Les entreprises dÂ’assurance

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[Réalisée avec le concours de l'ESA et de l'EPA, cette page constitue un résumé de cours du BTS Assurance de l'Ecole Supérieure d'Assurances]

Entreprise d'assuranceJuridiquement, une entreprise d’assurances se caractérise par le fait qu’elle est régie par le Code des Assurances. Cette particularité constitue le critère formel permettant de les identifier et de les définir.

Une entreprise d’assurance doit être bien distinguée d’une mutuelle et d’une caisse de Sécurité Sociale ou bien encore d’une institution de prévoyance. En effet, les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité, tandis que les caisses de la Sécurité Sociale et les institutions de prévoyance sont régies par le Code de la Sécurité Sociale.

Etant donné qu’elles possèdent un statut juridique différent des entreprises d’assurances, mutuelles, caisses de Sécurité Sociale et institutions de prévoyance sont également d’une nature différente.

Sur cette page, nous nous proposons d’exposer dans leurs grandes lignes la nature et les spécificités des entreprises d’assurances, notamment en ce qui concerne les règles prudentielles et les contrôles auxquels elles sont soumises.

Les deux formes d’entreprises d’assurances

Entreprises d'assuranceToutes les entreprises d’assurance, comme nous l’avons rappelé, sont régies par le Code des Assurances. De manière générale, elles sont autorisées à vendre aussi bien des assurances de biens et de responsabilité que des assurances de personnes (pour en savoir plus, cf « Les différentes branches de l’assurance  »).

Toutefois, les entreprises commercialisant à la fois des assurances Non-Vie et des assurances Vie, sont tenues de dissocier et confier l’Assurance Vie à une société distincte (sauf pour les sociétés mutuelles d’assurances (SMA) auxquelles la réglementation interdit la pratique de  l’activité "Vie").

Cependant, bien que toutes deux régies par le Code des Assurances, les entreprises d’assurance ne sont pas homogènes dans leur forme, car la législation française en distingue deux grands types, qui ont des règles de fonctionnement bien différentes :

- Les sociétés anonymes d’assurances
- Les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) ou bien les sociétés mutuelles d’assurances (SMA)

Nature d’une société anonyme d’assurances

Société anonyme d'assuranceUne société anonyme d’assurance se caractérise par le fait qu’il s’agit d’une société commerciale ayant pour vocation de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires. Elle est donc constituée d’un capital social (dont un montant minimum est établi, à titre de garanties financières) et peut se financer en procédant par voie d’augmentation de capital ou d'appel public à l'épargne. D’autre part, les produits d’assurances qu’elle commercialise peuvent être distribués par des intermédiaires (agents généraux et courtiers) rémunérés à la commission.

Les sociétés anonymes d’assurance sont en outre autorisées à opérer dans toutes les branches de l’assurance énumérées à l’article R 321-1 du Code des Assurances (pour plus de détails, voir la page « Les branches de l’assurance  »). Ainsi, et de fait, elles proposent généralement une très large gamme de produits d’assurance, visant à couvrir tous ou presque tous les types de risques. Ces sociétés commerciales offrent donc généralement et le plus souvent, des prestations visant à assurer les biens, les responsabilités et les personnes (et même si, comme nous l’avons mentionné plus haut, l’assurance vie doit faire l’objet d’une gestion séparée au sein d’une société distincte de celle proposant des assurances non-vie, cet impératif légal se justifiant par le fait que le mode de gestion des primes est totalement différent en « Assurance-Vie » et en « Assurance Non-Vie »).
 
Contrairement aux mutuelles, les sociétés anonymes d’assurance gèrent le risque et les tarifs en les personnalisant. En effet, ces assureurs tiendront très souvent compte d’un ensemble de paramètres personnels (relevés au travers de réponses à un questionnaire soumis par l’assureur au candidat à la souscription à un contrat d’assurance) avant d’établir leur tarification et d’évaluer le montant de la prime demandé à l’assuré.

Enfin, les dirigeants des sociétés d'assurance sont désignés par les actionnaires et rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions et responsabilités.

Nature d’une société d'assurances mutuelles (SAM) et d’une société mutuelle d’assurances (SMA)

Les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) et les sociétés mutuelles d’assurances (SMA)  sont des sociétés elles aussi régies par le Code des Assurances et donc, en tant que telles, soumises elles aussi aux règles prudentielles énoncées dans ce code (cf infra).

Ne disposant pas, à la différence des sociétés anonymes, de capital social, les SAM et les SMA disposent d’un fonds d’établissement, ce qui signifie qu’elles n’ont pas d'actionnaires à rémunérer. Ces établissements sont donc des sociétés à but non lucratif.

