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Formation du contrat d’assurance
[Cette page s'inspire d'un cours du BTS Assurance de l'Ecole Supérieure d'Assurance (ESA). Elle a été rédigée grâce à la collaboration de l'ESA et de l'EPA (Ecole Polytechnique d'Assurances)]
Selon la définition qui en est donnée dans le Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Au cœur de la notion de contrat réside la volonté de s’obliger. Cette liberté contractuelle joue au moment de la formation du contrat (en effet, tout individu est libre de contracter ou de ne pas contracter). Par contre, à partir du moment où un contrat est établi ou signé, il produit des effets juridiques appelés également des « obligations », lesquelles contraignent les parties à respecter des engagements réciproques consistant, comme le dit le Code Civil, « à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Dans la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases :
- la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée
- la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certaines obligations.
La phase précontractuelle
La phase précontractuelle correspond, dans le processus de formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble des échanges qui ont lieu entre l’assureur éventuel et l’assuré potentiel avant d’aboutir à un accord. Cette phase impose deux contraintes aux contractants :
- le proposant devra fournir à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation du risque à garantir,
- l’assureur devra informer et conseiller le proposant.
Devoir d’information de l’assureur
Le Code des Assurances oblige l’assureur à remettre au proposant, avant la formation et la conclusion du contrat d'assurance :
- une fiche d’information sur le prix et les garanties.
- un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes.
Une exception est cependant faite pour les contrats garantissant les grands risques et les contrats à caractère temporaire (assurance voyage, sports d’hiver…)
Devoir de conseil de l’assureur
Le devoir de conseil de l’assureur est une obligation de moyens qui vaut tant pour la société d’assurance que pour ses mandataires et qui engage la responsabilité civile professionnelle de celui qui manque à cette obligation.
Il y a cependant des limites atténuant cette obligation. En effet, l’assureur n’est pas tenu de vérifier les dires du proposant. Bien qu’il soit tenu compte de la compétence du proposant, c’est à ce dernier qu’appartient la décision de conclure ou non le contrat.
Devoir d’information du proposant
Le proposant doit donner à l’assureur des éléments d’appréciation sur l’assurabilité et l’étendue du risque. Il doit déclarer les personnes ou biens à garantir, leurs caractéristiques, les antécédents de sinistres, ainsi que les moyens de prévention existants contre le risque.
Pour certains contrats d'assurance, l’assureur remet également à l’assuré d’autres documents (comme le relevé d’informations en assurance auto, le certificat de radiation en assurance maladie, etc.).
N.B. : Bien souvent, le formulaire de déclaration du risque se confond avec la proposition d’assurance.
La phase contractuelle
La phase contractuelle correspond, dans le processus de formation du contrat d'assurance, au moment de la rencontre des volontés des parties que sont le proposant et l’assureur.
Le proposant exprimera sa volonté de contracter à travers une proposition : c’est à partir du moment où l’assureur acceptera cette proposition que le contrat sera conclu. L’assureur remettra alors au souscripteur un certain nombre de documents et le contrat prendra effet à une date déterminée.
La proposition d’assurance
Lorsqu’une personne s’adresse à un assureur pour souscrire une assurance, celui-ci demande au futur assuré de lui communiquer un certain nombre de renseignements pour pouvoir identifier précisément le risque à couvrir, et pour élaborer le contrat. Pour cela l’assuré doit remplir et signer un document que l’on appelle "proposition".
La proposition d’assurance est donc un imprimé rempli et signé par le futur souscripteur ou assuré (que l’on appelle à cette étape "le proposant") et constitue un acte par lequel il demande à l’assureur de garantir le risque. Ce risque est décrit au moyen d’un questionnaire.
A noter qu’avant la Loi Bérégovoy du 31/12/1986, l’assuré devait déclarer « toutes les circonstances connues de lui ». Ce n’est qu’après la mise en place de cette loi que l’assuré s’est vu dans l’obligation de répondre à un questionnaire que lui soumet l’assureur, afin de l’interroger sur les risques qu’on lui demande de prendre en charge.
Bien que servant de base à l’établissement du contrat d’assurance, la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur.
L’acceptation
L’acceptation n’a pas de forme spécifique : elle doit seulement s’exprimer sans être entachée d’un vice du consentement.
L’assureur, à réception de la proposition d’assurance de la part de l’assuré, pourra manifester son consentement de différentes manières :
- Il pourra accepter de façon expresse la proposition (par l’établissement d’une police, par la prise de note de couverture, par l’envoi d’une lettre simple ou recommandé, etc.),
- Dans certains cas, son consentement sera considéré comme tacite, comme, par exemple, s’il établit une police en tout point conforme à la proposition remplie et signée du proposant.
Mais attention, pour prendre le contre-pied de l’adage, jamais le silence de l’assuré n’exprimera son consentement !
La note de couverture
Dans la mesure où la proposition a été remplie, et qu’un accord a été trouvé, les parties peuvent matérialiser leur consentement par une « note de couverture ».
