Définition du contrat dÂ’assurance

[Synthèse d'un cours du BTS Assurance préparé à l'Ecole Supérieure d'Assurances, cette page a été réalisée grâce à la collaboration de cette même école, ainsi que de l'Ecole Polytechnique d'Assurances]

Juridiquement, la définition du contrat se trouve à l’Article 1101 du Code Civil où il est écrit : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ».

Le contrat d’assurance n’échappe pas à cette définition générale, dans la mesure où il résulte d’un accord libre entre deux parties (l’assureur et l’assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l’une envers l’autre, à certaines obligations.

Nous allons voir, sur cette page, quelles sont les caractéristiques du contrat d’assurance.

Définition du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance est un « contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation ».

Le contrat d’assurance est en outre doté de plusieurs caractéristiques juridiques. Il s’agit en effet d’un contrat :
- consensuel
- synallagmatique (ou bilatéral)
- aléatoire
- à titre onéreux
- successif (où à exécution successive)
- d’adhésion
- nommé
- de bonne foi.

Le caractère consensuel

Un contrat consensuel est un contrat qui est valable par le seul échange (ou accord) de volontés.

Or, le contrat d’assurance est à caractère consensuel car il est réputé conclu dès le moment où intervient l’accord des parties (et même s’il est astreint à des exigences de forme).

Le caractère bilatéral ou synallagmatique

Un contrat synallagmatique est un accord où les deux parties au contrat s’obligent et où les obligations contractées sont réciproques et interdépendantes (ex : contrat de vente).

Dans la mesure où il fait naître des obligations réciproques pour les deux parties, le contrat d’assurance est obligatoirement bilatéral. En effet, l’assuré est, par exemple, tenu de payer la prime et de faire des déclarations exactes, tandis que l’assureur doit payer les indemnités en cas de sinistre.

Le caractère aléatoire

Un contrat aléatoire est un contrat dans lequel la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain. Dans ce type de contrat, on ne sait pas qui sera le « perdant » ou le « gagnant ».

Pour que le contrat soit aléatoire, l'événement qui déclenche la prestation de l'assureur doit obéir aux trois caractéristiques suivantes : il doit être futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré.

Le caractère onéreux

Un contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque contractant reçoit une contrepartie à la prestation qu’il fournit à l’autre.

Le contrat d’assurance est donc à titre onéreux, puisque l’assureur n’intervient en cas de réalisation du risque garanti qu’en contrepartie d’une prime ou cotisation versée par l’assuré.

Le caractère successif

Un contrat à exécution successive est un contrat dans lequel l’exécution des obligations est échelonnée dans le temps. Ce type de contrat s’oppose donc au contrat à exécution instantanée, contrat dans lequel les parties exécutent leurs obligations à un moment prévu et unique (une seule prestation mettant donc fin au contrat.

Puisque l’assuré et l’assureur s’engagent pour une certaine durée, le contrat d’assurance s’échelonne par définition dans le temps et est donc à exécution successive.

Un contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel les clauses sont imposées par la partie au contrat qui se trouve être économiquement la plus forte.

Le contrat d’assurance relève de cette catégorie de contrats, car il comporte des dispositions générales élaborées, rédigées et imprimées par l’assureur, tandis que le souscripteur adhère à un contrat préétabli dont il ne peut discuter les clauses.

Un contrat nommé

Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Il s’oppose au contrat innomé, qui ne fait, quant à lui, l’objet d’aucune mesure légale spécifique.

Puisque le contrat d’assurance relève du droit des assurances, droit lui-même régi par le Code Civil et le Code des Assurances, il s’agit d’un contrat nommé.

Un contrat de bonne foi

En droit, la notion de bonne foi est fondamentale et définit des relations contractuelles basées sur les notions d’honnêteté et de loyauté.

Le contrat d’assurance est par définition un contrat de bonne foi, puisqu’il impose aux deux parties contractantes de faire preuve de transparence l’une vis-à-vis de l’autre :

- Ex : L’assureur, ou ses intermédiaires, sont tenus d’une obligation de conseil lors de la souscription du contrat.
- Ex : L’assuré doit répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posées par l’assureur lors de la déclaration du risque.  Il devra également faire preuve de bonne foi dans la déclaration de sinistre ou se conformer de bonne foi aux conditions de garanties prévues dans la police d’assurance. 

Qu’elles viennent de l’une ou l’autre partie, la malhonnêteté et la fraude sont punies par la loi.

Les parties du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance engage deux ou plusieurs autres parties. Voyons quelles sont les parties engagées au contrat et comment elles se définissent.

L’assureur

L’assureur est la partie qui prend l’engagement d’indemniser le bénéficiaire du contrat d’assurance en cas de sinistre. Dans le droit des assurances, il peut s’agir d’une société commerciale (SA), d’une société civile (SAM), d’une société européenne, ou bien encore d’un intermédiaire d’assurances (agent général d’assurances ou courtiers).

Le souscripteur

Le souscripteur, nommé « contractant » en assurance-vie ou « preneur d’assurance » (policy holder) en droit communautaire, est la partie au contrat qui signe les documents contractuels et qui s’engage au paiement des primes.

L’assuré

L’assuré est la personne sur la tête (en assurance-vie) ou sur les intérêts (assurance dommage) de qui pèse le risque assuré. Il ne s’agit pas nécessairement du souscripteur du contrat, car l’assurance a pu être contractée par un tiers pour son compte (cas de « l’assurance pour le compte de qui il appartiendra », par exemple).

Les tiers bénéficiaires

Les tiers bénéficiaires sont les personnes qui n’ont eu aucun contact direct avec l’assureur avant la survenance d’un sinistre, mais qui bénéficient des prestations de l’assureur après la réalisation dudit sinistre.

On distingue deux grands types de tiers bénéficiaires :

1) Les créanciers privilégiés

Ce sont les créanciers qui bénéficient d’un privilège, comme par exemple l’expert d’assuré lorsqu’il a fait signer à son client une délégation d’honoraires, ou bien le propriétaire d’un immeuble donné en location ou le voisin (en cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin) bénéficiant d’un privilège sur les meubles garnissant le bien.

2) Les victimes en assurance de responsabilité

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé.

L’article L 124-3 du Code des Assurances, ainsi que la jurisprudence, donnent à la victime d’un dommage un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur et du responsable assuré.