En outre, leurs assurés ont  la qualité de sociétaires, ce qui fait que les membres d’une mutuelle d’assurance ont à la fois le statut d’assureur et d’assuré. En leur qualité d’assureurs, les membres d’une SAM ou d’une SMA  sont invités, selon l’organisation de la mutuelle, à assister aux Assemblées générales ou bien à se faire représenter par les délégués qu’ils ont élus, afin de participer aux décisions de gestion de l’entreprise.

Enfin, les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) et les sociétés mutuelles d’assurances (SMA)  sont gérées par des administrateurs bénévoles (non rémunérés), élus soit directement par les sociétaires, soit par des délégués eux-mêmes élus par les sociétaires.

Sociétés d'assurances mutuelles (SAM) :

Société d'assurance mutuelleLes sociétés d’assurances mutuelles (SAM) ne peuvent se constituer qu’en rassemblant un minimum de 500 adhérents. Les cotisations des adhérents peuvent être fixes ou variables en IARDT (=Assurances Non-Vie), mais sont nécessairement fixes en Assurance Vie. Ces entreprises sont autorisées par la législation à rémunérer des intermédiaires pour commercialiser leurs produits d’assurances.

Les sociétés d’assurances mutuelles (SAM) sont regroupées au sein de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances).

Sociétés mutuelles d’assurances (SMA) :

Société mutuelle d'assurance Les sociétés mutuelles d’assurances (SMA) se caractérisent par le fait qu’elles ne peuvent se constituer qu’en rassemblant un minimum de 300 adhérents et que leur objet est exclusivement professionnel ou régional. Leur système de tarification des assurances est à cotisations variables, ce qui signifie qu’elles peuvent procéder, au terme d’une année d’exercice, à des distributions d’excédents de cotisations ou bien, au contraire, à des rappels de cotisation.

D’autre part, à la différence des sociétés anonymes, elles ont l’interdiction légale de proposer des produits d’assurance vie, et ne peuvent avoir recours à des intermédiaires pour distribuer leurs contrats d’assurance : c’est pour cette raison qu’on les appelle souvent également des Mutuelles Sans Intermédiaires (MSI).

Les Sociétés mutuelles d’assurances (SMA) sont fédérées au sein du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles D'assurance).

Règles prudentielles et contrôle des entreprises d’assurances

Entreprises d'assurance - Règles Les entreprises d’assurances, qu’il s’agisse des sociétés anonymes ou des sociétés à forme mutuelle, sont soumises à des règles prudentielles strictes. Ces règles visent à préserver les intérêts des assurés en leur garantissant que les organismes auprès desquels ils sont assurés disposent de fonds suffisants pour pouvoir les indemniser en cas de sinistres et, par conséquent, pour être en mesure de respecter leurs engagements.

Les règles prudentielles portent essentiellement sur le capital social, sur la marge de solvabilité, sur les provisions techniques et sur les placements réglementés.

D’autre part, afin de s’assurer que ces règles prudentielles sont bien respectées par les entreprises d’assurances, ces dernières, devant se voir délivrer un agrément pour pouvoir exercer, sont soumises à la surveillance d’autorités de contrôle, dont la principale est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), autrefois dénommée ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles).

Les règles prudentielles imposées par la législation

Capital social minimum

La législation, et notamment le plan européen Solvabilité II, a imposé aux entreprises d’assurances une MCR (Minimum Capital Requirement) ou une « exigence minimale en capital ». En effet, il leur est désormais indispensable de présenter un montant de capital supéreieur à un niveau de capital en dessous duquel les opérations d’une entreprise d’assurance présentent un risque inacceptable pour les assurés.

Le MCR est calculé a priori par une formule standard.

Marge de solvabilité et fonds de garantie

Pour s’assurer que les entreprises d’assurances seront en mesure d’indemniser les sinistrés, la législation a pourvu à imposer des normes en terme de garanties financières. Ces normes portent notamment sur la marge de solvabilité et le fonds de garantie.

La solvabilité est la capacité, pour une entreprise, de répondre à ses échéances financières et d’assurer l'avenir à relativement long terme, en respectant ses engagements et sans se trouver en défaut de paiement. Pour les entreprises d’assurances, la solvabilité est le fait de pouvoir être en mesure d’assurer les coûts auxquels elles se voient confrontées, et notamment d’indemniser les assurés victimes de sinistres.

En partant de la définition précédente, la marge de solvabilité est un ratio permettant de vérifier la solvabilité des entreprises d’assurances. Il se calcule en divisant les fonds propres ainsi que les plus-values latentes, par les provisions techniques ou mathématiques de l'assureur.

Un fonds de garantie est une réserve de fonds constituée par prélèvements au compte courant d’une société d’assurance.

