Les institutions de prévoyance

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[Réalisée grâce à la collaboration de l'Ecole Supérieure d'Assurances (ESA) et de l'Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA), cette page est un résumé de cours de BTS Assurance]

Institution de prévoyanceLes institutions de prévoyance sont juridiquement régies par le Code de la Sécurité Sociale, à la différence des mutuelles qui le sont par le Code de la Mutualité, et des sociétés d’assurances, qui le sont par le Code des Assurances.

Une institution de prévoyance est une société de personnes de droit privé. Comme une mutuelle, elle est à but non lucratif, ce qui signifie que les excédents financiers dégagés par son activité servent, non pas à rétribuer des actionnaires (puisqu’il n’y en a pas), mais à proposer de nouvelles garanties, à améliorer les garanties déjà existantes, à renforcer la qualité de ses services ou la sécurité de ses engagements.

Enfin, une institution de prévoyance se caractérise par sa gestion paritaire entre les différents partenaires sociaux. Dirigée par un Conseil d’administration, ce dernier se constitue à parts égales de représentants de salariés et de représentants d’entreprises.

Définition et nature d’une institution de prévoyance

Institution de prévoyanceComme nous l’avons vu, une institution de prévoyance est une société de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Sécurité Sociale, relevant des directives européennes sur l’assurance et autorisée à proposer des prestations et des services dans le domaine des assurances de personnes.

Une institution de prévoyance a donc pour vocation de proposer des assurances visant à couvrir les risques de la vie que sont la maladie, l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. De ce fait, les prestations qu’elle délivre s’inscrivent dans la continuité de celles fournies par la Sécurité Sociale ; c’est donc essentiellement pour cette raison qu’elle est régie par le même texte règlementaire que cet organisme d’Etat.

Institutions de prévoyanceL’une des caractéristiques principales de ce type d’organisme d’assurance (caractéristique qui le différencie des deux autres types d’assureurs, à savoir les entreprises d’assurances, et surtout les mutuelles) est qu’il est créé et géré par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise ou d'une branche, ou bien par des partenaires sociaux appartenant à plusieurs branches d'activité.

En outre, ce type d’organisme se caractérise par sa gestion paritaire, ce qui signifie que les conseils d’administration des institutions sont constitués à parts égales de représentants d’employeurs et de représentants de salariés.

Enfin, du fait qu’elles visent à servir les intérêts des participants (les salariés) et des adhérents (les entreprises), elles ne proposent que des contrats d’assurance de personnes à caractère collectif.

En France, on recense aujourd’hui plus de soixante institutions de prévoyance, lesquelles couvrent plus de 11 millions de salariés.

Les branches de l’assurance dans lesquelles une institution de prévoyance est autorisée à fournir des prestations

Institutions de prévoyanceComme cela a été mentionné plus haut, une institution de prévoyance ne peut exercer des opérations d’assurance que dans le domaine général des « assurances de personnes » (Pour plus d’informations sur la classification des opérations d’assurance en différentes branches, consultez la page « Les branches de l’assurance  »).

Rappelons que les assurances de personnes visent à garantir la personne humaine contre les risques de l’existence (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès) et qu’elles s’opposent formellement aux assurances de biens qui, elles ne visent qu’à garantir le patrimoine de l’assuré.

Le Code de la Sécurité Sociale recense plus en détail, à l’article R931-2-1, les branches dans lesquelles les institutions de prévoyance sont autorisées à exercer des opérations d’assurance, en reprenant la classification établie à l’article R321-1 du Code des Assurances.

Les branches et sous-branches au sein desquelles sont autorisées à exercer les institutions de prévoyance sont les suivantes

1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles),
2. Maladie,
16. Pertes pécuniaires diverses,
20. Vie-décès,
21. Nuptialité-natalité,
22. Assurances liées à des fonds d'investissement,
24. Capitalisation,
25. Gestion de fonds collectifs,
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du Code de la Sécurité Sociale.

Fonctionnement d’une institution de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont créées dans le seul but de protéger l'intérêt de leurs participants (les salariés) et de leurs adhérents (les entreprises). Par conséquent, elles ne sont pas soumises à la contrainte de devoir dégager des bénéfices afin de rémunérer un actionnariat, contrairement aux entreprise d’assurances.

Institution de prévoyance - Conseil d'administrationPour réaliser leur mission de préservation des intérêts de leurs membres, ces organismes d’assurance sont régis par un conseil d’administration fonctionnant sur la base d'une égalité de représentation entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés). Le conseil d’administration a pour fonction principale, dans le cadre de la préservation des intérêts des entreprises et des salariés, de veiller directement à la mise en œuvre et à la gestion des garanties des contrats collectifs. D’autre part, il assure le suivi et l’évolution des garanties et des services proposés.

