Assurance Protection Juridique

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Principaux événements garantis dans le cadre du contrat d’Assurance Protection Juridique

Contrat Assurance Protection Juridique - GarantiesLe contrat d’assurance Protection Juridique porte sur tous les domaines du droit français et du droit monégasque, dans l’application du contrat de travail, du bail d’habitation, de location saisonnière, de prestation de loisirs, de protection sociale et patrimoniale, de santé, de fiscalité, etc. rédigés en langue française.

Dans un contrat d’Assurance Protection Juridique, sont indemnisées les prestations suivantes :

  • Renseignements sur les droits et obligations par un service juridique à l’écoute de l’assuré,
  • Délivrance d’informations juridiques et pratiques & orientation sur les démarches à entreprendre,
  • Assistance à la signature d’un contrat dans sa lecture et sa compréhension,
  • Aide à la résolution des litiges, pour trouver amiablement une solution adaptée et défendre au mieux les intérêts de l’assuré,
  • Aide à la résolution des litiges, pour trouver judiciairement une solution adaptée et défendre au mieux les intérêts de l’assuré.

Nature des garanties, des limites et franchises du contrat d’Assurance Protection Juridique

Contrat Assurance Protection Juridique - LimitesCi-dessous sont présentées les principales garanties du contrat d’Assurance Protection Juridique, avec leurs limites et leurs franchises.

La prise en charge en PRÉVENTION d’un litige est accordée dans la limite de 500 € par année d’assurance*,

  • EN PHASE AMIABLE, les frais pour la recherche d’une solution comprenant les coûts de procès verbaux de police, de gendarmerie, de constat d’huissier, d’honoraires d’experts que l’assureur a engagés ainsi que les frais et honoraires d’avocat intervenu lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat, dans la limite de 1.122 € (indexés) par litige*,

  • EN PHASE JUDICIAIRE, la prise en charge comprend les honoraires de l’expertise diligentée sur décision de justice, les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués et d’auxiliaires de justice, les autre dépens taxables, ainsi que les honoraires et frais non taxables d’avocats, dans les limites (à indexer) indiquées ci-dessous* :

PROTECTION SOCIALE Prévoyance/ Retraite/ Social

- 20.405 €

SANTÉ

- 20.405 €

PROTECTION PATRIMONIALE

- 20.405 €

CONSTRUCTION/ TRAVAUX sur BIENS IMMOBILIERS

- 3.775 €

SUCCESSIONS

- 20.405 €

PARTS SOCIALES & VALEURS IMMOBILIÈRES

- 20.405 €

FISCALITÉ

- 3.775 € par année d’assurance

RUPTURE de VIE COMMUNE/ DIVORCE

- 2.347 € pour l’ensemble des assurés

FILIATION/ ADOPTION

- 3.775 €

CONSOMMATION   

- 20.405 €

AGRESSION/ ACCIDENT   

- 20.405 €

PROTECTION PÉNALE

- 20.405 €

HONORAIRES d’AVOCAT

Ils sont contractuellement pris en charge, selon les domaines concernés et la nature de l’instance pour des montants compris entre 330 € et 2.610 € TTC par affaire*. Ils ne sont pas indexés.

*Selon le contrat JURIDICA

Principales exclusions du contrat d’Assurance Protection Juridique

Contrat Assurance Protection Juridique - ExclusionsLe contrat d’Assurance Protection Juridique ne couvre pas :

  • Les frais proportionnels mis à la charge de l’assuré en qualité de créancier par un huissier de justice,
  • Les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées,
  • Les condamnations prononcées contre l’assuré au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères,
  • Les frais de postulation (demander avec instance),
  • Les consignations pénales réclamées à l’assuré,
  • Les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration du litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés,
  • Poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire,
  • Poursuite pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, pour délit de fuite, pour refus d’obtempérer, même en l’absence d’accident, ou pour usage de substances ou plantes classée comme stupéfiants (articles L. 234-1, L. 231, L.233-1 et L.235-1 du code de la route),
  • Poursuite pour défaut de permis de conduire (article R.221-1 du code de la route) ou défaut d’assurance,
  • Poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du nouveau code pénal ou liée à un crime,
  • Mise en cause de l’assuré pour DOL.
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