Couverture Maladie Universelle (CMU)

Contacter Mutuelle.com au 0 805 250 808 Appel gratuit depuis un poste fixe
Vous êtes ici > Accueil > Mutuelle et complémentaire santé > Mon assurance santé obligatoire > Couverture Maladie Universelle (CMU)

Sexe :

Né le 
Régime :
 Le
 Le
 Le
Conjoint(e) :
Nombre d'enfants de moins de 19 ans :
Votre conjoint
Sexe :

Régime :


Date de prise d'effet :
Je souhaite :

Nom :
Tel :
Mail :
CP :
Ville :
En savoir plus sur la protection des données personnelles

La couverture maladie universelle ou CMU de base

Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle (CMU) ?

Couverture Maladie Universelle - CMU

Instaurée en France par loi du 27 juillet 1999, sous le gouvernement de Lionel JOSPIN, la Couverture Maladie Universelle (CMU) est entrée en vigueur au 1er janvier 2000 et permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, ou autres).

A qui s’adresse la Couverture Maladie Universelle (CMU) ?

CMU - Couverture Maladie UniverselleComme nous l’avons rappelé précédemment, la Couverture Maladie Universelle (CMU) est octroyée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière.

La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, français et étrangers à condition de justifier d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore d’une attestation de dépôt de demande d’asile.
Les assurés sans domicile au moment de la demande doivent élire résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.

La Couverture Maladie Universelle (CMU) concerne aussi bien les personnes sans ressources que celles disposant de revenus importants.

Comment bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ?

Dossier d’ouverture de droits à la Couverture Maladie Universelle (CMU)

Couverture Maladie Universelle (CMU) - Dossier

Le dossier de demande d’ouverture de droits à la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base doit comporter le formulaire de demande n° S3710b. Il sera accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer.

Couverture Maladie Universelle (CMU) gratuite ou payante ?

Couverture Maladie Universelle - CMU

Selon les revenus, l’affiliation à la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base peut être gratuite ou payante. Elle ouvre droit au remboursement des soins et des médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés.

La Couverture Maladie Universelle (CMU) de base est gratuite si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 9 020 € pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, si vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ou si la CMU complémentaire vous a déjà été accordée. Elle sera payante auprès de l’URSSAF si le revenu fiscal de référence est supérieur à 9 020€. La cotisation est payable trimestriellement et est fixée à 8% sur la tranche des revenus excédant le plafond.

Exemple : si les revenus sont de 20 000 € la cotisation sera établie de  la façon  suivante :

(20 000€ -9 020€ = 10 980€)  10 980€ X 8% = 878.40€ de cotisation annuelle soit 219.60€ au trimestre.
Si la cotisation trimestrielle est inférieure ou égale à 37€, l’assuré ne recevra pas d’appel de cotisation et sera dispensé de la payer. (Source : améli.fr)

Prestations de la Couverture Maladie Universelle (CMU)

Couverture Maladie Universelle (CMU) - Prestations

Les prestations versées aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base sont identiques à celles de la sécurité sociale et les adhérents doivent respecter le parcours de soins coordonnés.

La couverture maladie universelle complémentaire CMUC:

Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ?

Couverture Maladie Universelle Complémentaire - CMUC

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) est une complémentaire santé gratuite qui facilite l’accès aux soins des personnes aux faibles ressources. Elle concerne aussi bien les assurés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base que ceux relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie.

Prestations de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ?

CMUC - Couverture Maladie Universelle ComplémentaireDans le cadre du parcours de soins coordonnés, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier. Les bénéficiaires sont dispensés de contribution forfaitaire de 1€ et des franchises médicales. Les médecins conventionnés, qu’ils soient du secteur 1 ou du secteur 2 doivent respecter le tarif de convention.

Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) sont dispensés de l’avance des frais lors des consultations chez le médecin, à la pharmacie, pour les médicaments prescrits, au laboratoire, etc.
Ils bénéficient également de la prise en charge des dépassements de tarifs pour les lunettes, les prothèses auditives et appareils dentaires, dans la limite d'un certain montant.

Qui peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ?

Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) - BénéficiairesLa Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) est accordée pour un an sous condition de ressources : Le Plafond annuel de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable au 1er juillet 2011, en métropole, est de :

  • 7 771 euros pour une personne
  • 11 657 euros pour deux personnes
  • 13 988 euros pour trois personnes

  • 16 320 euros pour quatre personnes
  • + 3 108,48 euros par personne supplémentaire au-delà de 4 personnes.

Comment bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ?

CMUC : Couverture Maladie Universelle Complémentaire - BénéficierLe dossier de demande d’ouverture de droits à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) doit comporter le formulaire de demande n° S3711d. Il sera accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Il convient de joindre également le formulaire de choix de l'organisme complémentaire (n° S 3712 et éventuellement n° S 3713).

Le bénéficiaire à la liberté de choix de son organisme gestionnaire, soit son régime de base ou une mutuelle ou un assureur complémentaire santé habilité.

Bon à savoir : Le financement de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) est en grande partie assuré par une contribution (qui deviendra une taxe en 2011) prélevée sur tous les cotisants à une assurance complémentaire santé ou une mutuelle et ce que le contrat soit souscrit à titre individuel ou collectif.



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de vous proposer des services, offres ou publicités adaptés à vos centres d'intérêts et de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus - OK