Tribunal des Affaires Sociales (TASS)

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Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASSA) juge en premier ressort des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

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Saisir le Tribunal des Affaires Sociales (TASS)

Un assuré peut saisir le TASS si : 


  • la décision de la commission de recours amiable (CRA) ne lui donne pas satisfaction ; 
  • si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la date de réception de sa réclamation. 
  • s’il conteste une signification de contrainte d’huissier relative à un recouvrement de cotisations qu’il juge abusives (concerne les assurés du RSI et du régime agricole)

L’assuré qui souhaite saisir le TASS doit le faire dans le délai figurant sur la notification de la caisse (2 mois pour les décisions de CRA et 15 jours pour les oppositions à contrainte), cette saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat  du TASS, la démarche peut s’effectuer directement sur place. La demande doit-être motivée.

Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Ce magistrat est assisté par deux assesseurs non professionnels choisis pour 3 ans par le président du TASS sur une liste des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives.

Lors de l’audience, l’assuré peut lui-même assurer son recours ou se faire représenter par un avocat, un membre de sa famille en ligne directe ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs munis d’un pouvoir. La loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 prévoit que le partenaire pacsé ou le concubin peut aussi représenter son partenaire.

Le TASS statue en dernier ressort pour les litiges inférieurs à 4.000 euros.

La chambre sociale de la cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le TASS pour les litiges supérieurs à 4.000 euros. Elle doit-être saisie dans le délai d’un mois qui suit la notification du TASS.

En dernier ressort, l’assuré peut formuler un pourvoi en cassation pour contester la décision de la cour d’appel. La seconde chambre civile de la Cour de cassation statuera en dernier recours.






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