En ce qui concerne la marge de solvabilité, le Code des Assurances stipule que « pour les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2 [c’est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés à forme mutuelle, les sociétés mutuelles, les unions de mutuelles ou les tontines], l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres » (article R334-5 du Code des Assurances).

La législation impose d’autre part aux sociétés d’assurances un fonds de garantie minimum, et ce, indépendamment du chiffre d’affaire de l’entreprise. Ce fonds de garantie minimum doit être d’au moins 3 millions d’euros environ, pour les risques viagers, la RC et le crédit-caution, et d’au moins 2 millions d’euros environ, pour les autres risques non-vie. D’autre part, une fois ce montant minimum respecté, le fonds de garantie doit être supérieur ou égal à 1/3 du montant règlementaire de la marge de solvabilité.

Les règles en matière de placements financiers

Pour tenir ses engagements vis-à-vis des assurés, une société d’assurance est astreinte à justifier de fonds propres lui assurant une marge de solvabilité, à constituer des provisions techniques (= montant de la dette à prévoir vis-à-vis des assurés) et à représenter celles-ci par des placements financiers appropriés.

En ce qui concerne les placements, les sociétés d’assurances ont 4 règles à respecter, à savoir les règles de :

1) Répartition : il s’agit de respecter certains pourcentages, dans la division des placements admis pour la représentation des provisions techniques, entre actions, obligations et investissements immobiliers. Une totale liberté est cependant laissée aux entreprises d’assurances en ce qui concerne les actifs libres (= les actifs non admis pour la représentation des provisions techniques).

2) Dispersion : au sein d’une ligne d’actifs donnée, l’assureur ne peut détenir plus de certains pourcentages d’une société cotée en bourse, d’une ligne d’emprunt obligatoire, etc.

3) Congruence : la monnaie de placement doit correspondre à la monnaie d’engagement (pour éviter à l’assuré le risque de change).

4) Localisation : il s’agit d’une règle politique imposant que les placements en actifs soient localisés en France ou, dans certains cas (comptes de dépôt), dans l’Espace Economique Européen., c’est-à-dire dans les pays membre de la communauté européenne.

Contrôle des entreprises d’assurances

Contrôle des entreprises d'assuranceLes compagnies d’assurances sont contrôlées aujourd’hui par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), laquelle a englobé, au début de l’année 2010, l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), ancien organisme de contrôle des entreprises et des mutuelles d’assurances.

L’ACP rappelle les principes qu’une société d’assurance doit respecter pour fonctionner correctement, vise à leur application et, en cas de non-respect de ces principes, intervient pour prendre des mesures de sauvegarde.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel doit notamment veiller au respect du calcul des provisions, au respect des règles de placement et au bon emploi général de la règlementation. Chaque entreprise d’assurance est dotée d’un Commissaire contrôleur responsable de cette mission.

Quant à l’agrément des entreprises d’assurances, il est délivré, aujourd’hui encore, par le CEA (Comité des entreprises d’assurance (pour en savoir plus, consultez la page « Agrément des organismes d’assurance  »)

Règles de bon fonctionnement d’une entreprise d’assurance édictées par les autorités de contrôle

Pour bien fonctionner, l’entreprise d’assurance doit :
1) avoir des dirigeants compétents et honorables,
2) avoir une bonne organisation administrative et comptable, et disposer de procédures de contrôle internes,
3) constituer des provisions techniques suffisantes relatives à l’ensemble de son activité, et dont le montant est déterminé par la directive comptable,
4) représenter ces provisions techniques par des actifs congruents (tandis qu’il n’y a aucune règle sur les actifs libres),
5) disposer de la marge de solvabilité minimum, dont les directives fixent les méthodes de calcul.

Mesures de sauvegarde

En cas de non respect des règles prudentielles mises en place par la législation, les autorités de contrôle ont mis en place plusieurs mesures de sauvegarde.

Ainsi, si une société d’assurances ne couvre plus ses engagements, les autorités de contrôle compétentes peuvent lui interdire la libre disposition de ses actifs.

Si elle ne dispose plus du minimum de marge de solvabilité, elle doit proposer aux autorités de contrôle un plan de redressement qui doit être soumis à leur approbation. Dans ce cas, les autorités de contrôle peuvent également se réserver le droit de restreindre ou d’interdire à la société d’assurances la libre disposition de ses actifs.

Si les fonds propres sont inférieurs aux fonds de garantie minima, la société d’assurances doit proposer aux autorités de contrôle un plan de redressement qui doit être soumis à leur approbation et, comme dans le cas précédent, peut se voir restreindre ou interdire la libre disposition de ses actifs par les autorités de contrôle.



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