Commission de Recours Amiable (CRA)

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Présentation de la Commission de Recours Amiable (CRA)

Commission de Recours Amiable - CRA

La Commission de Recours Amiable (CRA) a été créée afin de permettre aux assurés sociaux d’exercer un droit de recours contre les décisions prises par les caisses d’assurance maladie.

Fonctionnement et composition de la Commission de Recours Amiable (CRA)

Commission de Recours Amiable - CRALes décisions administratives prises par les organismes de Sécurité sociale (refus de rembourser des soins ou de verser des indemnités journalières) peuvent en effet être contestées selon la procédure des voies de recours  figurant sur la notification de la décision.

L’assuré doit dans un premier temps s’adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse concernée.

La Commission de Recours Amiable (CRA)  est une émanation du conseil d’administration de la caisse (CSS, art. R. 142-1 et s.). Elle est composée paritairement et comprend deux administrateurs de la caisse appartenant à la même catégorie que l’assuré, et deux autres choisis parmi les autres catégories, désignés au début de chaque année par le conseil d’administration de la caisse.

Procédure de recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA)

Commission de Recours Amiable - CRAL’assuré dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour formuler sa demande auprès du président de la Commission de Recours Amiable (CRA)  domicilié au siège de l’organisme, Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception (par mesure de précaution).

Le recours peut être formé soit par l’assuré, soit par un de ses ayants droit, soit par un tiers dûment mandaté à cet effet.

La Commission de Recours Amiable (CRA)  statue sur pièces, l’assuré ou son représentant mandaté n’a pas a être présent pour être entendu.

La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Dans le cas contraire, celui-ci déclarera le recours irrecevable et renverra l’assuré devant la CRA.

Attention : l'absence de réponse de la Commission de Recours Amiable (CRA)  dans un délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. A l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.



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