Dans la mesure où ces sociétés sont à but non lucratif, leurs résultats de gestion servent uniquement à améliorer les prestations, à développer des garanties supplémentaires, à augmenter la sécurité des engagements ou encore à développer une action sociale. Les décisions relevant de ces questions de gestion sont soumises à l’approbation d’une Assemblée Générale (réunissant les délégués des adhérents et des participants) qui approuve ou désapprouve les comptes. Les arbitrages en matière de gestion des comptes sont donc effectués de manière transparente.

Enfin, comme les institutions de prévoyance sont considérées comme des assureurs, elles se voient, elles aussi, dans l’obligation de respecter un certain nombre de critères règlementaires en matière de provisionnement et de sécurité financière. De ce fait, elles se voient contraintes par les autorités de contrôle de constituer des réserves conséquentes et de présenter une marge de solvabilité suffisante pour pouvoir honorer dans la durée leurs engagements vis-à-vis des employeurs et des salariés.

Prestations d’une institution de prévoyance

Institutions de prévoyance - PrestationsEtant donné que le rôle des institutions de prévoyance est de proposer, dans le cadre de contrats collectifs, des garanties aux salariés pour les protéger des risques de la vie, celles-ci fournissent des prestations financières aux victimes touchées par la survenance d’un sinistre contre lequel elles étaient assurées.

Nous avons vu que les institutions de prévoyance n’opéraient que dans les branches se rattachant à la catégorie des « assurances de personnes », étant donné qu’elles visaient à garantir contre trois principaux risques de la vie :
- la maladie,
- l’incapacité de travail et l’invalidité,
- le décès.

Les prestations qu’elles délivrent visent à couvrir économiquement ces risques et, par conséquent, l’indemnisation des sinistres prend essentiellement trois formes :

1) remboursements de frais de santé, en complément des remboursements effectués par la Sécurité Sociale (en cas de maladie),
2) indemnités journalières (en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité),
3) versement de capitaux décès et/ou de rentes pour les conjoints et orphelins (en cas de décès).

D’autres prestations sont désormais délivrées par les institutions de prévoyance, dans le cadre de la mise en œuvre de ce qui a pris le nom d’« action sociale ». Etant donné que ces organismes à but non lucratif ont pour seul but l’amélioration des conditions de protection des salariés, des séries de mesures sont mises en place pour aider ceux qui, parmi eux, sont confrontés à des situations difficiles. Il peut s’agir de personnes atteintes d’une maladie grave ou handicapées, de personnes frappées par le décès d’un proche, par une situation de divorce, se trouvant dans des conditions de surendettement, etc.

Les missions que se fixent les institutions de prévoyance dans le cadre de cette « action sociale » sont:
- de faciliter l’accès aux soins médicaux et favoriser la prévention des personnes les plus démunies,
- d’aider les personnes en difficulté,
- d’apporter un soutien à la famille en facilitant l’insertion des jeunes,
- d’écouter, de conseiller et d’orienter en favorisant le développement des services d’action sociale.

Les mesures d’ « action sociale » sont financées par la constitution de fonds prélevés sur les cotisations versées. C’est ainsi que ce système peut permettre, par exemple, d’apporter un soutien ponctuel à un salarié dans une situation difficile.

Les différents types d'institutions de prévoyance

Institutions de prévoyanceOn dénombre trois types d'institutions de prévoyance, différant les unes des autres par la nature de l’accord qui a été au fondement de leur création, ou bien par rapport à l’étendu des branches qu’elles rassemblent :

- Les institutions professionnelles peuvent recouvrir une profession, une catégorie professionnelle ou bien une branche professionnelle.

L’acte juridique à l’origine de leur création peut être soit une convention collective (texte réglementaire dans lequel sont définis tous les statuts des employés au sein d'une branche professionnelle, et ce au terme de négociations conclues entre les syndicats et les représentants des employeurs) soit un accord collectif (accord ne traitant que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi, et signé entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales).

- Les institutions interprofessionnelles représentent les entreprises et les salariés qui créent ce type d’organisme d’assurance. Elles peuvent rassembler plusieurs entreprises et/ou professions, et/ou recouvrir plusieurs branches professionnelles.

- Enfin, les institutions d'entreprise rassemblent, comme leur nom l’indique, employeurs et salariés travaillant au sein d’une même entreprise. L’acte juridique à l’origine de leur constitution est la conclusion d'une convention collective ou d'un accord collectif au sein de l'entreprise.



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