L'agrément des assureurs

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[Ce résumé d'un cours de BTS Assurance de l'Ecole Supérieure d'Assurances a été réalisé en collaboration avec l'ESA et l'EPA (Ecole Polytechnique d'Assurances]

Agrément des assureurs

Les assureurs, qu’il s’agisse des entreprises d’assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance, doivent, pour être autorisés à exercer des opérations d’assurances, recevoir un agrément administratif de la part d’organismes représentants de l’Etat.

L’agrément doit être délivré branche par branche aux organismes d’assurance, pour que ces derniers puissent commercialiser des contrats dans les branches où ils sont légalement autorisés à opérer, branches qui sont explicitement mentionnées dans chacun des codes qui régissent le mode de fonctionnement des différents types d’assureurs (Code des Assurances, Code de la Mutualité et Code de la Sécurité Sociale).

Une fois délivré, l’agrément administratif n’est cependant pas accordé de manière définitive étant donné qu’il peut, dans certaines conditions, devenir caduque, voire être retiré. L’agrément peut également être remis en cause lors d’un transfert de portefeuille, dont nous verrons ici le mode de déroulement.

Dans quelles branches les assureurs peuvent-ils recevoir un agrément administratif ?

Agrément de l'assureurLes assureurs sont régis par des textes législatifs distincts selon la nature de leur société. Rappelons que :
- La règlementation des entreprises d’assurances (sociétés anonymes et sociétés d’assurances à forme mutuelle) est exposée dans le Code des Assurances
- La règlementation des mutuelles est exposée dans le Code de la Mutualité
- La règlementation des institutions de prévoyance est exposée dans le Code de la Sécurité Sociale.

Les branches de l’assurance où les sociétés d’assurances peuvent se voir délivrer un agrément administratif

L’Article L321-1 du Code des Assurances stipule :

« Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.

L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. »

Agrément d'une entreprise d'assuranceCette citation montre clairement :

1) que c’est à l’entreprise de faire la démarche de demande d’agrémentation auprès de l’organisme de contrôle chargé de délivrer l’agrément administratif (l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) depuis début 2010)

2) que l’entreprise ne peut proposer des prestations d’assurances qu’à la condition d’avoir été agrémenté dans les branches et sous-branches de l’assurance dans lesquelles elle est légalement autorisée à opérer et pour lesquelles elle à fait une demande d’agrémentation.

Les branches et sous-branches dans lesquelles une société d’assurance est autorisée à exercer sont mentionnées en détail à l’Article R321-1 du Code des Assurances. Voici donc les branches et sous-branches dans lesquelles une société d’assurances est légalement autorisée à recevoir l’agrémentation :

1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons ;
d) Personnes transportées.

2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :
Tout dommage subi par :
a) Véhicules terrestres à moteur ;
b) Véhicules terrestres non automoteurs.

4. Corps de véhicules ferroviaires :
Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.

5. Corps de véhicules aériens :
Tout dommage subi par les véhicules aériens.

6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
Tout dommage subi par :
a) Véhicules fluviaux ;
b) Véhicules lacustres ;
c) Véhicules maritimes.

7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) :
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.

8. Incendie et éléments naturels :
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire ;
f) Affaissement de terrain.

9. Autres dommages aux biens :
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.

10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

11. Responsabilité civile véhicules aériens :
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

13. Responsabilité civile générale :
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.

14. Crédit :
a) Insolvabilité générale ;
b) Crédit à l'exportation ;
c) Vente à tempérament ;
d) Crédit hypothécaire ;
e) Crédit agricole.

15. Caution :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte.

16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
f) Dépenses commerciales imprévues ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.

17. Protection juridique.

18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.

20. Vie-Décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26.

21. Nuptialité-Natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.

22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.

23. Opérations tontinières :
Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.

24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.

