mandataires d’assurance ou mandataires d’intermédiaires d’assurance :
- qui exercent l’activité d’intermédiation à titre principal
- qui exercent l’activité d’intermédiation  à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu’ils proposent au moins un contrat comportant une couverture en responsabilité civile

• Ainsi que les salariés qui, pour exercer leur activité d’intermédiation, peuvent être amenés à sortir de leur entreprise

doivent justifier :

1) soit d’un stage d’au moins 150 heures effectué auprès d’une entreprise d’assurance, d’un intermédiaire quel qu’il soit,  ou d’un centre de formation
2) idem (voir paragraphe précédent), sauf que la durée de l’expérience requise est de 1 an,
3) idem (voir paragraphe précédent), sauf que la durée de l’expérience requise est de 2 ans,
4) idem (voir paragraphe précédent).


→ • Les mandataires d’assurance ou mandataires d’intermédiaires d’assurance qui exercent l’activité d’intermédiation  à titre accessoire à leur activité principale dès lors qu’ils ne proposent aucun contrat comportant une couverture en responsabilité civile

• Ainsi que les salariés qui exercent leur activité au sein de l’entreprise sans jamais en sortir ou qui proposent des contrats d’assurance à titre accessoire à leur activité principale et qu’aucun d’entre eux n’offre de couverture en responsabilité civile.

doivent justifier :

1) soit d’une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux contrats proposés
2) soit de 6 mois d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation
3) soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.

Assurance de Responsabilité Civile (RC) professionnelle

L’article L-512-6 du Code des Assurances stipule :
Intermédiation en assurance - Responsabilité ProfessionnelleIntermédiation en assurance - Responsabilité Civile
« Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. »

Le contrat de RC professionnelle mentionné et prévu dans cet article doit couvrir le territoire de la Communauté Européenne et celui des autres états parties à l’accord sur l’espace économique européen. Cette obligation concerne tous les intermédiaires et pas seulement les courtiers.

Garantie financière

Intermédiation en assurance - Garanties FinancièresLa loi du 15/12/2005 stipule que tous les intermédiaires ont l’obligation de souscrire une garantie financière (à moins qu’ils bénéficient de la garantie financière de l’assureur ou de l’intermédiaire qui les a mandatés). La loi nous dit que « cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code » (article L-512-7 du Code des Assurances).

Le montant de la garantie financière est fixé par un arrêté du Ministre chargé de l’économie.

N.B. : La garantie demandée aux courtiers est au moins de 115 000 euros et ne peut être inférieure au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier.

Informations à fournir par les intermédiaires

Intermédiation en assurance - InformationsSelon la loi, avant la conclusion du premier contrat, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au futur souscripteur :
- son identité (nom ou raison sociale),
- son numéro d’immatriculation,
- les informations concernant les procédures de recours et de réclamation,
- éventuellement les liens financiers pouvant exister avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Avant la conclusion de tout contrat, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au futur souscripteur, sur sa demande :
- le nom des entreprises d’assurances auxquelles il est lié contractuellement,
- le nom des entreprises d’assurances avec lesquelles il travaille,
- s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité avec une entreprise d’assurance, un nombre suffisant de contrats d’assurance permettant une analyse objective du marché en fonction des exigences et des besoins du souscripteur éventuel.
 
Cette obligation d’informations à fournir aux prospects et/ou aux clients ne s’applique ni à la réassurance ni aux grands risques.

Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire d’assurance en France pour un ressortissant de l’Union Européenne

Intermédiation en assurance - LPSLorsqu’un intermédiaire immatriculé dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen souhaite exercer en LPS (Libre Prestation de Services – pour en savoir plus, cf « La réglementation des opérations d’assurance  ») ou en Liberté d’Etablissement en France, l’organisme compétent de l’Etat d’origine en informe l’organisme français qui tient le registre unique des intermédiaires, l' Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance ou « ORIAS » (cf Article L 515-2 du Code des Assurances).

A alors lieu un échange constant d’informations entre les organismes des deux pays, notamment en cas de radiation.



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