Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

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L’interruption volontaire de grossesse  est réalisée selon deux techniques :

La 1ère par voie médicamenteuse par ingestion de produits prévus à cet effet. L’avantage est que cette méthode ne nécessite pas d’hospitalisation mais elle doit être pratiquée selon la loi française au cours des 5 premières semaines de grossesse. L'IVG médicamenteuse nécessite au moins 5 consultations médicales.

La 2ème par voie chirurgicale va consister à aspirer l’embryon et nécessite une anesthésie locale ou générale.


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Quelles sont les conditions de prise en charge de l’IVG en France ?

  • L'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse remonte à 1975 à l’initiative de Simone WEIL.
  • L'avortement est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse.
  • Le délai légal d'avortement par voie chirurgicale est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles. 

Les étapes de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) 

  • 1ère consultation médicale : A l’issue de l’examen clinique, le médecin doit informer la patiente des méthodes médicales et chirurgicales et lui présenter les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide informant la patiente sur la législation en vigueur, la liste des établissements autorisés à pratiquer l’IVG,  la liste des établissements d'information, de consultation et de conseil familial, celles des centres de planification, d'éducation familiale, des services sociaux et autres organismes agréés.
  • Un Entretien psycho-social (facultatif)
  • Une 2ème consultation médicale qui doit avoir lieu 7 jours minimum après la 1ère consultation (sauf urgence cause de délai à respecter).
  • Une consultation  de contrôle après l'intervention est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour qui suit l'interruption de la grossesse.

La prise en charge de l'IVG par la sécurité sociale

La loi du 31 décembre 1982, (loi Roudy) prévoit le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale.

L'IVG médicamenteuse pratiquée en médecine de ville ou en consultation externe d'un établissement hospitalier est prise en charge à 70 %.

L'IVG pratiquée en établissement est remboursée à 80 %.

100% pour les mineures non émancipées sans consentement parental. Les mineures non émancipées qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas recueillir le consentement préalable, bénéficient de la gratuité des soins et de l'anonymat. Un N° de sécurité sociale fictif a été mis à la disposition des médecins et des pharmaciens.

Le prix d'une IVG

Le coût moyen d’une IVG chirurgicale est variable selon les établissements, il peut être estimé entre 250 € et 450 €, l’IVG médicamenteuse est moins onéreuse entre 190 €  et 270 €.

Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 

  • Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros. 
  • Anesthésie générale : 77, 18 euros. 
  • Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros. 
  • Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : 
    • égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ; 
    • comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ; 
    • pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros.

(Source Legifrance)

Dernière minute : Mme BACHELOT-NARQUIN (ministre de la Santé) vient d’annoncer début novembre 2010 que la BRSS du remboursement de l’IVG pourrait être revalorisée de 50%. Soit une enveloppe estimée aux environs de 27 millions d’euros ! 

Qui dit augmentation des forfaits sous-entend augmentation du ticket modérateur. Une raison de plus pour ne pas négliger de souscrire à une mutuelle ou une assurance complémentaire santé. Plus de 200 000 femmes en France sont concernées chaque année par une IVG.



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