26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

→ Même si, théoriquement, une même société d’assurances peut proposer des prestations d’ « assurance-vie » et d’ « assurance non-vie », les opérations relevant de la catégorie « assurances vie » doivent faire l’objet d’une gestion séparée des opérations relevant de la catégorie « assurances non-vie » (ou « assurances IARDT » -Incendie-Accident-Risques Divers-Transport).

Les branches de l’assurance où les mutuelles peuvent se voir délivrer un agrément administratif

Reprenant la classification des assurances en branches et en sous-branches exposée dans le Code des Assurances, l’Article R211-2 du Code de la Mutualité stipule que les mutuelles peuvent être autorisées à exercer des opérations d’assurance seulement dans les branches suivantes :

1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

15. Caution :
a) Caution directe ;
b) Caution indirecte ;

16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;

17. Protection juridique ;

18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;

20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;

21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;

22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;

24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;

25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ;

26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.

Agrément d'une mutuelleDans les articles suivants, le Code de la Mutualité précise :

1) que l’agrément administratif est accordé par branche et qu’il couvre la branche entière, à moins que la mutuelle ne formule expressément le souhait de n’exercer des opérations d’assurances que dans quelques-unes des sous-branches associées aux branches précitées.

2) que « les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16, 17 et 18, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 » : ou bien que « les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2, 20 à 22 et 24 à 26 ».

Tout comme pour les sociétés d’assurances, cela signifie qu’elles ne sont pas légalement autorisées à délivrer, au sein d’une même société, des prestations en « assurances-vie » et en « assurances non-vie », mais qu’elles doivent avoir deux modes de gestion distincts pour ces deux types d’opérations d’assurances.

Les branches de l’assurance où les institutions de prévoyance peuvent se voir délivrer un agrément administratif

Tout comme les entreprises d’assurances et les mutuelles, les institutions de prévoyance ne peuvent exercer leur métier d’assureur qu’après avoir obtenu un agrément administratif dans une ou plusieurs branches ou sous-branches. Et l’agrément qu’elles reçoivent ne leur permet également que d’exercer des opérations dans la branche au sein de laquelle elles ont été autorisées à délivrer des prestations (à l’exception de la branche 16) – cf infra – pour laquelle un agrément est nécessaire pour chaque sous-branche).

Agrément d'une institution de prévoyanceEn effet, le Code de la Sécurité Sociale stipule, à l’article L931-4 :

« Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. »

Les branches d’activités dans lesquelles les institutions de prévoyance et les unions peuvent exercer sont détaillées à l’Article R931-2-1 du Code de la Sécurité Sociale. Une institution de prévoyance peut donc exercer dans les branches suivantes :

1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires ;
b) Prestations indemnitaires ;
c) Combinaisons.

16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi.

20. Vie-décès :
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.

21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.

22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.

24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.

26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du Code de la Sécurité Sociale.

Les articles suivants précisent cependant que :

1) les institutions de prévoyance ne peuvent qu’exercer des opérations d’assurances appartenant soit aux branches 1, 2 et 16, soit aux branches 20 à 22 et 24 à 26.

Elles ne peuvent donc pas pratiquer simultanément des opérations appartenant à la fois aux branches 1, 2 ou 16 ET aux branches 20 à 22 ou 24 à 26 (Article R931-2-4).

Cela signifie qu’une institution de prévoyance ne pourra pas, par exemple, proposer à la fois des prestations couvrant des risques liés à la maladie (branche 1) ) et des risques relevant de l’assurance « vie-décès » (branche 20) ).

2) les institutions de prévoyance « peuvent être agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1. » (Article R931-2-4)

3) mise à part la branche 16), l’agrément « couvre la branche entière, sauf si l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches » (Article R931-2-5).

→ La limitation imposée aux institutions de prévoyance quant à la pratique simultanée d’opérations d’assurances relevant de branches d’assurances incompatibles entre elles, renvoie à l’obligation légale imposée aux autres assureurs de séparer l’ « assurance-vie » de l’ « assurance non-vie ».

