Tarif d'Autorité (TA)

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Le tarif d’autorité (TA) a été fixé par l’arrêté du 9 mars 1966, Il sert de base aux remboursements de l’assurance maladie quand le patient consulte avec un médecin non conventionné. Ce tarif dérisoire n’a pas été réévalué depuis cet arrêté. A titre d’exemple, il est de 0,49 € pour une consultation de généraliste.

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Le Tarif d'Autorité (TA) en détails

La prise en charge de ses actes par l'Assurance maladie s'effectue sur la base des tarifs d'autorité conformément à l'Article L162-5-10 du code de la sécurité sociale.

Depuis le 11 janvier 2007, l’article L162-5-14 du code de la sécurité sociale à été modifié comme suit :

« Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi nº 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs ». 

En clair cela concerne uniquement les astreintes de service pour les médecins en dehors des heures d’ouvertures habituelles des cabinets des médecins libéraux et des centres de santé.

Un tarif d’autorité existe aussi pour des établissements qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs en vigueur (une clinique non conventionnée, par exemple), les frais restant à la charge de l’assuré seront donc plus élevés. Ces établissements sont peux nombreux mais si vous optez pour ce type d’hospitalisation, il vous faudra d’abord régler l’intégralité des frais avant de pouvoir vous faire rembourser par l’assurance maladie. Il faut également être vigilant sur ce poste au niveau des mutuelles et assurances complémentaire santé.



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