Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

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Qu’est-ce qu’une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ?

Préambule : Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier  du recours à une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Le terme CRCI signifie précisément Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ces Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Il en existe 23 sur le territoire Français.

Missions d’une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)Quelles sont les missions d’une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)?

D’abord, une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) a pour but de favoriser la résolution des conflits par la conciliation. Cette fonction de la Commission se substitue aux anciennes Commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.

Ensuite, une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) doit permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret n° 2002-314 du 4 avril 2003. C'est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.

Attention : La Commission compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné.

Comment saisir une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) ?

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)La saisine  de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le document Cerfa N° 12245*03  sur lequel vous préciserez les motifs de la demande ainsi que vos coordonnées et celles du professionnel de santé et/ou de l'établissement de santé concernés. Ce et/ou ces dernier(s) seront alors directement informés par la Commission.

Le demandeur et le ou les mis en cause seront ensuite entendus par un membre de la commission, ou son ensemble, soit par un médiateur indépendant.

La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) dispose d’un délai de 6 mois pour statuer à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments lui permettant de le faire.  En cas d’avis favorable, l’ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) a 4 mois à compter de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et 1 mois pour payer si vous acceptez l'offre. Si la proposition ne vous satisfait pas vous pouvez la contester devant un tribunal.



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