Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)

Contacter Mutuelle.com au 0 805 250 808 Appel gratuit depuis un poste fixe
Vous êtes ici > Accueil > Mutuelle et complémentaire santé > Mon assurance santé obligatoire > Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Son rôle est de tenter maîtriser les dépenses sociales et de santé.

Sexe :

Né le 
Régime :
 Le
 Le
 Le
Conjoint(e) :
Nombre d'enfants de moins de 19 ans :
Votre conjoint
Sexe :

Régime :


Date de prise d'effet :
Je souhaite :

Nom :
Tel :
Mail :
CP :
Ville :
En savoir plus sur la protection des données personnelles

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) en détails

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Elle a été remplacée le 2 août 2005 par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), Ce texte introduit une démarche « objectifs - résultats » et se doit de donner plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale. 

Chaque année, en septembre, nous assistons à la présentation des grandes orientations de la future loi applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. Le projet de loi passe devant de nombreuses commissions (section sociale du Conseil d’Etat, assemblée générale du conseil d’état, conseil des ministres, assemblée nationale, sénat et conseil constitutionnel). La publication de la nouvelle loi au journal officiel s’effectuant en général la dernière quinzaine de décembre.




En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de vous proposer des services, offres ou publicités adaptés à vos centres d'intérêts et de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus - OK