Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

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L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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Le nouveau dispositif de l'ONIAM

Plus récemment, La loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. 

Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

La mise en place de ce nouveau rôle pour l’ONIAM est effective depuis le 1er juin 2010.

L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique ou leurs ayants- droit en cas de décès. Autrement dit, les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée.

L’ONIAM peut aussi être amené à se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant.

Pour prétendre à une indemnisation par l’ONIAM, la victime ou ses ayants-droits doivent présenter au préalable leur requête auprès de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). L’indemnisation est basée sur un référentiel.

Quelques exemples de préjudices pouvant être indemnisés par l'ONIAM :

  • Les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), restés à la charge de la victime, durant la phase temporaire d’évolution, avant la consolidation.
  • Le forfait hospitalier est pris en charge à hauteur de 50% (cet abattement tient à la nature du forfait hospitalier qui constitue « une contribution minimale représentant les dépenses que l’hospitalisé aurait normalement supportées, qu’il soit ou non à l’hôpital »)
  • Les pertes de revenus subies au cours de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle, sont intégralement compensées sur production de justificatifs.
  • les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap ou le surcoût financier engendré par l’acquisition d’un domicile adapté, ou encore les surcoûts de loyer correspondants. Le cas échéant, sont indemnisés les frais de déménagement et d’emménagement…

L’intégralité des préjudices indemnisables peut être consultée sur le site de l’ONIAM.



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