La délivrance de l’agrément administratif aux assureurs par les autorités de contrôle

Situation avant 2010

Agrément des assureursAvant 2010, l’agrémentation des assureurs était délivré par trois instances représentatives de l’Etat différentes, variant en fonction de la nature juridique de l’assureur :

- L’agrément des entreprises régies par le Code des Assurances était délivré par le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).

- L’agrément des entreprises régies par le Code de la Mutualité était délivré par le ministre chargé de la mutualité (ou le préfet de région, si l’agrément était demandé uniquement pour l’assurance santé).

- L’agrément des entreprises régies par le Code de la Sécurité Sociale était délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Situation après 2010

Agrément de l'assureurDepuis l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance au sein de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), « Super Autorité pour renforcer l’efficacité de notre système de contrôle au profit de l’intérêt général » (selon les mots de Christine Lagarde), l’agrément des assureurs sera délivré par le département contrôlant, au sein de l’ACP, le secteur des assurances.

Conditions pour obtenir l’agrément

Pour qu’un assureur puisse obtenir l’agrément administratif dans une ou plusieurs branches de l’assurance, plusieurs conditions doivent être respectées :

1) Les dirigeants et administrateurs doivent faire état de leur honorabilité et de leur compétence,

2) L’entreprise doit respecter les règles prudentielles concernant les modalités de constitution. Par exemple, la répartition du capital et la qualité de l’actionnariat pour les sociétés anonymes, les modalités de constitution du fonds d’établissement pour les sociétés d’assurance mutuelle doivent être conformes aux dispositions qui les régissent.

3) L’entreprise doit prouver qu’elle dispose de moyens techniques et financiers suffisants

→ Si l’autorité de contrôle accepte de délivrer l’agrément administratif (ou les agréments administratifs) demandés par l’assureur qui en a fait la requête, cet agrément est accordé au travers d’une décision publiée au journal Officiel.

Remise en cause de l’agrément

Une fois accordé, l’agrément n’est pas attribué définitivement, mais fait l’objet de contrôles réguliers visant à en vérifier la légitimité.

Si l’agrément venait à être remis en cause par les autorités de contrôle, on distingue alors deux cas :
1) la caducité de l’agrément,
2) le retrait de l’agrément.

On recense trois situations principales qui peuvent entraîner la caducité de l’agrément :

- L’entreprise demande et s’engage à ne plus effectuer de souscriptions dans une branche pour laquelle elle avait reçu l’agrément.
- L’entreprise n’a pas eu, dans l’année qui a suivi l’obtention de l’agrément, de souscriptions dans une branche pour laquelle elle a été agrémentée.
- L’entreprise, alors qu’elle est en cours d’activité, n’a pas eu, dans une branche pour laquelle elle a été agrémentée, de souscriptions pendant deux exercices consécutifs.

Quant au retrait de l’agrément, il peut advenir :

- Si l’entreprise traverse une période d’inactivité prolongée,
- Si l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’accès à l’agrément,
- Si l’entreprise a été soumise, du fait de l’insuffisance de sa garantie de solvabilité, à un plan de financement ou de redressement et qu’elle ne l’a pas respecté.
- Si l’entreprise manque gravement aux obligations que lui impose la réglementation (en refusant, par exemple, d’assurer un risque présenté par le Bureau Central de Tarification).

Le retrait d’agrément des entreprises d’assurance dans le cadre d’un transfert de portefeuille

Retrait agrément assureursL’agrément administratif obtenu par une entreprise d’assurance peut être retiré lors d’un transfert de portefeuille. On distingue alors deux cas :

- Celui où le transfert de portefeuille advient pour une entreprise agréée en France,
- Celui où le transfert de portefeuille advient pour une entreprise de l’Espace Economique Européen en régime d’établissement ou LPS.

Dans l’un ou l’autre cas, toute décision de retrait d’agrément doit être motivée de façon précise et notifiée à l’entreprise ainsi qu’aux autorités de contrôle intéressées.



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