Résilier son ancienne assurance santé

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Les conditions de résiliation d’une assurance complémentaire santé sont stipulées sur les conditions générales du contrat, Il faut donc prendre le temps de les lire attentivement.


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Comment faire pour résilier son assurance santé ?

L’assuré ou l’adhérent peut mettre un terme à son contrat à l’occasion de son échéance annuelle, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à la mutuelle ou à la complémentaire santé, sans indiquer de raisons particulières. Toutefois, il faut effectuer cette démarche en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales. Dans la plupart des cas ce délai est de deux mois.

Exemple si l’échéance est au 1er avril 2011, la lettre recommandée doit être postée au plus tard le 31 janvier 2011.

La résiliation de son assurance santé peut avoir pour cause l’adhésion à un contrat d'assurance santé collectif d'entreprise à caractère obligatoire. L’assuré doit dans ce cas adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur ou à la mutuelle le plus rapidement possible (dans le mois qui suit son affiliation au contrat groupe), il joindra un justificatif précisant qu’il bénéficie d’un contrat d'assurance santé collectif à adhésion obligatoire. La résiliation de son contrat individuel prendra effet dans le meilleur des cas à compter du jour de la prise d’effet de son contrat collectif, certains assureurs ne radient les contrats individuels qu’à la fin du mois en cours suivant la réception de la lettre recommandée.

La résiliation de son assurance santé dans le cadre de la loi Châtel n’est possible que s’il s’agit d’un véritable contrat individuel. Ne sont donc pas concernés par cette loi, les contrats éligibles en loi Madelin et les contrats individuels souscrits dans le cadre d’un contrat collectif comme c’est bien souvent le cas pour les contrats diffusés par des courtiers ou associations grossistes.

Les résiliations pour changer son assurance santé sont donc très réglementées

De leur côté les assureurs et les mutuelles ne peuvent résilier les contrats que pour un défaut de paiement de la part de l’assuré ou une fausse déclaration sur le formulaire de souscription. En cas de résiliation pour non paiement des primes, ils doivent avertir l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un délai pour régulariser sa situation.

Avec la garantie viagère immédiate, un assuré ne peut plus voir résilier son contrat pour surconsommation médicale. L’assureur n’a pas le droit non plus de l’augmenter de façon individuelle pour cette raison.



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