La note de couverture, est un document officiel qui constate l’engagement entre l’assureur et le souscripteur (Art. L 112-2 du Code des Assurances). Elle se distingue de la police d’assurance par son caractère temporaire. Elle permet de délivrer une garantie immédiate en attendant l’étude complète du risque et/ou la rédaction de la police définitive. La loi n’a réglementé ni la forme ni le contenu de la note de couverture.
La police d’assurance
La police d’assurance est l’acte sous seing privé qui, signé de l’assureur et de l’assuré, constate la formation définitive du contrat d’assurance, et en renferme toutes les stipulations. La police d’assurance constitue la preuve du contrat d’assurance.
L’Article L-112-3 du Code des Assurances impose :
- une rédaction écrite du contrat,
- en caractères apparents,
- en français.
En général, la police d’assurance est établie en 3 exemplaires, dont l’un va à l’assuré, un autre à l’intermédiaire d’assurances, et enfin un dernier à la compagnie d’assurance.
Un certain nombre de renseignements doivent figurer obligatoirement dans la police d’assurance. Elle se compose donc de plusieurs éléments complémentaires :
Les conditions générales
Les conditions générales sont l’ensemble des dispositions communes aux contrats de même type concernant les assurés d’une même catégorie de risque.
Conformément au Code des Assurances, les Conditions Générales sont développées selon cinq thèmes fondamentaux.
- les risques couverts,
- les exclusions,
- les obligations des parties,
- les dispositions relatives aux sinistres (modalités et délais de déclaration...),
- les règles de compétence et de prescription en cas de litige (les tribunaux compétents…).
Les conventions spéciales
Les conventions spéciales complètent les conditions générales en précisant les garanties accordées, pour les adapter à un type de clientèle.
Les intercalaires
Les intercalaires modifient ou rajoutent des dispositions à celles contenues dans les conditions générales, pour un contrat donné.
Les conditions particulières
Les conditions particulières personnalisent le risque. Elles prévalent sur les conditions générales et elles peuvent d’ailleurs y déroger. Ce sont les seuls documents signés des parties.
Les conditions particulières reprennent les spécificités du risque garanti. On doit y insérer :
- le nom et le domicile des parties contractantes,
- la chose ou la personne assurée,
- la nature des risques garantis,
- la date d’effet des garanties,
- la durée de la garantie,
- les montants des garanties et de la prime ou de la cotisation.
Note de couverture et police d’assurance
Etant donné qu’avant d’établir la police d’assurance (= « preuve » du contrat d’assurance), l’assureur remet à l’assuré une note de couverture qui constate l’engagement réciproque du souscripteur et de l’assureur, une question se pose alors :
Peut-on opposer au contractant des dispositions stipulées dans la police mais non reprises dans la note de couverture ?
En réponse à cette question :
- Ce qui relève de la loi et qui figure dans la police (comme le statut de l’assuré) est considéré comme impératif.
- En revanche, les exclusions de garanties ne figurant pas dans la note de couverture sont inopposables à l’assuré.
La rédaction des notes de couverture par l’assureur est donc un acte de la plus haute importance.
L’attestation
L’attestation est un document par lequel l’assureur reconnaît avoir accordé une garantie à une personne donnée.
Des attestations sont prévues par la loi quand l’assurance est obligatoire. Elles confèrent une présomption de garantie au profit du souscripteur.
Des attestations facultatives peuvent être requalifiées de notes de couvertures et peuvent engager la responsabilité de l’assureur qui les remet à tort.
Sur l’attestation figure :
- le numéro de police,
- le type de risque couvert,
- la période de garantie.
La prise d’effet du contrat
La formation du contrat d'assurance a lieu au moment de l’échange des consentements. La prise d’effet du contrat peut être :
- immédiate lorsque les conditions d’acceptations sont remplies.
-différée par rapport à la date de souscription, lorsque le proposant est tenu par une date de résiliation.
La prise d’effet des garanties coïncide souvent avec la prise d’effet du contrat, mais dans des cas, elle peut être :
- avancée, quand une note de couverture a été prise ou quand ont été souscrits des contrats de responsabilité proposant une clause de reprise du passé ;
- retardée, lorsque l’assureur subordonne l’acceptation du risque au paiement de la première prime, ou bien quand le contrat prévoit un délai de carence ou une condition suspensive.
La durée du contrat
Tout contrat a une durée déterminée. Il en est de même pour le contrat d’assurance dont la durée est généralement d’un an et se renouvelle d’année en année autant de fois que l’assuré et l’assureur le souhaitent. On dit que le contrat est annuel "avec tacite reconduction".
En effet pour éviter que l’assuré ne se retrouve sans protection à l’issue de la durée du contrat, celui-ci est automatiquement reconduit pour la même durée, tant que l’une ou l’autre des parties ne manifeste pas explicitement l’intention d’y mettre fin.
Mentionnons le fait que la Loi Châtel, adoptée le 28 janvier 2005, facilite, depuis le 28 juillet 2005, la résiliation des contrats d’assurance tacitement reconductibles.